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cerafyn
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 13 mars 2006 : 14:12:58
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Bonjour
J'ai acheté, dans une copropriété, une grange qui jouxte mon habitation (qui, elle, n'appartient pas à la copropriété)
Mon intention est d'agrandir mon habitation par le percement
du mur qui me sépare de la grange et l'aménagement d'une partie de celle-ci.
J'ai l'intention également de construire un autre logement indépendant dans la partie restante.
Le règlement de copropriété indique: dans le cas où la destination des locaux viendrait à être changée, les millièmes généraux et spéciaux pourront être modifiés aux frais du propriétaire bénéficiaire de ces améliorations. Ces améliorations peuvent être: transformation de la grange en habitation...
Je pensais donc avoir les mains libres pour la réalisation de mon projet.
Or, lors de la première réunion de copropriétaires , on m'indique que je ne pourrai effectuer ces travaux qu'avec l'accord de la copropriété et que ma demande de permis de construire doit être accompagnée de l'autorisation de la copropriété.
Ma grange se trouve en face d'un bâtiment dans lequel résident les 3 autres copropriétaires qui semblent peu apprécier l'idée de nouveaux occupants dans la cour commune.
Est-ce une tentative d'intimidation ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 19:09:34
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... peut être, ou c'est la méconnaissance des règles, car l'AG ne peut, en fait, vous interdire de modifier l'usage d'un lot, usage qui est conforme à la destination de l'immeuble.
Ici, l'immeuble est sans aucun doute destiné au moins à l'habitation (puisqu'il y a des lots privatifs à usage d'"habitation"  ), la transformation d'une grange en habitation est donc conforme à la destination de cette copropriété.
Si ce changement d'usage nécessite l'autorisation de l'AG, elle ne peut être valablement refusée.
Voyez cela dans le RDC sur ce qui est dit de la "destination de l'immeuble" et de cette 'grange'.
Ici, c'est vis à vis du syndicat.
Reste ensuite l'aspect administratif pour les travaux à réaliser. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 19:49:56
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gédehem
Comment cette grange qui n'appartient pas à la copropriété (et qui n'est donc pas mentionnée dans le règlement de copropriété), comme l'indique cerafy, peut-elle être conforme à destination de cette copropriété ?
D'autre part, il faudra bien une autorisation d'une assemblée pour "intégrer" ce nouveau lot à la copropriété puisqu'il n'en faisait pas partie.
Dans ce cas, comme ça se passe ?
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 20:15:40
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Bonsoir.
Gédehem, je ne suis pas aussi catégorique que vous l'êtes.
Suivant ce que dit Cerafyn : Citation :
... Mon intention est d'agrandir mon habitation par le percement du mur qui me sépare de la grange ...
il faudra l'autorisation de l'AG pour percer le mur qui est mitoyen et "parties communes" de sa copropriété.
D'autre part, que sera cette (ex)grange par rapport à la copro.
Il étend l'installation électrique et les conduites d'eau de sa copro vers la grange ou fait-il mettre un compteur indépendant dans la grange (c'est à dire qu'il fait tirer une ligne depuis l'extérieur) et fait-il raccorder les conduites (arrivée et écacuation) à l'extérieur ?
Pour donner une réponse utile, il faut que Cerafyn nous en dise plus.
Amicalement.
Colette
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cerafyn
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 22:53:09
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Je m'étais pourtant efforcé d'être clair... mais la situation est un peu complexe.
Mon habitation ne fait pas partie de la copropriété. La grange que je viens d'acheter et qui la jouxte , oui.
La copropriété, en dehors de cette fameuse grange, est constituée d'un bâtiment principal et d'un bâtiment secondaire dans lesquels s'imbriquent 3 logements, de caves sous l'un et l'autre des deux bâtiments, de petits morceaux de cours privatifs, d'un porche et d'une cour commune.
Selon ce que j'ai entendu en AG, je ne pourrais pas faire les travaux que j'envisage sans l'accord de la copropriété car je modifie l'aspect extérieur de l'immeuble. Ma grange est pourtant totalement indépendante des autres bâtiments. Il paraît aussi qu'il faut l'unanimité pour modifier les tantièmes qu'occasionnerait la transformation de cette grange en habitation. Voici les éléments que je peux vous donner pour continuer votre discussion.
Mes projets ont -ils une chance d'aboutir ? Quelles démarches effectuer pour rester dans la légalité ?
Si je n'obtiens pas l'accord ( ce qui semble fort probable) que me faut-il faire?
Merci de vos conseils. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 12:08:08
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C'est bien ce que mon petit doigt m'avait dit ... (en plus des lunettes 'spéciales UI' pour bien lire ce qui est écrit)...
La grange en cause est intégralement 'partie privative', ainsi que l'expose Cerafyn.
Il n'a donc pas besoin d'autorisation pour percer ce mur 'privatif'.
Reste l'aspect extérieur de "l'immeuble". Ici l'immeuble est composé de différents éléments, sans doute aussi disparates les uns que les autres !
Je ne vois donc pas 'où' irait se nicher le respect de l'aspect extérieur de l'immeuble !
Si la 'destination de l'immeuble' est "habitation" (entre autres destination ..?) il n'y a pas de modification à cette destination, la seule susceptible de nécéssiter l'unanimité.
Ce que vous faite de l'usage d'un lot, usage conforme à cette destination de l'immeuble, ne concerne QUE celui qui est titulaire d'un droit privatif sur ce lot.
Ce changement d'usage nécessite tout de même un vote de l'AG à la majorité de l'art.25.
Mais attention : ce vote n'a pour objet QUE de valider le fait que l'usage prévu est bien conforme à la destination de l'immeuble.
Si cet usage (habitation) est conforme à la destination, il y aurait 'abus de droit' si l'AG refuse cette autorisation.
Il faudra alors demander au juge de constater cet abus et de sanctionner le syndicat.
Il n'y a pas de modification des tantièmes. Lorsqu'un RDC prévoit que la destination de l'immeuble est "habitation", les tantièmes appliqués aux lots incluent le fait que l'usage des lots est conforme à cette destination.
Il en est de même si l'usage est mixte, habitation et/ou commerce et/ou industrie... Passer de l'un à l'autre 'usage' n'apporte sur la question de "la quote-part dans les parties communes y compris le sol" aucune modification.
De plus, L.art.5 précise que :
"Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation."
C'est clair !!
Attention à ne pas mélanger 'usage/utilisation' d'un lot privatif avec la 'destination de l'immeuble'.
Sans rentrer dans une relation conflictuelle, vous devez expliquer calmement les choses au syndic et aux copropriétaires, et bien leur faire comprendre que s'ils doivent être vigilants sur ce qui se fait dans la copropriété, ils ne peuvent restreindre aux droits de chacun des copropriétaires pour ce qui est est de l'usage de leur lot privatif, usage conforme à la destination de l'immeuble.
Ici, c'est pour ce qui concerne le syndicat. Pour ce qui concerne l'aspect 'administratif', c'est une autre question .... |
Edité par - gédehem le 14 mars 2006 12:16:46 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 15:02:52
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gédehem
J'avais compris le contraire : à savoir que la grange n'était pas mentionnée dans le RDC.
Mais dans ce cas, même question :
Comment le lot acheté par cerafyn peut-il être inclus à l'EDD du RDC alors qu'il ne fait pas partie de la copropriété ?
Comment peut-on donc dire qu'il est conforme à la destination de l'immeuble ? |
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cerafyn
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 17:34:22
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C'est quoi l'EDD ?
Cette foutue grange est un lot d'une copropriété et elle figure en tant que telle dans le RDC. (Vous voyez, je fais quand même des progrets, j'utilise vos abréviations!)
Et quid de cette autorisation de la copropriété pour le permis de construire?
Si le vote est négatif en AG et si je porte plainte pour "abus de pouvoir" combien cela va-t-il prendre de temps et qui va payer?
Cela fait beaucoup de questions...
En tout cas je me sens moins seul.
Un bon dessin m'aurait permis de mieux vous faire comprendre la situation. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 18:19:17
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EDD : Etat descriptif de division, fait partie du RDC (réglement de copropriété ....).
L'autorisation demandée à l'AG porte sur "Modification de l'usage d'un lot privatif conforme à la destination de l'immeuble."
C'est pour pouvoir déposer un 'permis de construire'.
Vous devrez joindre à la convoc à l'AG (voir le syndic) un descriptif des travaux envisagés, un schéma, un plan, une photo modifiée, de façon à ce que tous voient que votre projet ne porte pas atteinte à leur vue, à l'aspect extérieur de l'immeuble. ('Immeuble' étant ici l'ensemble bâti ou non qui est en copropriété.)
S'il y a refus, il faudra 'assigner' le syndicat (avocat, etc..) Si vous avez une assurance 'judidique', la mettre en œuvre. Il faudra prévenir le syndicat que vous demanderez sa condamnation pour 'abus de droit ' à des 'dommages et intérets' pour le préjudice financier qui résulte de leur résistance abusive car injustifiée.
Le bon dessin c'est aux autres copropriétaires qu'il faudra le monter ..... |
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cerafyn
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 18:48:10
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| Moi aussi je trouve leur résistance abusive... mais ils la justifient. D'après eux l'arrivée de nouveaux habitants dans la cour commune ne peut qu'occasionner des problèmes et faire perdre de la valeur à leurs propres lots. Le plus virulant est celui qui possède une terrasse qu'il utilise fréquemment et qui va se trouver, il est vrai, en plein vis à vis de la construction que je me propose de faire. |
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