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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
 Posté - 17 mars 2006 : 11:03:54
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Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
Ce sont vraiment broutilles de cour de récréation.
C'est sorti du contexte du post de Kai pour aller sur les frais éventuels d'EDL dans différents cas,ce qui est important pour ceux qui lisent.
Je n'aime pas rester dans le doute mais ma conviction est établi par les posts de Joulia qui vont dans le sens des renseignements pris par ailleurs! |
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 11:14:21
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La contestation de l'état des lieux de sortie prend un tour contentieux donc on peut supposer que l'affaire se terminera devant un tribunal, c'est tout ce que j'ai voulu dire.
Je maintiens que le juge va considérer que le constat d'huissier a été fait en présence du locataire entrant alors que celui-ci occupait déjà les lieux, que par conséquent il ne pourra pas statuer sur l'éventuelle responsabilité des dégradations invoquées par le propriétaire et qu'aucun frais d'état des lieux ni même de remise en état ne pourra être réclamé au locataire sortant.
Ma réponse ne signifie rien de plus, elle n'engage d'ailleurs que moi étant donné qu'on ne peut pas pronostiquer sur les décisions d'un juge, tant qu'on a pas l'entier dossier de l'affaire sous les yeux, j'émets une opinion, rien de plus.
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René Aubry
Pilier de forums
498 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 21:09:58
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Joulia, vous vous posez pour la madone des locataires, vous prenez un ton condescendant de fausse camaraderie et vous distillez sur le forum des contre-vérités affligeantes.
Vous dites textuellement (ponctuation incluse) :Citation :
… puisque litige il y avait sur l'EDL de sortie, le bailleur a fait appel à l'huissier et les frais devraient être partagés moitié-moitié entre les 2 parties...
Aussi que vous le vouliez ou non, vous sous-entendez dans cette phrase qu'une partie (et une seule : le bailleur) a fait appel à un huissier.
Dans ce cas précis, celle-ci en supportera les frais exclusivement. Que vous le vouliez ou non.
D'autre part, vous émettez un doute (sans doute inconsciemment) à ce que vous avancez puisque vous employez le conditionnel :Citation :
… les frais devraient être partagés …
Un peu confus tout cela.
Vous auriez signifié : Citation :
… avec l'accord du locataire, le bailleur a fait appel …
Dans ce cas-là il était évident qu'il y avait entente et qu'ainsi il y avait nécessité de partager les frais d'huissier.
Pour preuve de votre erreur, vous rétablissez la vérité dans votre seconde intervention. Comme quoi, dire une chose et son contraire…
Source : ... les frais d'un état des lieux établi par un huissier sont partagés entre le locataire et le bailleur en cas de volonté commune des deux parties de recourir à ce mode d'établissement. Chacune des parties devant être informées 7 jours à l'avance ....
Par contre si l'une des parties fait établir l'état des lieux par un huissier alors qu'il aurait pu être dressé à l'amiable, les frais qui en découlent sont uniquement supportés par cette partie. (Rép. min. n° 34578- JOAN Q - 1er novembre 1999). Ce qui vaut pour le propriétaire valant également pour le locataire.
Mais après tout, pourquoi polémiquer si vous dites aux demandeurs ce qu'ils souhaitent entendre ? N'est-ce pas le but recherché, après tout ?
La vérité n'y a pas son compte mais certains s'en trouvent, sans doute, rassurés.
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 22:35:12
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Bonsoir.
René Aubry, il est inutile d'en rajouter car cela ne servira à rien.
Amicalement.
Colette
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 23:36:19
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René Aubry,
Bien étonnée par le ton de votre post et votre appréciation tout à fait déplacée, à laquelle je ne répondrai pas.
Néanmoins, merci de me donner votre appréciation sur cette FAQ (source: UNPI): lisez bien tout le texte.
Citation :
Titre : Etat des lieux établi par un huissier
Question : Les frais d’état des lieux établi par un huissier peuvent-ils être mis à la charge du locataire pour moitié si ce dernier ne s’est pas opposé à l’établissement contradictoire dudit état ?
Réponse : Selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, « un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat.
Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Le principe est donc celui du contradictoire.
Si l’état des lieux est souvent dressé par les parties elles-mêmes de manière contradictoire, il peut aussi résulter de l’intervention d’un huissier. Lorsque les parties souhaitent faire établir l’état des lieux par un tiers impartial ou si elles ne s’entendent pas sur la nécessité ou sur le contenu d’un constat, celles-ci peuvent en effet recourir à un huissier dont les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Par contre, si une des parties fait établir l’état des lieux par un huissier alors qu’il aurait pu être dressé à l’amiable entre le propriétaire et le locataire, les frais qui en découlent sont uniquement supportés par cette partie.
Selon une réponse ministérielle, si le bailleur a fait procéder à un constat par huissier alors que le locataire ne s’opposait pas à l’établissement d’un constat amiable, les frais d’intervention de l’huissier sont à la seule charge du bailleur (Rép. min. n° 34578 : JOAN Q, 1er novembre 1999, p. 6344).
Les frais d’un état des lieux établi par huissier sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur en cas de volonté commune des parties de recourir à ce mode d’établissement d’état des lieux ou si l’une des deux parties refuse d’établir un état des lieux contradictoire.
Rappelons que les parties doivent être informées sept jours à l’avance par l’huissier qu’un constat sera dressé.
quand vous dites Citation :
Pour preuve de votre erreur, vous rétablissez la vérité dans votre seconde intervention. Comme quoi, dire une chose et son contraire…
 alors là, y'a sûrement maldonne : Je maintiens depuis le début de ce post, qu'en cas de litige, et non signature d'EDL, les honoraires sont payables par moitié.
Et pour finir, Citation :
Par contre si l'une des parties fait établir l'état des lieux par un huissier alors qu'il aurait pu être dressé à l'amiable, les frais qui en découlent sont uniquement supportés par cette partie. (Rép. min. n° 34578- JOAN Q - 1er novembre 1999). Ce qui vaut pour le propriétaire valant également pour le locataire.
la question n'a jamais été concernant ce cas précis.
on parlait bien (avant que ce post ne parte en flèche) d'un litige lors de l'EDL amiable ! |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 09:57:56
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Qui a tord,qui a raison,ce qui est intéressant de constater,c'est qu'Universimmo laisse s'étriper les intervenants sans qu'il réagisse. Cela pourrait même un terme aux discutaillage car Colette et René AUBRY devraient plutôt retourner sur les bancs de l'école pour apprendre le français!
POUR LA COMPREHENSION D'UN TEXTE!!! |
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René Aubry
Pilier de forums
498 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 11:06:14
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De toute évidence, la claque de l'intervenante bien-aimée est en place et siffle les contradicteurs.
Dans la réponse du 15 mars à 16h43 il n'est pas dit qu'il y a eu accord. Inutile de demander de relire c'est inutile.
Vous souhaitez avoir raison : Vous avez raison. Le débat est clos, et vous êtes contente.
De toute évidence, vous ne saisissez pas correctement le sens du conditionel (konditional  ), ce n'est pas grave.
Mais je suis comme Colette, j'en ai assez et je vous laisse à vos coteries.
Les forums propriétaires sont plus interessants et surtout beaucoup plus constructifs que ces histoires de moquette sale que certains ici refusent de nettoyer, préférant vivre dans la crasse ou des ces histoires de locataires qui préfèrent payer le 2 du mois plutôt que le 1.
Sans oublier ces conseils : comment ne pas payer les derniers loyers.
Pour ce qui est du conseil de Titan, son historique se résume ici à geindre et à accuser. Voyez l'intégralité de ces interventions.
Joulia si c'est sur ce type d'individu que vous comptez assoir votre popularité ??? :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36480 Citation :
Comme le sujet a été fermé...
Dire de ne pas en rajouter,je veux bien mais nous ne pouvons non plus dire "Amen" à tout ce que dit Pierre MARIE!
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36472 Citation :
Universimmo efface certains messages à l'encontre de notre cher Pierre MARIE de mes deux!
Dire du mal de cette personne qui lui même ne se gêne contre nous entraîne un blocage de l'accés en écriture sur le forum!
Voilà Universimmo est parti pris et je vous dis à plus tard sûrement sur un autre pseudo car celui-ci risque d'être désactivé!!!
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36457 Citation :
Absolument,qu'attend Universimmo,il devrait le punir de forum,cela nous ferait des vacances!
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35232 Citation :
Ce n'est pas la peine,il faudrait faire gréve pour demander l'expulsion de ce Pierre MARIE!
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35143 Citation :
Et pour l'arrogance de Pierre MARIE,silence "radio"!
Citation :
Ce n'était pas à lui à s'offusquer mais à vous,il se prend pour le Maître du forum...!
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36482 Citation :
Oh là,vous ne lui dîtes rien!
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36468
Citation :
Sympa Pierre MARIE,il vous donne des liens,cela veut dire démerdez vous!
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36590
Citation :
Oui,Pierre MARIE est mal en point,il est malmené de part et d'autre.
Je me demande s'il n'est pas un peu dépressif,un peu de "Temesta" lui ferait le meilleur effet!
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36495 Citation :
Bonjour,
Votre DG,ce n'est pas 2 mois de loyer?
Allez, bons copier/coller. |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 11:44:59
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Citation :
Initialement entré par René Aubry
Joulia si c'est sur ce type d'individu que vous comptez assoir votre popularité ??? :
René Aubry
Arrêter de faire le mariolle,autrement vous allez ressembler de plus en plus à Pierre MARIE,Joulia n'a besoin de personne pour la défendre,j'ai répondu seulement parce qu'elle avait raison et vous...tort!
PS:Rectifié pour erreur de...frappe. |
Edité par - TITAN le 18 mars 2006 15:17:09 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 12:17:19
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rené aubry,
Si la qualité des sujets proposés sur le forum location ne vous apparaît pas, pour reprendre vos termes, comme intéressante et constructive, la logique voudrait que vous interpelliez les questionneurs… Je ne me souviens pas avoir lu un seul post de Joulia demandant quoi faire pour sa moquette…
Y’a confondage, nan… ?
Lo |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 12:23:53
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Il n'y a pas de coterie,
Je ne connais pas Titan,
Je vois par contre que vous partez la queue entre les jambes,
tout en m'attaquant sur l'utilisation de mon francais et de ma langue d'accueil - pas très glorieux tout ca -:
Citation :
De toute évidence, vous ne saisissez pas correctement le sens du conditionel (konditional ), ce n'est pas grave
Sachez que je ne parle pas effectivement pas francais dans ma vie de tous les jours, et que venir sur un forum me permet de pratiquer ma langue maternelle ...
alors si je n'emploie plus très précisément les temps adéquats, ma foi j'en meurre pas et je compense par d'autres capacités de communication |
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René Aubry
Pilier de forums
498 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 13:05:19
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J'adore les donneurs de leçons qui n'ont pas appris les leurs : Citation :
TITAN Enregistré - 18 Mar 2006 : 09:57:56
René AUBRY devraient plutôt retourner sur les bancs de l'école pour apprendre le français!
et oser écrire cela : Citation :
TITAN Enregistré - 18 Mar 2006 : 09:57:56
parce qu'elle avait raison et vous...tord!
Il y a de quoi se tordre de rire.
Allez, cette fois c'est fini. Ceux qui ont tort tiennent le haut du pavé. Si cela suffit à leur ego
Je retourne sur les thèmes plus intéressants.
Dernière chose : N'oubliez pas de signer la pétiton pour l'abrogation de l'ISF. http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36954 |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 13:14:22
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Citation :
Initialement entré par René Aubry
e.
Allez, cette fois c'est fini. Ceux qui ont tort tiennent le haut du pavé. Si cela suffit à leur ego
Je retourne sur les thèmes plus intéressants.
René AUBRY,
Cela ne remet pas en cause le fait de votre erreur sur l'EDL et de votre compréhension du texte,vous êtes "petit" et vous répondez "petitement"! |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 16:53:03
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Bon ! nous avons eu un peu le dos tourné et c'est la foire d'empoigne ? Nous n'avions pas l'habitude d'en voir dans ce secteur du forum...
Pourquoi s'étriper sur ce sujet : il n'y a pas de textes ni de jurisprudence claire et la doctrine hésite... La preuve, il a fallu aller chercher le ministre pour une réponse qui vaut ce qui vaut, pas plus ni moins que l'analyse de l'UNPI, qui est à la même enseigne que nous tous...
En ce qui nous concerne, nous pensons que celui qui fait obstacle à l'état des lieux contradictoire (gratuit pour le locataire) paye l'EDL par huissier ; par contre, un refus de signature de celui qui ne tient pas la plume du contradictoire doit logiquement entraîner un partage de l'EDL par huissier. Dans la question de départ, il y a le fait que le logement est désormais occupé : cela n'enlève pas forcément toute valeur à l'EDL, l'huissier peut toujours demander à l'occupant s'il est l'auteur de telle ou telle dégradation, et tout se jouera ensuite lors de l'interprétation du constat ! Rappelons que l'EDL ne décide pas ce qui est à la charge du locataire sortant (c'est d'ailleurs pourquoi un état des lieux contradictoire correctement rempli ne doit pas être contestable au moment de sa signature) : il est simplement descriptif et doit ensuite être interprété.
Dans les circonstances décrites, le locataire sortant a également droit à la communication de l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire (à moins que le propriétaire certifie sur l'honneur qu'il n'en a pas fait), qui pourra aider à l'interprétation de l'EDL de l'huissier... |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 17:10:32
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Citation :
Initialement entré par universimmo
En ce qui nous concerne, nous pensons que celui qui fait obstacle à l'état des lieux contradictoire (gratuit pour le locataire) paye l'EDL par huissier ; par contre, un refus de signature de celui qui ne tient pas la plume du contradictoire doit logiquement entraîner un partage de l'EDL par huissier.
Oui,c'est cela même,merci d'avoir intervenu. |
Edité par - TITAN le 18 mars 2006 17:12:28 |
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kai
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 19:42:41
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Bonjour,
Nous avons prévenu l'huissier avant le RDV qu'il y avait un nouveau locataire, il est quand même venu faire l'EDL de sortie sans s'appuyer de l'EDL d'entrée du nouveau locataire. Peut-on contester un EDL fait par un huissier? |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 10:50:12
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Citation :
Initialement entré par kai
Bonjour,
Nous avons prévenu l'huissier avant le RDV qu'il y avait un nouveau locataire, il est quand même venu faire l'EDL de sortie sans s'appuyer de l'EDL d'entrée du nouveau locataire. Peut-on contester un EDL fait par un huissier?
Bonjour,
Trés difficile,voir impossible,en tout cas les problémes d'EDL,il faut s'adresser au juge de proximité. |
Edité par - Appoline le 20 mars 2006 10:51:01 |
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 11:31:22
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Normalement l'huissier doit indiquer le nom, prénom et qualité de toutes les personnes présentes lors de l'établissement de l'état de lieu, ainsi que leurs éventuelles observations orales, et un constat d'huissier n'est pas incontestable.
Si l'huissier a bien indiqué les personnes présentes sur son constat y compris le locataire en place, le juge en tirera toute conséquence.
On ne peut pas pronostiquer sur une décision de justice.
Je persiste. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 11:51:04
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Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
Normalement l'huissier doit indiquer le nom, prénom et qualité de toutes les personnes présentes lors de l'établissement de l'état de lieu, ainsi que leurs éventuelles observations orales, et un constat d'huissier n'est pas incontestable.
Si l'huissier a bien indiqué les personnes présentes sur son constat y compris le locataire en place, le juge en tirera toute conséquence.
On ne peut pas pronostiquer sur une décision de justice.
Je persiste.
Ne tenez pas compte de ce qu'indique ci dessus Ladeesseaile - et a fortiori avec son 'je persiste' de finale - sur le fait que "normalement" dans l'état des lieux qu'il dresse l'huissier "doit indiquer le nom, prénom et qualité de toutes les personnes présentes lors de l'établissement de l'état de[s] lieu[x], ainsi que leurs éventuelles observations orales".
En effet, l'état des lieux, que l'huissier dresse de façon parfaitement autonome par rapport aux personnes présentes, est limité à sa définition même c'est à dire l'état des lieux des locaux en cause, et ne relate donc aucunement ce que les Dupont ou les Durand qui seraient présents peuvent dire à ce moment.
Enregistrer des déclarations d'untel ou d'untel serait l'objet d'un acte différent.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 20 mars 2006 12:02:40 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 12:13:15
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Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
Normalement l'huissier doit indiquer le nom, prénom et qualité de toutes les personnes présentes lors de l'établissement de l'état de lieu, ainsi que leurs éventuelles observations orales, et un constat d'huissier n'est pas incontestable.
Si l'huissier a bien indiqué les personnes présentes sur son constat y compris le locataire en place, le juge en tirera toute conséquence.
On ne peut pas pronostiquer sur une décision de justice.
Je persiste.
o_0
Un huissier vient détailler l’état d’un lieu, soit une photograqphie écrite d’un logement, et non se faire le secrétaire d’un débat des parties présentes qui commenteraient la tache à côté de la fenêtre sur la moquette de la chambre du fond ou les traces sur le mur au dessus du radiateur du salon…
C'est toujours votre esprit forum je-sais-tout-mais-j'dirai-rien qui vous anime?
Vous avez fini d’embrouiller les lecteurs, oué… ?!
Lo |
Edité par - Lo_ le 20 mars 2006 12:16:59 |
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huissier pr EDL de sortie contradictoire
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