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Bonjour, J'aimerais savoir si le mandat d'un "syndic provisoire" peut etre prorogé sachant que dans le RDC(établi par notaire) il est prévu: "ses fonctions prendront fin lors de la 1° AG sauf si cette nomination dans cet acte fait l'objet d'une ratification. La durée de fonction du Syndic est de 3 Années" Merci
Un 'mandat' de syndic est obligatoirement à durée déterminée. Le mandat d'un syndic ayant pris fin, celui-ci peut être re-désigné à nouveau pour une période qui ne peut excéder 3 ans, de date à date (ex: 20.03.06 - 20.03.09). Attention ici : on ne parle pas de renouvellement, le mandat étant à terme, mais d'une nouvelle désignation pour un mandat nouveau, que ce soit du sortant comme d'un nouveau.
S'il ne peut dépasser 3 années, le mandat du syndic peut être donné pour UN an, ce qui est plus sécurisant pour les copropriétaires, comme pour 2 années, sans pouvoir dépasser les 3 ans maxi fixés par la loi (D.art.28).
Notez que le mandat du syndic 'provisoire' ne peut dépasser UNE année ..".... lorsque le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble." (D.art.28, alinéa 2)
a gédehem Merci beaucoup..mais encore un petit conseil.. J'ai été nommé syndic provisoire afin de pouvoir effectuer la donation d'une Grange à mes enfants mais ce sont eux qui construisent les appartements. Il semblerait donc que je puisse rester Syndic Provisoire (a condition de tenir les AG me confirmant dans ce poste )durant 3 Ans et non 1 An ou tout au moins jusqu'à ce que la construction soit terminée. Ai je bien interprété? Merci
..Comprends pas !!!! Un syndic "provisoire" est désigné par le promoteur ou le propriétaire de l'immeuble mis en copropriété. Il faut bien un débiut puisqu'il n'est pas possible de réunir tout de suite une AG.
Si vous n'avez pas participé à la construction de l'immeble en copropriété et que vous n'avez pas de liens comme il est dit D.art.28, vous êtes syndic jusqu'à la 1ere AG.
Mais vous semblez être 'syndic non professionnel' ! Vous parlez de 'donation'. Si la donation est effective, vous n'êtes plus copropriétaire ! Si c'est le cas, il ne vous est donc plus possible d'être syndic.
Si vous êtes toujours copropriétaire, vous pouvez être élu pour 3 ans par la 1ère AG, bien entendu. Mais vous ne pourrez plus l'être le jour de la donation, si vous ne gardez aucun droit. Dans ce cas, avant cet acte, il faudra convoquer une AG pour désigner le nouveau syndic.
Bonsoir C'est le notaire qui m'a nommé "Syndic Provisoire" afin de pouvoir effectuer la donation de cette grange à mes enfants. et etablir l'état de division et le règlement de copropriété. Je suis non professionnel
OK ! Préalable à la signature des actes, si ensuite vous n'êtes pas 'copropriétaire' (titulaire de droit sur le bien en cause), il vous faudra convoquer une AG qui désignera le futur syndic, du moins si la grange est 'copropriété'. Ensuite vous signerez les actes.
ça ne s'est pas passé exactement comme ça. La grange a été divisée en 3 lots soit 3 plateaux pour 2 enfants(2+1Lot)donc =copropriété puis la donation a été actée sans qu'il y ait AG ayant désigné le nouveau syndic.
Renouvellement Mandat Syndic Provisoire?
Forum fermé
Posté - 17 mars 2006 : 14:40:03
