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j'ai acquis une maison ou aucune servitude de passage n'est mentionnée j'ai fait une recherche aux archives départementales et ai trouvé un acte d origine ou est inscrite une servitude de passage à perpétuité se rattachant à ma maison actuellement cette servitude se trouve sur un terrain ou est en train de se construite un immeuble dois je demander ce passage et qulle est la largeur que je dois demander avant c'était un parking et je passais et statyionnait ma voiture sans me poser de question or actuellement je passe dans l'allée d'un autre voisin pour entrer chez moi et je ne peux y garer de voiture la sci qui construit l immeuble a bouché tout son terrain dont le parking sur le plan cadastral , apparait un pointillé qui doit représenter la servitude de passage à perpétuité mon notaire ne répond pas, quels sont mes droits en vous remerciant
Si le terrain sur lequel un promoteur construit un immeuble est grevé d'une servitude de passage à votre profit, vous devez entrer en contact avec le promoteur pour faire valoir votre droit.
Votre notaire devait signaler la servitude de passage dans l'acte de vente (origines antérieures de propriété)
propriété enclavée
Forum fermé
Posté - 15 mars 2006 : 11:20:33
