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Le 16 avril 2005, j'ai signé, en temps que locataire, un bail d'un an pour une chambre meublée ("location meublée") avec un propriétaire non professionnel (moins de 4 logements loués). Je souhaite aujourd'hui quitter mon logement rapidement pour rejoindre une colocation plus confortable. Mon contrat de location est conclu en respect des articles 1714 à 1762 du code civil et en exclusion des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Il y est stipulé que mon préavis doit être de 3 mois. Or apparemment, la loi de cohésion sociale du 20 janvier 2005 donne au locataire le droit de quitter son logement meublé en donnant son préavis un mois avant la fin de son bail (16 avril 2006 dans mon cas) Mon bail ne devrait-il pas respecter cette loi ? Puis-je bénéficier de la disposition relative au préavis de 1 mois ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Le 16 avril 2005, j'ai signé, en temps que locataire, un bail d'un an pour une chambre meublée ("location meublée") avec un propriétaire non professionnel (moins de 4 logements loués). Je souhaite aujourd'hui quitter mon logement rapidement pour rejoindre une colocation plus confortable. Mon contrat de location est conclu en respect des articles 1714 à 1762 du code civil et en exclusion des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Il y est stipulé que mon préavis doit être de 3 mois. Or apparemment, la loi de cohésion sociale du 20 janvier 2005 donne au locataire le droit de quitter son logement meublé en donnant son préavis un mois avant la fin de son bail (16 avril 2006 dans mon cas) Mon bail ne devrait-il pas respecter cette loi ? Puis-je bénéficier de la disposition relative au préavis de 1 mois ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
-- Madagascar
Bonjour, Oui,vous êtes concerné par le préavis d'un mois.
départ d'une chambre meublée
Forum fermé
Posté - 13 mars 2006 : 09:04:26
