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notre proprétaire souhaite vendre le logement que nous occupons. l'agence mandatée pour la vente nous a envoyé en date du 30/11/2005 un congé pour vente qui lui a été retourné car non distribué.Notre bail se termine le 03/06/2006. le 9 février un huisier de justice s'est présenté à notre domicile pour nous remettre ce congé pour vente accompagné de la photocopie du document non distribué par la poste.nous avons répondu que le congé pour vente ne nous étant pas parvenu dans les délais légaux nous serions d'accord pour libérer le logement à condition d'être dédommagés à hauteur de 5000 euros. La semaine dernière l'agence mandatée nous a contactés afin de nous dire qu'ils étaient d'accord sur le principe, qu'ils souhaitaient faire cela de façon totalement "légale". or,depuis ils ont déjà fait visiter notre appartement 2 fois et oublient à chaque fois ce "fameux document" nous garantissant que la somme nous sera versée à la vente du logement ! !!! quel document doit on leur demander exactement ? est-ce l'agence ou le propriétatire qui doit nous verser ladite somme? auprès de quel homme de loi doit-on faire préciser cet arrangement? peut on le faire noter sur le compromis de vente? a t on le droit d'en demander le versement avant la vente du logement?
votre aide nous serait vraiment très précieuse car nous ne savons vraiment plus comment faire ...
D'abord, ne plus donner accès momentanément aux visites (en vadrouille ...) si l'agence veut faire ceci en toute l'égalité, qu'ils préparent les documents et s'occupent de faire avancer. vous n'avez recu aucun congé (en tout cas, aucun congé valable puisque celui-ci doit être recu par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail). vous avez toutes les cartes en main : ne vous laissez pas mener par le bout du nez; prenez le tel et dites leur que tant que documents pas signés, vous n'avez aucune raison de donner accès à l'appart puisque pas de congé valide
negociation départ logement
Forum fermé
Posté - 13 mars 2006 : 17:30:43
(en vadrouille ...)
et s'occupent de faire avancer.
