****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
dUniversimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans lancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à lurl : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! Léquipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai pris en location en janvier 2002 un appartement neuf, les murs étaient blanc en peinture d'apprêt (à l'eau). Lors de l'état des lieux de sortie, il a été noté des tâches noires sur les murs (derrière la télévision et l'ordinateur, au dessus des radiateurs etc....) ces tâches étaient impossible à nettoyer vu la nature de la peinture (très poreuse) l'agence à refuser de noter qu'il s'agissait d'une peinture d'apprêt arguant qu'ils n'étaient pas des experts en peinture... Aujourd'hui (la propriétaire a mis 8 mois à me répondre) je reçois un courrier et une facture de 1810 euros HT pour le remise en peinture totale (murs, plafonds) de l'appartement avec 2 couches de peinture glycéro, ce qui dépasse donc largement le montant de ma caution (1560 euros).
Ai-je un recours sachant que la propriétaire ne me fournira jamais le descriptif du constructeur précisant la nature de la peinture à la livraison de l'appartement ?
D'autre part, je n'ai jamais retourné l'état des lieux d'entrée signé par moi en début de location (je l'ai retrouvé en fouillant dans mes papiers), cela a-t-il une conséquence ?
Les déductions faites sur devis ou factures de votre DG est la différence annotée entre l’EDL entrant et sortant… Si l’EDL entrant n’a pas été remis ou fait, il est alors considéré que le logement a été loué en bon état, sans dégradation particulière nécessitant le besoin de les annoter à l’entrée… Comme sur votre EDL sortant il a été noté des tâches noires sur les murs (derrière la télévision et l'ordinateur, au dessus des radiateurs etc....)? seuls ces parties à repeindre sont à votre charge déduite de la vétusté du revêtement (ici peinture) liée à vos années d’utilisation. Donc en gros : - ne sont pas à votre charge = toute partie du devis ou facture présentée par le proprio qui ne présente pas de dégradations (traces noires) dans votre EDL. Exemple : les plafonds, les portes, les plinthes, les radiateurs, les murs exempts de traces et/ou de tâches, etc… - sont à votre charge = toute partie du devis ou facture concernant les murs comportant des traces noires, vétusté déduite.
Si du jour de votre remise des clefs à aujourd’hui, soit 8 mois, votre proprio ne vous a pas rendu votre DG, vous êtes en droit de lui réclamer (pour la forme, vu la somme…) les intérêts légaux pour retard de remboursement de DG.
Vérifier au passage, la date ce devis/facture de peinture… Pour la justification des retenues, voir aussi à éplucher la régularisation des charges que votre proprio vous a présenté annuellement… si ce n’est pas le cas, vous avez 5 ans pour les lui réclamer (art 2277 du code civil).
P’tit conseil : allez faire un tour à l’ADIL ou association de défense de locataires avec tous vos documents concernant cette location, et répondez à votre proprio un courrier détaillé et enrichi de leurs conseils…
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.