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 Sujet  |
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ivon
Contributeur senior
61 réponses |
 Posté - 13 mars 2006 : 10:02:28
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bonjour,
dans une copropriété,
j'ai la jouissance privative d'un lot de jardin
un voisin (hors de la copropriété) mitoyen avec ce lot a réalisé une petite construction non déclarée qui entraine un ruisselement d'eau et endommagement de mur mitoyen ainsi qu'un dépassement de sa toiture sur mon lot
puis je agir seul contre ce voisin ou dois je passer par le syndic?
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 10:07:13
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jouissance privative = partie commune . Il y a donc un problème de voisinage sur des parties communes . c'est au syndic d'agir mais il faut le lui signaler .
mikis |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 13:40:40
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Nenni !
Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune est un droit individuel dont la sauvegarde ne peut être assurée que par son bénficiaire.
Ce n'est pas la partie commune qui est en cause, mais la bonne jouissance exclusive.
Mais il reste bien quand même d'informer le syndic. |
Edité par - JPM le 13 mars 2006 13:41:49 |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 17:06:41
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oui . Mais pour le mur mitoyen ?
mikis |
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ivon
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 18:48:43
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le mur mitoyen est entre mon lot à jouissance privative et le voisin (qui n'est pas dans la copropriété)
j'en retiens que je dois agir seul et que l'information du syndic est de la courtoisie |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 06:19:18
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Contrairement à ce que vous dit JPM, dont l'avis n'est fondé sur rien, c'est, comme vous le fort dit bien Mikis, au syndic, en tant que représentant du syndicat de copropriété, d'agir contre ce voisin mitoyen pour préserver les droits patrimoniaux de la copropriété, qu'il s’agisse de l'aspect de l’atteinte au mur mitoyen, qui ne vous appartient aucunement, que de l’aspect du surplomb sur partie commune, la propriété de cette dernière relevant également de la copropriété, car cette partie est justement commune même si, ponctuellement , au niveau de votre lot, elle est caractérisée par un droit de jouissance à votre bénéfice : ce qui prime c’est l’atteinte à la propriété, pas l’atteinte à le jouissance (cette dernière est essentiellement d’ordre interne, la première étant primairement d’ordre externe).
Pierre |
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ivon
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 10:45:46
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bonjour,
les avis sont différents
y-a-t-il un texte qui pourrait faire référence? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 11:22:37
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Qui fasse référence à quoi ? ...
Pour les règles entre voisins, ce sont le CCH et les règles d'urbanisme.
Vous êtes en copropriété. En copropriété ce sont les textes spécifiques (L.65/D.67). Le mur en cause est partie de 'parties communes', tout comme le sol (fut-il grevé d'un droit de jouissance exclusif).
C'est donc au syndic, chargé '... de pourvoir à la garde de l'immeuble et à son entretien, .... d'exercer les droits et actions du syndicat .... ' (L.art.18), d'engager les actions nécessaires vis à vis de ce voisin. |
Edité par - gédehem le 14 mars 2006 11:28:32 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 14:06:29
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Dès lors que l'origine du sinistre se trouve chez un voisin non copropriétaire, le syndic doit bien sur intervenir.
Je n'avais pas relevé le (hors de la copropriété).
Ceci étant, nous sommes en plein dans le cas d'application de l'article L 15 alinéa 2, qui permet à un copropriétaire d'agir seul, à charge d'en informer le syndic. C'est la solution lorsque l'assemblée renâcle à autoriser le syndic et qu'il n'y a pas possibilité d'utiliser la voie du référé.
Le copropriétaire peut aussi se joindre à une action syndicale quand il a un intérêt particulier à faire valoir et la réciproque est vraie.
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ivon
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 14:58:24
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le syndic a porté la question à l'ordre du jour de la prochaine ago,
un vote majoritaire est il nécessaire pour que le syndic engage une action en justice (si pas d'accord amiable avec le voisin hors de la copropriété)?
ou
ma simple demande (justifiée et étayée) suffit-elle obliger le syndic à engager une action en justice (si pas d'accord amiable avec le voisin hors de la copropriété)? |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 15:02:27
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Salut !
Article 24 de la loi de 1965, et donc majorite relative !
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wolfram
Pilier de forums
285 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 18:37:12
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Bien lire le rglt de copro
Attention, dans certains rglt de copro, il est dit qu'en cas de pb a/s mitoyen entre 2 lots privatifs, ceux-ci font leur affaire d'un éventuel litige sans recours au syndic.
Attention encore, il est souhaitable et dans certains cas obligatoire au risque de se faire retoquer par les juges de bien préciser dans la mission donnée au syndic pour aller en justice, les causes du litige, l'identité de la personne concernée, la profondeur (TI, TGI, référé etc.) d'action.
Même si cela faisait partie des instances que le syndic pt engager "de proprio motu" cela lui donnerait un peu d'élan.
Qu'est-ce qu'on s'ennuirait en copro si personne n'empiétait sur les droits des voisins.
Attention, en matière d'écoulement des eaux de ruissellement, à moins d'aggravation, le fonds servant doit subir les écoulements du fonds dominant.
Wolfram |
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ivon
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 07:21:16
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il s'agit d'un litige avec un voisin hors de la copropriété
pourquoi faudrait il une majorité pour décider d'engager des poursuites contre ce voisin?
alors que ma demande vise à faire cesser un préjudice pour la copropriété
Citation :
Initialement entré par wolfram
Bien lire le rglt de copro
Attention, dans certains rglt de copro, il est dit qu'en cas de pb a/s mitoyen entre 2 lots privatifs, ceux-ci font leur affaire d'un éventuel litige sans recours au syndic.
Attention encore, il est souhaitable et dans certains cas obligatoire au risque de se faire retoquer par les juges de bien préciser dans la mission donnée au syndic pour aller en justice, les causes du litige, l'identité de la personne concernée, la profondeur (TI, TGI, référé etc.) d'action.
Même si cela faisait partie des instances que le syndic pt engager "de proprio motu" cela lui donnerait un peu d'élan.
Qu'est-ce qu'on s'ennuirait en copro si personne n'empiétait sur les droits des voisins.
Attention, en matière d'écoulement des eaux de ruissellement, à moins d'aggravation, le fonds servant doit subir les écoulements du fonds dominant.
Wolfram
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wolfram
Pilier de forums
285 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 11:48:21
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Mille pardons, j'ai mal lu l'énoncé
Je retrouve la convergence avec JPM et GEDEHEM. Comme JPM, j'ai pensé à un Pb interne à la copro. Je rejoins la préconisation de Gedehem. Toutefois je persiste à croire utiles les précautions que j'ai suggérées dans la rédaction de la résolution votée, tellement on voit d'horreurs rapportées par la jurisprudence.
Les juges pour beaucoup voient encore dans la copropriété et son syndic le sale bourge capitaliste qui opprime le pauvre individu.
Wolfram |
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agir seul ou passer par le syndic
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