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comment cette provision est elle fixée? il y a-t-il un texte qui reglemente cette provision?
Je vous explique mon problème. Je gère plusieurs appartements et je viens de recevoir une regul de charges qui correspond à pratiquement 2 mois de loyers pour une des personnes dont je m'occupe (glouuups!).
La provision sur charges a été largement sous estimée par le proprietaire. Elle correspond a la moitié des charges recupperables alors que l'appartement etait vide donc pas de conso d'eau. Le proprietaire a recu sa repartition des charges annuelles 2 mois avant de faire le contrat, c'est donc en toute connaissance des charges qu'il a fait le contrat.
Que peut on faire pour ne pas payer cette regul? Je sais que la bonne réponse est: on aurait du faire attention au moment de la signature des contrats, mais là c'est trop tard.
zut... On va quand meme essayer de l'enquiquiner jusqu'au bout. Je precise aussi que ce proprietaire a fait payé des frais de redaction d'acte au locataire alors qu'il n'est pas passé par un mandataire. Je n'avais jamais vu ça! 150 euros le formulaire tissot, c'est quand meme de l'abus. Détail qui a son importance, le locataire est une personne etrangère qui maitrise mal le français.
provision sur charges
Forum fermé
Posté - 15 mars 2006 : 18:18:55
