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Je suis locataire avec mon époux d'un appartement depuis 9 ans. en instance de divorce je compte quitter ce logement en juillet, quel courrier faut il que j'adresse au propriètaire lui indiquant mon départ et que mon époux conserve le logement? merci de votre réponse
Vous lui indiquez simplement votre intention de quitter le logement à telle date,par lettre recommandé avec accusé. Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont automatiquement co-titulaires du bail, même si un seul d'entre eux a signé le bail (avant le mariage, par exemple)En vertu des dispositions de l'article 1751 du Code Civil. Donc compte tenu de la solidarité entre époux, en cas de non paiement vous serez toujours redevable jusqu'au prononcé du divorce, sauf erreur de ma part. Le bailleur n'a pas non plus obligation de vous restituer la moitié du dépôt de garantie.