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clope0
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 11 mars 2006 :  09:37:12  Voir le profil
Bonjour, mon propriétaire me réclame un an de charges locatives d'avance parce que le syndic qui s'occupe de mon immeuble les lui réclamme.En a t-il le droit?
Merci de vos réponses.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 11 mars 2006 :  16:09:59  Voir le profil  Voir la page de Joulia
non, bien sur que non !!!! vous ne devez payer que des provisions sur charges, basées sur la régularisation des charges annuelles précédente.

Et si son percepteur lui réclame ses impôts, il va vous demander de payer 1 an de loyer en avance

Edité par - Joulia le 11 mars 2006 16:10:22
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clope0
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 12 mars 2006 :  09:59:40  Voir le profil
Merçi pour votre réponse qui me rassure mais pourriez vous me dire ou je peux trouver un texte de loi sur ce sujet?
Merçi beaucoup.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 12 mars 2006 :  10:54:51  Voir le profil  Voir la page de Joulia
ls 3 textes de loi relatifs aux logements non meublés sont les suivants:

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )


vous aurez toutes les infos sur ces textes.
de plus un site à connaitre : http://www.service-public.fr/
plus évidemment la lecture des autres topics des charges locatives (qui sont très complets en ce qui concerne les textes de loi).

Edité par - Joulia le 12 mars 2006 10:56:08
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mathi
Pilier de forums

2092 réponses

Posté - 12 mars 2006 :  11:02:36  Voir le profil
clope0

Vous pouvez voir ce sujet :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35281
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