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Bonjour à tous je sais que le sujet à déjà du etre traité, mais j'aimerais connaitre la procédure à suivre pour un litige sur le remboursement de la caution j'ai envoyé une Lettre Reco avec AC, restée lettre morte depuis 3 semaines quel est le prochain recour ?
Bonjour à tous je sais que le sujet à déjà du etre traité, mais j'aimerais connaitre la procédure à suivre pour un litige sur le remboursement de la caution j'ai envoyé une Lettre Reco avec AC, restée lettre morte depuis 3 semaines quel est le prochain recour ?
bonjour, j'ai rencontré le même problème et mon avocat m'a conseillé les démarches suivantes.
1 - Lettre recommandée pour restitution de la caution passé les 2 mois.
2 - Si pas de réponse, ce qui est le cas, lettre recommandée avec mise en demeure de payer sous 8 jours date de première présentation de la lettre recommandée.
3 - Si toujours pas de réponse ce qui était mon cas, tribunal et j'ai gagné. Bonne chance.
Je ne sais pas de quand date votre cas alinéa27, mais maintenant c'est le juge de proximité qui prend position pour tout litige concernant les rbt de DG. (nouvelle loi sur les compétences des tribunaux de 2005). http://www.justice.gouv.fr/metiers/disposition-loi-2005-47.htm
caution
Forum fermé
Posté - 13 mars 2006 : 16:35:54
