Citation :

---

Initialement entré par ladeesseaile

Vous n'avez certainement pas du assister à beaucoup d'état de lieu faits par constat d'huissier pour être aussi affirmatif.
Je vous laisse à vos certitudes.

---

Citation :

---

Madame Z, propriétaire, se déclare extrêmement satisfaite de l'état du logement et remet en notre présence un chèque correspondant à l'intégralité du dépôt de garantie à Mme V, locataire sortante.

Il faut vite alerter... l'huissier à surement commis une faute.

---

• L'huissier ? Mais alors quel est le sens de la phrase que j'ai mise en gras ?
• Si c'est vous qui assistez à la restitution, à quel titre êtes-vous là ?

Citation :

---

... Vous payez l'ISF, (enfin le peu qu'il en reste...)vous avez sûrement les moyens et le temps de faire des procès pour des broutilles, pas moi ...

---

Citation :

---

Initialement entré par ladeesseaile

[....]
D'autre part il s'agissait d'une personne qui avait pris l'habitude de faire un constat tripartite entre le locataire sortant et le locataire entrant et elle-même, afin de ne pas se faire contester, c'est son droit le plus absolu.

[....]

---

Citation :

---

Article 3

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

- la date de prise d'effet et la durée ;

- la consistance et la destination de la chose louée ;

- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

---

Citation :

---

J'ai sous les yeux un procès verbal de constat : il y est dit :
Je, Maître untel, huissier de justice près du TGI de ... ayant siège social à...

Me suis rendue à... en présence de Monsieur X, locataire sortant, se Madame Y de l'association "que choisir" assistant Monsieur X et de Madame Z, Propriétaire.

Suit un état des lieux détaillé mentionnant même un petit enfoncement du mur du à la poignée de porte.
Les éléments en état d'usage y sont bien mentionnés.

---

Citation :

---

... il s'agissait d'une personne qui avait pris l'habitude de faire un constat tripartite entre le locataire sortant et le locataire entrant et elle-même ...

---

• X qui est le locataire.
• Z qui est le propriétaire.
• Y de Que Choisir qui assiste le locataire.

Citation :

---

Initialement entré par ladeesseaile Posté - 15 Mar 2006 : 18:44:39

Etant en invalidité depuis peu et bien loin de ma retraite, j'ai décidé de louer deux pièces de mon logement à des personnes en intérim.

Jusque maintenant j'ai eu des locations pour 3 semaines, un mois, deux grand maximum. Je ne sais pas si je dois faire un bail, en attendant je délivre des quittances à mes locataires ou une attestation lorsqu'is touchent des primes, par exemple en période d'essai, pour justifier leurs frais.

Je me suis renseignée à l'ADIL, c'est assez comique, deux femmes étaient là, qui se contredisaient. L'une prétendait que je tombais sous le coup de la loi du 20 janvier 2005, l'autre disait que c'étaient des locations saisonnières ne constituant pas la résidence principale, et qu'il aurait fallu que les locataires donnent leur préavis avant d'être rentrés et que ça n'avait aucun sens, ce qui est vrai.
Non, si, non, si, non, si... finalement je n'ai pas de réponse.
Mes locataires ne réclament pas de bail, mais je ne voudrais pas non plus avoir de problèmes.

Jusque maintenant ça se passe super bien avec mes locataires.

---

Citation :

---

Initialement entré par ladeesseaile Posté - 21 Mar 2006 : 20:22:32

Je ne suis pas propriétaire, d'une part.
D'autre part il s'agissait d'une personne qui avait pris l'habitude de faire un constat tripartite entre le locataire sortant et le locataire entrant et elle-même, afin de ne pas se faire contester, c'est son droit le plus absolu.

________________________
Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel

---

Citation :

---

Initialement entré par Virginia W

CLAUSES ABUSIVES DES BAUX D'HABITATION : Si l'état des lieux fait par un huissier par le demandeur, il est à la charge de celui qui le demande.

L'analyse 3 concerne les frais d'état des lieux.

http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgig021202f.htm


VW

---

la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.