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J'ai consulté le contrat de notre gardienne qui indique que la loge fait 30m². La totalité de la loge sert de lieu d'habitation à la famille de la gardienne.
Or, sur les bulletins de salaire de la gardienne, je constate que le nombre de m² mentionné est de 20 pour le calcul de la retenue de cet avantage en nature.
Lorsque j'ai interrogé mon syndic, il m'indique que la cuisine, la salle d'eau et les WC ne sont pas pris en considération pour ce calcul.
J'ai trouvé cela "Le montant du salaire en nature représenté par la disposition d'un logement de fonction sera évalué en appliquant, à la surface exclusivement réservée à l'habitation (sans que la surface retenue puisse excéder 60 mètres carrés) le prix au mètre carré défini en annexe Il (concomitamment à la révision de la valeur du point) pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de fonction".
Pour moi, la cuisine, la salle d'eau et les WC sont exclusivement réservés à l'habitation, donc ce que me dit le syndic ne tient pas...
OUI. La seule surface exclue concerne la partie 'loge', qui n'est pas à usage d'habitation mais à 'usage commun' pour le syndicat, y compris si c'est une 'loge' partie du logement de fonction. Un WC ou une cuisine n'étant pas 'loge', ils sont indissociables de la partie 'réservée à usage d'habitation' définie par la CCN.
Pour l'avantage en nature (art. 20 et 23 de la Convention Collective Nationale des Gardiens, Concierges et Employés d'Immeubles, la CCN n° 3144 en vente dans les librairies 10,25 €) concernant le logement de fonction (il s'élève, par exemple, à 3 € le m² pour un logement catégorie I) ne pouvant exéder une surface de 60 m².
Pour évaluer la catégorie du logement il faut prendre en compte les éléments équipant ce dernier, dont bien sûr, la salle d'eau et les WC. C'est d'après ces critères que le prix du m² change. A savoir :
Art. 23. Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces
Le montant du salaire en nature représenté par la disposition d'un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l'habitation (sans que la surface retenue puisse excéder 60 mètres carrés) le prix au mètre carré défini en annexe II (concomitamment à la révision de la valeur du point) pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de fonction.
Ces catégories sont définies comme suit :
I. - Logement dont la (ou les) pièce(s) principale(s) bénéficient) d'au moins une ouverture (fenêtre ou porte-fenêtre) donnant directement sur l'extérieur et comportant les trois éléments de confort suivants : équipement de chauffage, W.-C. intérieurs, salle d'eau intérieure.
II. - Logement dont la (ou les) pièce(s) principale(s) bénéficient) d'au moins une ouverture (fenêtre ou porte-fenêtre) donnant directement sur l'extérieur et comportant au moins deux des éléments de confort suivants : équipement de chauffage, W: C. privatifs, salle d'eau privative.
III. - Logement n'entrant pas dans l'une des deux catégories mentionnées ci-dessus. Ce salaire en nature logement ne peut excéder un quart du salaire global de base correspondant à un emploi à service complet dans la qualification, défini à l'article 22, paragraphe 2. Le salaire en nature complémentaire éventuel prévu à l'article 20 est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pendant toute l'année :
- Chauffage : équivalent de 120 kWh d'électricité ;
- Eau chaude : équivalent de 98 kWh d'électricité.
Le (ou les) salaire(s) en nature déterminé(s) comme ci-dessus s'impute(nt) dans les conditions prévues à l'article 22 sur le salaire global net pour déterminer le salaire net perçu.
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De plus, le gardien doit payer la taxe d'habitation.
Seuls départements où les employeurs prennent en charge cette taxe : Var, Alpes-Maritimes, Rhone, et Loire-Atlantique. Voir avenants de la CCN.
calcul de la superficie de la loge d'un gardien
Forum fermé
Posté - 14 mars 2006 : 11:48:39
