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 Sujet  |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
 Posté - 16 mars 2006 : 19:58:11
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vu passer il y a qq mois un arret d'une cour d'appel (lyon ou paris) ou cour de cassation précisant que malgré un RC, les copros d'un batiment 1 n'étaient pas obligés de payer pour des travaux concernant le batiment B
il me semble que c'était du ravalement ou terrasse je n'arrive à retrouver demémoire c'est vers décembre que j'ai vu ca sur un post
Quelqu'un peut-il m'aider ??
très urgent merci très beaucoup
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 21:24:24
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Ce n'est pas un arrêt qui va pouvoir vous donner une solution sur ce genre de question, mais d'abord la considération de votre règlement de copropriété.
Eventuellement, exposez votre problème.
Pierre |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 18:39:10
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en résumé, pourquoi devrions nous-payer en charges communes des refections de terrasse des autres bâtiments
ou des sous-sols des autres bâtiments ou des ravalements, nous n'en avons aucune utilité
j'ai vu passer un topic là-dessus et je pensais l'avoir sauvegarder car très interessant pour nous
marci y'en a marre de toujours payer, payer, payer, etc surtout quand on a beaucoup de millièmes et qu'on est pas concernés par des travaux donc je me souviens avoir lu un truc là dessus qui précissait que malgré le réglement de copro, ceux du bat 1 n'avait pas à payer pour le bat 2 et lycée de versailles...
merci pour votre aide ca urge car là nous sommes en plein délire avec en plus des répartitions de millièmes qui font que une trentaine de copros à studios se moquent de payer 500f alors que d'autres en ont pour 10000F et c'est comme cela que des travaux inutiles passent et que d'autres n'arrivent à payer leurs charges |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 19:49:53
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Vos seules clés de répartition sont celles qui figurent dans votre règlement de copropriété, soit concernant les charges générales réparties sur tous les lots soit concernant des charges spéciales réparties sur telle ou telle série de lots selon les définitions de ce RC.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 20 mars 2006 19:54:32 |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 17:55:36
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merci, Manja mais ce n'est pas pour notre cas...
si le RC dit que les parties communes de chaque escalier concernent le clos et le couvert (de mémoire, je rechercherais les termes précis), j'en conclus peut-être à tort que les copros d'un autre escalier d'un autre bâtiment n'ont pas à participer aux travaux de toiture-terrasse, d'autant qu'on en a ni l'usage ni l'utilité
qu'en pensez-vous ne me dites pas de regarder le RC qui ignore qu'il y a plusieurs batiments
de + en + urgent  |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 00:00:35
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Si votre RC ignore qu'il y a plusieurs batiments , alors là il y a unn gros problème.!!!
Sinon dejà ce qui est important c'est que pour des travaux, il faut un vote et ceux qui votent sont ceux qui paient, es ce le cas ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 10:03:44
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D'après la terminologie utilisée par Océan il semble exister des " bâtiments " accolés avec chacun son escalier, son ascenseur et son entrée;;
En principe cette disposition ne permet pas la création de syndicats secondaires, mais elle permet au rédacteur du règlement de copropriété de prévoir la spécialisation de certaines charges : escalier ascenseur, canalisations particulières, etc.
Par contre les charges de gros oeuvre demeurent communes, y compris celles de couverture. Pour cette dernière il peut y avoir des exceptions quand les toitures (partie de la couverture) sont distinctes et qu'il n'y a pas de problème de charpente.
S'il y a des bâtiments nettement distincts et séparés, la situation est plus claire.
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 20:54:10
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Océan si les choses se passent ainsi ,elles sont valables aussi dans l'autre sens, les travaux qui ont lieu sur votre batiment sont payés par tous les copros également.
Malheureusement dans votre cas , le RDC doit être modifié ,c'est la seule solution. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 16:42:59
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il y a
batiment 1 un escalier
batiment 2 3 escaliers
etc .
batiment 3 x escalier
ces batiments sont indépendants avec une cour commune et un parkin au sous sol sous la cour avec des entées pour chaque escalier
je ne vois pas pourquoi on devrait payer pour les sous sols de chaque escalier (caves, ascenseurs, et petit couloir allant au parking) ou les terrasses des autres bâtiments
donc les batiments ne sont pas accolés mais font partie de la meme copro, le RC doit être remodelé
encore un des pbs de la mise en copropriété ou le vendeur a fait faire ca à la va-vite juste avant la vente, en reprenant son réglement interieur avant sans se préoccuper des pbs ensuite quand c'est en copro.... signalé depuis 10 ans, travaux non faits sur un des batiments qui pose pb et travaux urgents et yen a marre de payer pour les autres alors que ce pb est signalé depuis 10 ans
il suffit de faire au rporata des charges communes du seul batiment, ce qui est d'une logique basement comptable et de gestion mais nos syndics refusent à faire des règles de 3 , bases de toutes compta analytique donc de gestion + on a pas à payer pour des equipements dont on a pas l'utilité etc
c'est pour cela que je recherche cette jurisprudence vue sur le site en fin 2005, je crois précisant bien que malgré le RC la Cour (appel ou cassation) les copros du bat 1 n'avait pas à payer pour le bat 2
et RLB de ceux qui disent que ces de la solidarité, ils ne paient pas nos factures ni nos millièmes
grrrrr |
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ICEBORG
Contributeur vétéran
102 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 18:08:39
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A mon avis, il faudrait voir l'assemlblée générale qui a décidé les travaux et quels sont les copropriétaires qui ont été convoqués à cette assemblée.
Si tous les copropriétaires de l'ensemble des bâtiments ont été réunis à la même assemblée, peux importe si l'escalier 1, A ou B etc.. doit être seulement réparé, et les frais dans ce cas seront supportés et répartis sur l'ensemble des copropriétaires réunis en assemblées, présents , absents ou représentés, qui fotment en définitive la Copropriété des bâtiments.
ab |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 18:12:37
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Citation :
il suffit de faire au rporata des charges communes du seul batiment, ce qui est d'une logique basement comptable et de gestion mais nos syndics refusent à faire des règles de 3 , bases de toutes compta analytique donc de gestion + on a pas à payer pour des equipements dont on a pas l'utilité etc
Sauf que vous n'en avez pas le droit, à moins que votre RDC stipule explicitement que tel et tel lot font partie de tel batiment. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 20:09:13
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le RC considere un seul batiment dans les répartitions alors que pour l'harmonie il parle de chaque batiment ...
pour des travaux en sous-sols votes sur uniquement le batiment concerné, mais il s'agissait d'équipement
là il s'agit d'urgence(bord du toit d'un batiment)
les plans montrent bien que les batiment sont séparés et NON ACCOLÉs
(une bonne vingtaine de mètres entre chaque bat.... or le RC l'ignore car notre RC n'a fait que reprendre les répartitions des charges locatives de l'ancien bailleur et des textes généraux de Loi, donc ils ne se sont pas posés la question des travaux, des bâtiments
yaume la solidarité c'est bien mais a des limites, surtout qd on paie pour les autres et les CS pas nets qui n'ont jamais voulu aborder ce pb depuis 10 ans, qui savent simplement que les autres paient à leur place, utilisent les locaux des autres escaliers, etc etc
(même pour une fuite de chauffage les CS ne voulaient venir constater chez mon voisin!)
donc je recherche les Lois et le bon sens, pourquoi devrions nous payer pour des travaux ne concernant pas notre batiment???
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 20:14:24
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| Ocean je ne suis pas contre vous ,bien au contraire, mais le pb c'est votre RDC auriez vous la possibilité d le scanner et me l'envoyer, car nous parlons de qqchose que je ne vois pas et comprenez que c'est difficile pour moi de vous aider. |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 20:32:29
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Ocean ,peut etre es ce genre de jurisprudence que vous recherché:
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 22 juin 2005 Rejet.
N° de pourvoi : 04-12659
Publié au bulletin
Président : M. Weber.
Rapporteur : M. Rouzet.
Avocat général : M. Cédras.
Avocats : la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Delaporte, Briard et Trichet.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003), que M. A..., propriétaire de lots issus de la subdivision du lot n° 1 d'un immeuble en copropriété, alléguant supporter des charges communes générales afférentes à des services collectifs et éléments d'équipement communs ne présentant pas d'utilité pour ses lots, a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 61 à 65 avenue Raymond Poincaré à Paris (le syndicat) aux fins de voir annuler certains articles du règlement de copropriété établissant la répartition des charges communes générales et de désigner un expert judiciaire pour en vérifier la conformité ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les parties communes tenant aux rampes d'accès et à l'aire de stationnement créées par la subdvision d'un lot auraient été spéciales, ni que le calcul des tantièmes de charges devait être fixé en tenant compte de ce prétendu caractère spécial, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de créer des charges spéciales au bâtiment d'habitation, alors, selon le moyen, que le juge ne peut créer des charges spéciales à certains bâtiments que le règlement de copropriété ne prévoit pas et que l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas votées, si bien qu'en fixant une nouvelle répartition créant des charges spéciales au bâtiment d'habitation, au moins pour partie de la nature des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, la cour d'appel a violé les articles 5, 10 et 24 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 il appartient au juge qui annule une clause de procéder à une nouvelle répartition des charges et de fixer toutes les modalités que le respect des dispositions d'ordre public impose, y compris la création de charges spéciales lorsqu'elle s'avère indispensable au regard de la loi, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il était indispensable de remplacer les clauses réputées non écrites par de nouvelles stipulations conformes à la loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 61 à 65 avenue Raymond Poincaré à Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 61 à 65 avenue Raymond Poincaré à Paris à payer à M. X... dit A... et à M. Y... et Mme Z... de B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
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Publication : Bulletin 2005 III N° 139 p. 127
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2003-12-17
Titrages et résumés COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause relative à la répartition des charges - Nouvelle répartition - Effets - Fixation des modalités imposées par le respect de l'ordre public.
Une cour d'appel énonce exactement qu'en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 il appartient au juge qui annule une clause du règlement de copropriété fixant la répartition des charges de procéder à une nouvelle répartition de celles-ci et de fixer toutes les modalités que le respect des dispositions d'ordre public impose, y compris la création de charges spéciales lorsqu'elle s'avère indispensable au regard de la loi.
Lois citées : Loi 1965-07-10 art. 43. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 21:14:33
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MERCI yAUME, je sais bien que vous n'etes pas "contre moi"vous avez fait de grosses avancées depuis votre arrivée sur UI dont je me souviens, dommage que tous les copros ne fassent pas comme vous
non ce n'est pas celui-ci je sais avoir lu très précisement un arret de CA ou de la CC, disant très clairement que malgré le >RC les copros d'un bat n'avait pas à payer pour les travaux d'un autre batiment. je croyais l'avoir sauvegardé et je ne retrouve pas... de mémoire (qui peut défaillir) c'était en nov déc
plus de 70 pages de RC alors pour le scan c'est difficile d'autant que je n'ai pas tjs de scan à ma disposition ou internet, un nb de disquettes à faire peut, j'essaie la clé USB ce soir sans savoir si ca va marcher .... pb de |
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