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Nous habitons actuellement un appartement meublé depuis le 6 octobre 2004. Nous avons signé un contrat de location avec un bail d'1 an renouvelable. - Le 21 février 2006, nous avons reçu un courrier de notre agence immobilière stipulant qu'une autre agence viendrait pour procéder à l'évaluation de l'appartement. - Le 4 mars 2006, l'agent immobilier en question est venu, accompagné d'éventuels achteurs, et nous a annoncé que notre propriétaire souhaite vendre. Nous lui avons dit que nous pensions être prioritaire sur la vente or voici ce qu'il a répondu : "Etant donné que vous êtes en meublé et que le propriétaire vend tout l'étage (divisé en 4 appartement), vous n'êtes pas prioritaires".
--> Est-ce vrai ?
D'autre part, dans notre contrat, il est écrit "sauf préavis de 3 mois donné par l'une ou l'autre des parties, il se formera un nouveau bail". Cela veut-il dire que l'agence doit nous notifier l'intention de vendre 3 mois avant la fin du bail (soit le 6 juillet) ou est-ce de toute façon 6 mois comme j'ai pu le lire quelque part (soit le 4 avril) ? Si nous ne recevons pas de courrier avant cette date limite, nous sommes repartis pour un bail d'1 an ? Ce courrier doit-il être envoyé en recommandé ? Et si l'agence/propriétaire ne respecte pas ces conditions, comment faire respecter nos droits ?
Voilà, j'ai plein de questions... j'espère que vous pourrez m'aider... en tout cas merci d'avance !
Le droit de préemption n'est pas repris dans la location des meublés. mais rien ne vous empêche de faire aussi une proposition. attention ne pas mélanger la loi de 89, qui régit les baux de locations non meublés et la loi de janvier 2005 qui elle, concerne les locaux meublés, ainsi que le code de la construction et de l'habitation (art L632-1 à L632-3).
le préavis à donner par le bailleur (en meublé) est bien de 3 mois avant le terme de l'échéance. Si ce délai de 3 mois ne sont pas respectés, alors oui, votre contrat repart pour un autre terme de 1 an.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Juste une petite précision: votre bail a débuté le 6 oct 2004 pour 1 an et il a été renouvelé donc en oct 2005. Le renouvellement tombe bien sous la loi de janvier 2005 (donc bien cliquer sur le lien "contrat signé apres janvier 2005", dans le lien que j'ai donné dans ma réponse précédente).
J'aurai encore une petite question à vous poser.... étant donné que notre agence ne nous a pas prévenu de la vente de l'appart, sommes-nous quand même obligés de continuer à faire visiter l'appartement aux futurs acheteurs ? Il n'y a rien à ce sujet dans le contrat de loc.
Notre propriétaire vend
Forum fermé
Posté - 15 mars 2006 : 16:17:59
