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J'ai acheté un appartement dans un immeuble construit en 1965. Une entreprise de peinture, à qui j'ai demandé un devis, me facture la TVA à 19,6%, sous prétexte que je n'y habite pas depuis 2 ans. Après une recherche sur le web, je n'ai rien trouvé allant dans ce sens. N'y-a-t'il pas confusion entre date de construction et date d'enménagement ? Merci de vos réponses et expériences. Marie46
Comme indiqué par Pascal Rouen,c'est naturellement la date de construction qui compte. Vous devez d'ailleur pour bénéficier du taux réduit ,5,5%,de TVA remettre à cette entreprise une attestation ,sur l'honneur,indiquant -dans votre cas-que vous êtes propriétaire (sans date à indiquer) et que l'immeuble est construit depuis plus de 2 ans. Si cette attestation n'est pas remise,légalement avant travaux,l'entreprise peut appliquer la TVA à 19,60%. En cas de contrôle fiscal elle doit justifier du bien fondé de la TVA 5,5% appliquée,sinon c'est elle qui sera,éventuellement,pénalisée par le fisc!!!
TVA à 5,5 % ou 19,6 %
Forum fermé
Posté - 15 mars 2006 : 09:29:06
