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Ne pouvant trouver une date commune pour l'EDL (le conciegre quittait sa loge à 17h et je ne pouvais quitter mon emploi avant), j'ai envoyé les clefs au bailleur par pli Colissimo (la fin théorique du bail étant antéreure à cette date, j'étais occupant sans titre mais réglait le loyer correspondant). Par la suite, ne pouvant toujours pas trouver une date pour l'EDL, le bailleur m'a convoqué par huissier, plus d'1 mois après. Je viens de recevoir le décompte du solde dû, dans lequel se trouve le loyer au prorata du temps passé entre la date de réception des clefs et la date de l'EDL par huissier. Je pensais que date la fin du bail se faisait à la remise des clefs ? Qu'en pensez-vous ?
En général, un EDL se fait le jour de la sortie au cours duquel le locataire remet les clés. c'est le point final entre les 2 parties, à condition que la fin du préavis coincide aussi avec cette date.
Si EDL et remise des clés faits avant la fin du préavis, c'est la date du préavis qui est prise en compte (a moins que logement ne soit reloué avant).
D'autre part, la sortie effective se situe à la remise des clés.
Dans votre cas, EDL fait plus d'un mois après cette remise des clés, il faudrait avoir plus d'infos sur les circonstances ...
en tout cas, je n'aurai pas laissé 1 mois s'écouler avant l'EDl et surtout si vous n'aviez plus les clés (il aurait pu faire des dégats après votre départ).
"D'autre part, la sortie effective se situe à la remise des clés." Dois-je comprendre que peut importe la date de l'EDL (qui n'est pas obligatoire), c'est la date de remise des clefs qui compte pour le décompte exact des jours dûs (sous la réseve d'être au-delà de la fin du préavis ce qui était le cas en l'espèce) ? La remise par pli Colissimo est-elle suffisante comme justificatif de la date de remise des clefs (le bailleur a accusé réception de ce pli et des clefs) ou fallait-il les envoyer par huissier ?
Fin du loyer à la remise des clefs ou à l'EDL ?
Forum fermé
Posté - 13 mars 2006 : 16:55:51
