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je suis a la recherche d'' une jurisprudence recente qui est en appel sur le droit des lotissements . Il semblerait que meme si la loi de l'urbanisme rendant caduc les reglements des lotissements de plus de 10 ans et que le cahier des charges ne l'indique pas en tant qu'interdiction , il devient necessaire de demander l'accord de tous les proprietaires et a l'unanimite POUR PROCEDER A une division parcellaire de lot !! Le cas plus specifique est le suivant :Le lotissment vient de passer en Zone UD ,les regles de l'urbanisme s'applicant donc , le reglement du lotissement ( 1972) n'etant plus applicables , le CAHIER DES CHARGES reference pour le droit prive ne contient aucune restriction de division parcellaire et autres contraintes de construction que ce soient. Le CU d 'un terrain faisant parti d'un lot a été delivré . Le NOTAIRE pour enregistrer la vente du dit terrain demande l'avis unanime des co proprietaires !!
Pas d'Association syndicale libre dans votre organisation ? voire de copropriété ?
N'y aurait-il pas une clause d'interdiction de division dans les statuts ou le RC ? C'est là que les rédacteurs les logent habituellement pour éviter la déchéance décennale.
Si le notaire s'inquiète de la situation de lotissement, c'est peut-être que les règles du lotissement ont été prorogées (selon la loi de simplication administrative de 1986)
Ce qui n'empêche pas que le POS (ou le PLU) ait intégré les règles définies par l'autorisation de lotir? Dans ce cas, rien de changer pratiquement.
Si les constructions réalisées ont épuisé le droit à construire originellement défini et confirmé par le règlement d'urbanisme publié ensuite, peu importe de pouvoir ou non divisé un lot, il n'y a aucun droit à construire possible
Il y a une association libre avec une reglement de co pro , mais qui ne mentionne rien concernant les modalites soit de construction soit de division de parcelles. Il n'y a aucune clause de division de lot soit dans le Cahier des charges soit dans le reglement . les seuls clauses limitatives en terme de construction etaient dans le reglement qui de fait est CADUC de par la loid úrbanisme de 1982 Aricle L315 et le amintien des regles n'a pas été demande .
Citation :Initialement entré par JPM
Pas d'Association syndicale libre dans votre organisation ? voire de copropriété ?
N'y aurait-il pas une clause d'interdiction de division dans les statuts ou le RC ? C'est là que les rédacteurs les logent habituellement pour éviter la déchéance décennale.
JURISPRUDENCE SUR DROIT PRIVE DANS LOTISSEMENT
Forum fermé
Posté - 15 mars 2006 : 14:56:22
