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J'ai été élu syndic bénévole dans une coproriété lors d'une AG.
Ag convoquée par le syndic professionnel A réception de la convocation nous constatons des problèmes et nous souhaitons changer de syndic. Nous préparons convenablement l'AG ; président, secrétaire etc ...
Et à la question election d'un syndic nous votons pour un syndic bénévole (en vue de convoquer une nouvelle AG pour faire élire un syndic pro) à l'unanimité des présents et représentés.
L'ancien syndic quitte la salle.
Nous finnisson l'Ag je notifie en recommandé le PV aux absents et je demande au syndic les documents. Mais la problème.
L'ancien syndic refuse de me donner les documents au motif que l'AG peut être contestée dans les 2 mois donc je dois revenir dans 2 mois.
Vous devez lui notifier ce changement de syndic en lui rappelant les prescriptions de L.art.18-2, dans le style ..:
"Syndicat des copropriétaires résidence ...... Le syndic.
Je tiens à vous faire savoir que l'AG du syndicat de ....... qui s'est tenue le ....... m'a désigné en qualité de syndic.
Je vous rappelle les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10.07.1965 pour la remise par l'ancien syndic au syndic désigné des fonds immédiatement disponibles ainsi que de l'ensemble des documents et archives du syndicat dans le délai d'un mois.
Vous voudrez bien convenir avec moi d'un rendez vous, au plus tard pour le ....(soit 1 mois après l'AG).., afin que nous procédions à ce transfert."
Et si passé ce 1er mois il n'y a rien (il faudra prendre contact avec lui), c'est la "Mise en demeure" prévue Lart.18-2 alin.3, un peu dans les mêmes termes, avec en conclusion : "...je vous mets en demeure d'avoir à me faire parvenir sous huit jours les fonds immédiatement disponibles ainsi que de l'ensemble des documents et archives du syndicat. Passé ce délai sans effet et sans qu'aucun autre avis ne vous soit donné, j'en réfererai au juge pour vous y contraindre sous astreinte."
Tout ça en LRAR, bien entendu.
S'il y a remise des pièces, attention qu'elles soient conformes au bordereau récapitulatif qui doit être dressé et vous être remis en copie.
PS : si c'est une agence d'un groupe, copie du 1er courrier à la maison mère. S'il y a MED, copie à son assureur RCP, son garant 'garantie finacière', son organisation professionnelle, avec une petite lettre d'accompagnement pour relever sa résistance à satisfaire aux obligations légales. Ca n'est d'aucun effet pour vous mais ça n'est pas un bon point pour lui ....
Avez-vous la liste des copropriétaires mise à jour ou la feuille de présence dernière AG ? http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35025 mon post du 02 Feb 2006 : 20:57:11 qui vous donne un lien vers sujet 30854 où je rapporte 2 jurisprudences. Ainsi que celui-ci avec possibilité de lancer une injonction de faire, outre le fait que vous faites une mise en demeure, comme conseillé par gédehem, ce qui vous fera une pièce supplémentaire pour étayer un bon dossier appuyé par le PV de cette AG vous ayant désigné comme syndic bénévole : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36224
Pour la transmission des archives voir ce sujet initié par vous et mon post du 07 Mar 2006 : 12:20:45 qui vous donnait un lien sur jurisprudences concernant la passation des FONDS et ARCHIVES du Syndicat justement à un syndic bénévole : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36151
et celui-ci http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35266 où, le 08 Feb 2006 : 00:06:01 , je rapporte un arrêt concernant les pseudos "frais à l'occation de la transmission des dossiers" qui sont reconnus comme clause abusive d'un contrat de syndic. Ceci faite partie de la gestion courante d'un syndic.
Transmission de dossier
Forum fermé
Posté - 14 mars 2006 : 08:10:35
