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 Sujet  |
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kai
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 15 mars 2006 : 13:47:02
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bonjour,
nous avons rdv avec un huissier pour un EDL de sortie contradictoire, mais il y a déjà un nouveau locataire dans les lieux,je pensais que dès lors il y avait un nouveau locataire il n'était plus possible de faire un EDL de sortie.
Comment l'huissier peut-il effectuer cet EDL ? si ce locataire a par exemple fait des trous dans les murs comment prouver que c'est lui et pas nous ?
merci par avance de vos réponses
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 14:26:11
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le nouveau locataire a-t-il fait un EDL d'entrée ? si le logement a été reloué avant votre EDL de sortie, tant pis pour le propriétaire, il ne peut plus rien vous demander car comme vous dites, le nouveau locataire a deja pu dégrader l'appartement
avez-vous refusé un EDL à l'amiable ? si vous n'y etiez pas opposé, les frais d'huissier ne peuvent pas vous etre emputés |
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kai
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 15:39:43
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merci pour votre réponse
on a fait un EDL de sortie il y env. 3 semaines qu'on a refusé de signé, donc le proprio a mandaté un huissier. On a remis les clés le jour de cet EDL. Je ne sais pas si le nouveau locataire a fait un EDL d'entrée mais en tout cas il habite dans ce logement.
Doit-on prévenir l'huissier ? et si le proprio a mandaté un huissier "pour rien" doit-on quand même payer la moitié des frais?
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 15:57:38
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Appelez l'huissier pour le tenir au courant de la situation. La seule possibilité pour le propriétaire en l'absence d'EDL de sortie signé aurait été de ne pas laisser le nouveau locataire entrer.
De toute façon n'acceptez pas un EDL alors qu'un nouveau locataire est dans l'appartement. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 16:43:49
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D'accord avec Questionappart. Normalement cela se passe comme tel:
puisque litige il y avait sur l'EDL de sortie, le bailleur a fait appel à l'huissier et les frais devraient être partagés moitié-moitié entre les 2 parties...
Du fait de l'entrée du locataire dans les lieux, vous ne pouvez plus faire d'EDL de sortie, car vous n'êtes plus responsable de ce qui se passe après avoir remis les clés.
Afin d'anticiper tout conflit éventuel, il serait bon de :
1) envoyer LRAR au bailleur en disant que
- vous vous opposez à tout nouveau EDL de sortie puisque l'appartement est de nouveau occupé (signalez aussi dans cette lettre que les clés lui ont été remises en totalité le ......),
- que vous ne paierez pas les honoraires d'huissier puisque EDL de sortie n'est plus nécessaire ...
- et que, par conséquent, vous réclamez le remboursement total de votre dépôt de garantie sous ... jours
2) copie à l'huissier.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 17:08:19
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Citation :
Initialement entré par Joulia
D'accord avec Questionappart. Normalement cela se passe comme tel:
puisque litige il y avait sur l'EDL de sortie, le bailleur a fait appel à l'huissier et les frais devraient être partagés moitié-moitié entre les 2 parties...
Voici,ce qui dit Artem,c'est faux?:
avez-vous refusé un EDL à l'amiable ? si vous n'y etiez pas opposé, les frais d'huissier ne peuvent pas vous etre emputés
Qui croirent?
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 17:24:07
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j'ai présumé que l'EDL n'avait pas été refusé par kai. mais en fait ce fut le cas. vu qu'il a refusé de signer l'EDL à l'amiable, les frais sont à partager en 2. si le proprio avait directement mandaté l'huissier, les frais auraient été pour sa paume en entier (au proprio biensur  ) |
Edité par - artem le 15 mars 2006 17:25:02 |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 17:39:54
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de toute manière la question ne se pose plus puisque le locataire suivant est déjà dans les lieux |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 20:28:45
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Bonsoir.
Faisons attention concernant les frais d'huissier à partager : Citation :
Enregistré - 15 Mar 2006 : 16:43:49
... le bailleur a fait appel à l'huissier et les frais devraient être partagés moitié-moitié entre les 2 parties ...
Faux !
Les frais sont partagés si les 2 parties sont d'accord pour faire appel.
Si l'une des parties refuse, les frais sont intégralement à payer par celle qui a demandé l'huissier.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36239
Il est des idées qui sont ancrées ....
Amicalement.
Colette
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 09:13:39
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Pour mémoire:
voici ce que les juristes de UNPI répondent à une question similaire:
Citation :
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Titre : Etat des lieux établi par un agent immobilier
Question : Les frais d’état des lieux réalisé par un agent immobilier mandaté par un propriétaire peuvent-ils être mis à la charge du locataire pour moitié ?
Réponse : Suivant l’article 5 de la loi de 1989, la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. Donc, un agent immobilier qui concourt à la rédaction d’un bail est rémunéré par moitié par le propriétaire et le locataire.
Mais qu’en est-il en cas d’établissement d’un état des lieux par un agent immobilier ?
Une partie de la doctrine milite en faveur du partage des honoraires de l’état des lieux amiable établi par un professionnel (prestataire de services, agent immobilier, technicien du bâtiment,…) car l’état des lieux constitue un élément indispensable à l’acte de location. C’est le cas notamment de Camille BEDDELEEM, Docteur en Droit (« Guide des baux d’habitation et mixtes », Annales des loyers, n° 4-5-6-2000, p. 580 et 581).
Cependant, plusieurs réponses ministérielles retiennent une position inverse.
Une première réponse ministérielle indique que « lorsque l’une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l’autre partie ne s’est pas opposée à son établissement à l’amiable, les frais de l’état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire » (Rép. min. n° 34578 : JOAN Q, 1er novembre 1999, p. 6344).
Une seconde réponse précise qu’ « un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donner lieu à une rémunération. L'article 5 de la loi [de 1989] prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. L'établissement de l'acte de location recouvre l'élaboration de l'acte lui-même, c'est-à-dire le contrat de bail, et en aucun cas l'état des lieux qui n'est qu'un document accessoire » (Rép. min. n° 24636 : JOAN Q, 10 mai 1999, p. 2881).
Cette interprétation est également partagée par la majorité de la doctrine.
Ce n’est qu’en cas d’intervention d’un huissier consécutive, soit à une intention commune des deux parties de s’adresser à un officier ministériel, soit à l’opposition (ou à la carence) d’une des parties, que les frais d’un état des lieux sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
En conséquence, un état des lieux établi de manière contradictoire par les parties ou un mandataire ne peut donner lieu à rémunération ; l’état des lieux réalisé par un agent immobilier représentant un propriétaire est donc à la seule charge de ce dernier. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 10:48:02
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Citation :
Initialement entré par colette
Bonsoir.
Faisons attention concernant les frais d'huissier à partager : Citation :
Enregistré - 15 Mar 2006 : 16:43:49
... le bailleur a fait appel à l'huissier et les frais devraient être partagés moitié-moitié entre les 2 parties ...
Faux !
Les frais sont partagés si les 2 parties sont d'accord pour faire appel.
Si l'une des parties refuse, les frais sont intégralement à payer par celle qui a demandé l'huissier.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36239
Il est des idées qui sont ancrées ....
Amicalement.Colette
colette,
pourquoi couper la moitié de ma phrase ????????????????
j'ai bien dit en cas de litige
vous sortez les choses de leur contexte et votre procédé est honteux, permettez-moi de le dire 
eh oui, c'est écrit en gros et en gras ...  |
Edité par - Joulia le 16 mars 2006 10:48:40 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 10:54:41
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Afin que les lecteurs ne soient pas complètement déroutés par ces remarques hors contexte, voici un petit résumé sur la question:
1er cas:
Un EDL est fait contradictoirement entre bailleur et locataire: dans ce cas, il est gratuit.
2ème cas:
si une des parties fait appel à un huissier, à sa seule initiative, cette partie paye les honoraires de l'huissier.
3ème cas:
Si les 2 parties sont d'accord pour demander à un huissier de procéder à l'EDl, elles payent les honoraires par moitié.
4ème cas:
si enfin, un EDL contradictoire a été commencé, qu'un litige s'est déclaré pdt cet EDL et que rien n'a été signé, une des 2 parties peut contacter un huissier afin de procéder à l'EDL: dans ce cas précis, les honoraires seront divisés par moitié entre les 2 parties. |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 11:06:21
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Afin que les lecteurs ne soient pas complètement déroutés par ces remarques hors contexte, voici un petit résumé sur la question:
1er cas:
Un EDL est fait contradictoirement entre bailleur et locataire: dans ce cas, il est gratuit.
2ème cas:
si une des parties fait appel à un huissier, à sa seule initiative, cette partie paye les honoraires de l'huissier.
3ème cas:
Si les 2 parties sont d'accord pour demander à un huissier de procéder à l'EDl, elles payent les honoraires par moitié.
4ème cas:
si enfin, un EDL contradictoire a été commencé, qu'un litige s'est déclaré pdt cet EDL et que rien n'a été signé, une des 2 parties peut contacter un huissier afin de procéder à l'EDL: dans ce cas précis, les honoraires seront divisés par moitié entre les 2 parties.
Merci Joulia,c'est clair et net,avec des points sur les "i". |
Edité par - FOUFOUNE le 16 mars 2006 11:07:17 |
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caddaric
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 11:12:55
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Sijet intéressant :-)
Dans mon cas, je déménage dans quelques mois. L'agence qui gère l'appartement de mon propriétaire à pour habitude faire appel à un huissier. Dois-je faire savoir à cette agence que je ne suis pas opposé à un état des lieux contradictoire sans huissier ?
Si je ne leur dis rien et que l'agence fait appel à un huissier, devrais-je participer aux frais ?
Cedric |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 11:18:49
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bonjour Cedric,
oui ce serait plus opportun de leur faire une petite bafouille en leur disant bien que vous ne vous opposez pas à un EDL contradictoire avec le bailleur ou son mandataire ....
et dans ce cas, ce sera le cas # 2.
Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329
bonne chance ! |
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caddaric
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 11:39:04
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Merci pour les infos :-) Je leur préciserais cela dans ma lettre de préavis. Et puis ensuite, fini les états des lieux et bonjour les soucis de propriétaire. :-D
Cedric |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 22:51:25
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Je maintiens ce que j'ai écrit (et le répète en caractère gras) :
Si une des parties fait appel à un huissier elle paye les frais.
Je reprends intégralement la phrase erronée que Joulia a écrite ci-dessus le 15 mars à 16h43' : Citation :
... puisque litige il y avait sur l'EDL de sortie, le bailleur a fait appel à l'huissier et les frais devraient être partagés moitié-moitié entre les 2 parties...
C'est faux et ses jongleries calligraphiques avec tailles de lettrines n'y changeront rien.
--> Une des parties à fait unilatéralement appel à un huissier, elle en supporte le coût.
Joulia, vous parliez de traduire ... il faut d'abord se relire, c'est préférable ... Vous vous êtes pris les pieds dans le tapis, ce n'est pas grave. Inutile de sortir la grosse Bertha.
Pourtant le paiement des frais d'huissier est un sujet archi-connu et archi-débattu. En vous posant en victime, vous trompez délibérément les gens sous le couvert du copinage et de l'innocence bafouée.
Colette
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Edité par - colette le 16 mars 2006 23:01:45 |
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René Aubry
Pilier de forums
498 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 23:15:30
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J'ai relu vos réponses Joulia et je dois reconnaitre c'est vous qui avez tort.
Vous parlez de partage quand l'initiative en revient à l'une des parties. Il n'y a pas de partages des frais dans ce cas de figure.
Il peut arriver à tous de se tromper, inutile pour cela de hurler dans le forum en rejetant la fautes sur les autres.  Cela ne resoud rien mais démontre vos difficultes à dialoguer sereinement.
Il est arrivé à Colette d'être imprécise, à moi de me tromper, à beaucoup d'autres de mal interpréter.
Vous, malheureusement vous n'aimez pas que l'on parle de vos erreurs fort conséquentes parfois. Il est vrai qu'un ton confraternel fait avaler bien des couleuvres. |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 09:24:16
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Ce n’est qu’en cas d’intervention d’un huissier consécutive, soit à une intention commune des deux parties de s’adresser à un officier ministériel, soit à l’opposition (ou à la carence) d’une des parties, que les frais d’un état des lieux sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire,par la partie,la plus diligente.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 09:24:44
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Vraiment colette, vous devenez ridicule, d'autant plus que vous n'apportez aucun argument juridique fondé sur ce que vous avancez.
Ca vous va bien de faire de reprendre Pierre Marie sur un autre post parce qu'il reprend JPM Citation :
Bonsoir.
Pierre Marie, il ne sert à rien de mener une gué-guerre contre JPM (ou d'autres) d'autant que l'info que celui-ci signalait, si elle n'était pas nouvelle, est tout de même commentée à nouveau dans tous les médias ces derniers jours.
Il eût été plus judicieux de rappeler que si l'UNPI se prononce favorablement au bail à l'essai, c'est aussi en réaction à la proposition qu'ont fait certains de généraliser la pratique du "testing" aux agences et aux copropriétaires.
.....
Cette info est à mon sens plus constructive, même si elle n'est pas du jour, que de disserter sur l'article X et les délais de Y mois ...
Les UInautes peuvent maintenant donner leur opinion sur le testing et le bail à l'essai en connaissance de cause.
...
Puisque vous vous placez sur le plan de la communication constructive , appliquez le principe à votre cas SVP et avancez vos arguments.
Je n'ai jamais refusé de reconnaitre que j'avais tord: je n'ai pas la science infuse mais là, je vous ai donné textes et vous vous enfoncez profondément.
Alors un dernier conseil (car pour moi, j'arrête les frais maintenant J'ai déjà perdu trop de temps là-dessus): relisez bien tous les textes à ce sujet. Passez un peu de temps là-dessus et mettez votre orgueil dans votre poche et reconnaissez au moins que vous vous fourvoyez. Je persite à dire que vous vous trompez, c'est pas grave, la terre ne va pas s'arrêter de tourner.
bonne journée !
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 09:31:52
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Ce sont vraiment broutilles de cour de récréation.
Même s'il y a constat d'huissier, il indiquera sur son PV la présence du locataire entrant et ce constat ne pourra pas vraissemblablement être pris en compte en justice. Les juges ne sont pas fous (enfin pas tous). |
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huissier pr EDL de sortie contradictoire
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