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jp.driver22
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 14 mars 2006 :  09:06:23  Voir le profil
Bonjour,

Je fait un nouveau sujet dans l'espoir d'être entendu,

Comme je n'ai pas vraiment eu de réponse satisfaisante à ma missive sur le forum studyrama je retente ici à ma chance à quelques jours de mon état des lieux. Ces redevances complémentaires me semblent abusives, alors je vous le demande, comment y échapper, merci par avance de votre, je vous remet ci-dessous l'exposé complet de mon cas :

Je suis locataire depuis 2 ans et demi d'un studio meublé dans une résidence étudiante privée à Lyon. J'ai finit mes études à la fin du mois de février et ensuite je part en stage loin de Lyon. je souhaite donc quitter mon appartement.

Mon bail indique clairement qu'un préavis de un mois est applicable. Jusque là pas de problème sauf que si je résilie mon bail avant la fin de la durée du contrat de location (fin août 2006) je dois alors payer une redevance complémentaire qui s'élève à plus de 1600 euros. Je me demande si ce type de dispositions est légale. La résidence me dit que la seule manière de ne pas payer cette redevance c'est de trouver un autre locataire. Ce qui est très difficile en plein milieu d'année scolaire.

Pour information mon contrat a pris effet au 1er septembre 2003. Il est tacitement reconduit chaque année et il doit donc expirer au 31 août 2006. La redevance complémentaire que je dois verser est le résultat d'un calcul bien compliqué indiqué sur mon bail. Je me demande donc si cette disposition est légale vue la nouvelle loi du 18 janvier 2005 car je n'ai absolument pas les moyens de régler ces 1600 euros. Je pense que la loi du 18 janvier s'applique puisque depuis cette date mon contrat a été tacitement reconduit (en août 2005, chaque année à la même date).

En fait cette redevance complémentaire représente quelques 60% du loyer, ça leur sert à combler le manque à gagner sur un appart qu'ils vont avoir des difficultées à relouer avant la prochaine rentrée scolaire.
En somme est-ce que cette redevance complémentaire est légale ? Comment y échapper ? Que m'apporte donc la loi du 18 janvier 2005 ? Que dois-je leur répondre lors de l'état des lieux ? Faut-il absolument aller devant la justice ? Encore une fois j'attend votre aide aussi vite que possible,


Merci encore par avance pour votre aide !
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matigaa
Contributeur actif

48 réponses

Posté - 14 mars 2006 :  13:09:37  Voir le profil
ça ressemble à une clause léonine.
La loi du 18/01/2005 s'applique à tout meublé, donc préavis d'1 mois.

Pour être sûr, tel à l'ADIL qui est de bon conseil.

Matigaa
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jp.driver22
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 14 mars 2006 :  18:10:01  Voir le profil
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