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Dans le cadre d'une location meublée une indemnité de départ peut-elle remplacer le congé de 1 mois? Je m'explique; dans le bail il est spécifié que le locataire peut partir à n'importe quel moment, donc sans donner congé, à condition de payer une somme forfaitaire en guise de compensation.
[...] dans le bail il est spécifié que le locataire peut partir à n'importe quel moment, donc sans donner congé, à condition de payer une somme forfaitaire en guise de compensation. Ma lecture est différente : le locataire peut partir à n'importe quel moment = Le locataire n’est pas obligé d’attendre la date anniv (ou tout autre date) du contrat de bail pour y mettre fin, c’est lui seul qui décide de cette date.
donc sans donner congé = Pour partir vous devez donner congé (informer votre proprio de votre décision de quitter les lieux), sinon comment vérifier que vous êtes vraiment parti? Ne comptez pas sur la cessation de paiement de loyer comme preuve de congé donné... Vous ne confondriez pas « donner congé » et « temps de préavis suite à congé donné »...?
à condition de payer une somme forfaitaire en guise de compensation = Cette compensation est sûrement équivalente au montant du DG que vous abandonnez au profit du proprio suite à préavis non effectué après avoir donné congé, pour son manque à gagner du à votre départ du jour au lendemain.
En fait le propriétaire demande une indemnité de départ équivalente à grosso modo 1 mois et 10 jours de loyer. Et effectivement dans ce cadre il n'y a pas de préavis suite à congé donné.
Cela est-il malgré tout illégal ou pas, puisque la loi prévoit un préavis de congé de 1 mois dans le cas d'une location meublée? Peut-on décider de faire autrement sans pour autant tomber sous le coup de la loi?
Indemnité de départ
Forum fermé
Posté - 15 mars 2006 : 13:23:07
