|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
vavounette
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 17 mars 2006 : 18:35:21
|
Le gardien de notre résidence a été licencié par le syndic sans que les copropriétaires ne soient consultés. La plupart des copros sont contre ce licenciement et nous souhaitons aider notre gardien avant qu'il n'aille au prud'hommes, car là, par contre on n'oubliera pas de nous demander de payer !
Il a un statut Gardien catégorie B coeff 255. Niveau 2. Il est dit dans ce site, que ce statut lui permet d 'accomplir des tâches administratives ou techniques simples et limitées. Dans la réalité on lui demande : la surveillance de la chaufferie, des 139 lots,le controle des taches des preposes des entreprises extérieures, taches administratives courantes, ordures ménagères, debouchage gaine et vide-ordures, courrier, nettoyage des parties communes, des cages d'escaliers et circulations diverses, des parkings, trottoirs, entretien des espaces verts ( tonte, arrosage, binage, taille des haies) et petits travaux d'entretien. De plus, il fait la barrière humaine, car nous résidons près d'une école, et il empeche les gens venant chercher leurs enfants de se garer sur le parking privé. ( 4 fois par jour donc... seul, pour 3 entrées de parkings.... ????)Bref, Superman. Il s'est exprimé auprès du syndic, disant qu'il ne pouvait pas assumer les taches d'entretien des espaces verts ( 3500 m², et seulement 1000 m² déclarés sur son contrat), et le syndic a décidé de retirer cela de son contrat, mais aussi de diminuer son salaire!
Bref, j'ai l'impression que le syndic fait n'importe quoi, et en tant que copro, je me sens obligée de réagir pour notre gardien.
Qu'en pensez vous ?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 23:13:04
|
Un licenciement ne peut se faire que pour faute grave ou lourde. Où sont-elles ?
Tout d'abord il faudrait que vous contrôliez les comptes et comme les bulletins de salaires en font partie !
http://www.unarc.asso.fr/site/gardien/1205/salaire.htm
Vous demandez au conseil syndical de votre copropriété le contrat et tableau annexe des tâches que vous avez définiez lors du vote de l'AG pour l'embauche du gardien.
Il faut que ces tâches évaluées en UV (unités de valeur) correspondent au contrat et au salaire correspondant à ce coefficient de catégorie d'emploi sans pouvoir dépasser 12.500 UV.
Quant à faire la "barrière" pour empêcher les véhicules de se garer chez vous, ça n'existe nulle part dans la CCN (Convention Collective Nationale des Gardiens, Concierges et Employés d'Immeubles n° 3144 que vous pouvez acheter en librairie 10.25 €). Vérifiez donc bien tout ça et les avenants au contrat.
Pourquoi personne n'a eu l'idée de faire établir des devis pour installation d'une fermeture de votre copropriété par une barrière électronique par exemple ?
Maintenant, si votre syndic fait du n'importe quoi sans respecter la réglementation en matière de copropriété il endosse une responsabilité certaine http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP puisqu'il a un devoir de conseil. Idem pour le conseil syndical s'il ne contrôle pas gestion du syndic.
C'est surtout que c'est le Syndicat qui, du coup, subir préjudice pour faute du syndic !
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
|
Signaler un abus  |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 14:16:11
|
Il est indispensable qu'un CS connaisse le cadre dans lequel s'inscrit le personnel.
En son Article 31, la loi 65.557 du 10 Juillet 1965 dispose que le Syndic gère le personnel salarié du Syndicat des Copropriétaires , et à ce titre :
1- engage le personnel en nombre suffisant et aux qualifications spécifiques requises , selon les décisions arrêtées en Assemblée Générale. Ce personnel est placé sous la seule autorité du Syndic. C’est la raison pour laquelle sinon en droit, du moins en fait, ce personnel est préposé du syndic.
2- fixe les conditions de travail en établissant et en modifiant , le cas échéant, les contrats de travail de chacun, dans le respect des dispositions du Code du Travail et de la Convention collective applicable.
Chaque contrat est à contrôler par le Conseil syndical.
3- sanctionne les manquements du personnel ne respectant pas les dispositions et conditions de travail énoncées au contrat de travail.
De la naissance d’un litige
A la suite de contrôles effectués par un ou plusieurs membres du Conseil Syndical, voire par tout copropriétaire, mettant en évidence des manquements dans le travail d’un salarié du Syndicat des copropriétaires, se forme un litige opposant le Syndic et l’employé
De même, toute disposition visant à modifier, d’une manière substantielle, le Contrat de travail d’un salarié du Syndicat des copropriétaires, prise par le Syndic, qui est seul habilité à présenter cette disposition au salarié concerné, constitue un litige entre le Syndic et l’employé.
Les sanctions appliquées par le Syndic relatives aux litiges sont celles prévues au Code du Travail : avertissement, blâme, mise à pied à titre conservatoire, licenciement….
Elles constituent le fond du litige.
Ces sanctions sont notifiées au salarié concerné, selon une procédure stricte et formaliste, souvent ignorées ou mal assimilées par le Syndic.
De la résolution du litige
Quelque soit le litige aboutissant à une sanction, le salarié du Syndicat des copropriétaires ayant fait l’objet de telles mesures peut en contester, non seulement le bien-fondé, mais aussi l’ampleur de la sanction.
Cette contestation est portée devant le Conseil des Prud’hommes du lieu qui statue, soit en formation de référé, soit en formation d’audience de jugement.
Il est à noter que le Conseil des Prud’hommes juge en droit et qu’il est souverain dans l’appréciation de la gravité des faits énoncés par les parties et dans la recevabilité des pièces présentées à titre de preuves.
Devant cette juridiction, les parties ne sont pas tenues de se faire représenter par un avocat mais cette disposition est fortement recommandée (avocat spécialisé dans le droit du travail).
Conséquences pour le Syndicat des copropriétaires
Le Conseil des Prud’hommes, quelle que soit la formation qu’il adopte, juge et condamne l’une des parties.
Les frais de justice et les indemnités diverses sont à la charge de la partie qui succombe.
Si le Syndicat des copropriétaires, représenté en justice par son syndic, est condamné, l’ensemble des frais est supporté par tous les copropriétaires, dans la proportion de leur quote-part des charges générales.
Au cas où il s’avérerait que le Syndic ait commis, même involontairement une faute de procédure ou ait sanctionné un salarié placé sous sa subordination sans motif réel et sérieux en étayant mal la thèse soutenue devant le Conseil des Prud’hommes, le Syndicat des copropriétaires peut se retourner contre le Syndic, de manière à lui faire supporter les conséquences pécuniaires de la condamnation.
En ce domaine, la responsabilité du Syndic professionnel est couverte par une assurance. Le syndic non professionnel devrait lui aussi être couvert par une assurance responsabilité civile.
Conseil pour les Syndicats de Copropriétaires
Avant d’entamer une procédure devant le Conseil des prud’hommes, il faut imposer au Syndic de porter à la connaissance du Conseil syndical tout projet de sanction qu’il estime devoir prendre à l’encontre du salarié ou tout projet de modification substantielle du Contrat de Travail. (clause de son contrat)
|
Edité par - gédehem le 18 mars 2006 14:17:16 |
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 17:12:40
|
De gédehem
"Ce personnel est placé sous la seule autorité du Syndic. C’est la raison pour laquelle sinon en droit, du moins en fait, ce personnel est préposé du syndic."
Le personnel salarié est le préposé du Syndicat, le syndic n'est que le mandataire qui en assure la gestion.
Et c'est la raison pour laquelle "le Syndicat des copropriétaires, représenté en justice par son syndic", peut etre condamné, et non le syndic.
Pour le reste entièrement d'accord. |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 19:13:12
|
Vavounette, voyez cette jurisprudence :
Actualisé le 7 mars 2003
________________________________________
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 11 décembre 2002 Cassation
N° de pourvoi : 00-43444
Inédit titré
Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 31 du décret du 17 mars 1967 et l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu que, le 31 juillet 1995, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mont Blanc en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;
que, par jugement du 22 avril 1996, le conseil de prud'hommes a mis hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La résidence du Mont Blanc" et dit qu'il appartenait donc à Mme X... de se pourvoir devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de la société Ais ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes à l'encontre de la société Ais et du syndicat des copropriétaires de la résidence "Mont Blanc" ;
que, par jugement du 23 juin 1997, le conseil de prud'hommes a condamné la société AIS, relevée et garantie de toutes condamnations par le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Mont blanc" véritable employeur, à payer à Mme X... diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;
Attendu que, pour dire que la société Ais, syndic de la copropriété, doit être considérée comme le seul employeur et la condamner à payer à Mme X... diverses sommes et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage perçues par la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnisation, la cour d'appel a énoncé que l'avenant du 19 mai 1990 mentionne que l'employeur est le syndic de la copropriété, qu'à aucun moment, il n'y a eu de véritable décision de l'assemblée générale des copropriétaires mandatant le syndic pour qu'il procède à la rupture du contrat de travail de Mme X... et que le recrutement du gardien et son licenciement ressortent d'un pouvoir propre du syndic, sans que l'assemblée des copropriétaires ait eu à se prononcer par voie délibératoire sur le contrat de travail de Mme X..., autrement que par l'approbation de sa rémunération constituant une charge de copropriété ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur, l'assemblée générale ayant seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les éléments qu'elle relevait étaient seulement constitutifs de l'exercice par l'AIS de son mandat de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mont Blanc et que le syndicat des copropriétaires était le véritable employeur de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mont-Blanc aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille deux.
________________________________________
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2000-04-11
Titrages et résumés COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Engagement et congédiement du personnel.
Lois citées : Loi 65-557 1965-07-10.
Décrèts cités : Décret 67-223 1967-03-17 art. 31.
________________________________________
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 21:04:50
|
"C’est la raison pour laquelle sinon en droit, du moins en fait, ce personnel est préposé du syndic."
L'employé du syndicat est, en droit, préposé du syndicat, du fait de sa position d'employé.
Pour autant, le syndicat n'ayant aucune maitrise, ni du recrutement et donc du choix de l'employé, aucune de l'élaboration des clauses de son contrat, aucune pour l'encadrement de son personnel, aucune sur son "management", aucune sur les sanctions éventuelles nées d'un litige, aucune sur son licenciement sur lequel il n'a même pas à être consulté et donc à décider, que l'employé du syndicat est en permanence dans une position du subordination directe au seul syndic, .... c'est bien par une pirouette juridique pour le moins curieuse que l'employé est dit 'préposé' du syndicat ....
Le Robert :
"Préposé : personne qui accomplit un acte ou une fonction déterminée sous la direction et le contrôle d'une autre."
Le syndicat ne dirige et ne controle rien du tout.
"D.art.31 - Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L’assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois."
Il est évident que le statut de la copropriété, s'il précise bien qu'un employé est 'l'employé du syndicat', il énonce lui même que cet employé est en permanence subordonné au syndic, lequel a quasi sur lui "droit de vie et de mort" depuis son embauche jusqu'à sa mise à la porte éventuelle, sans que le syndicat ne puisse intervenir en quoi que ce soit à priori et que, DE FAIT, cet employé est proposé du syndic.
Il faudra bien qu'un jour on se penche sur ce problème et redonner aux copropriétaires leur pouvoir si on veut continuer à considérer qu'en droit un employé est préposé du syndicat, ce qu'il n'est pas du tout en fait ! |
Edité par - gédehem le 18 mars 2006 21:07:18 |
| Signaler un abus |
|
|
vavounette
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 22:10:12
|
Bonsoir,
merci pour tout vos message, mais tout cela est un peu compliqué pour une profane comme moi....
Nous avons mis en place une pétition contre le licenciement de notre gardien, et nous avons fait un courrier recommandé au syndic au sujet des faits inxistants reprochés à notre gardien. En effet lors de l'AG du 16/3, ils n'ont pas été capables de nous aligner 3 mots sur le motif du licenciement.
Dans notre cas, il semble qu'il y ait des affinités, ( voire des "magouilles" d'après les bruits qui courrent dans la résidence) entre la présidente du conseil syndical et le cabinet qui gère notre résidence. Et c'est la présidente qui a décidé du licenciement, appliqué ensuite par le cabinet.
J'ai lu ceci sur un site :
Une convention collective de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979
Cette convention est applicable par tous les employeurs depuis le 16 mai 1981. Elle est remise à jour périodiquement par avenants. Cette convention fixe les conditions de travail et de rémunération de l'ensemble des employés de cette profession, à l'exception de ceux employés par les organismes d'H.L.M. ou assimilés, des employés de maisons et des jardiniers de propriétés privées.
Lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les dispositions de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. La création d’un service de gardiennage nécessite un vote par l’unanimité des copropriétaires. Le syndic est chargé du recrutement et fait office d’employeur. Les réclamations doivent s’exprimer en assemblée générale et c’est le syndic qui se chargera de gérer les problèmes avec le salarié.
Ne devons-nous donc pas être consultés ?
Votre soutien est important, notre gardien va être mis à la rue avec sa femme et ses deux enfants dans 2 mois !
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 22:20:57
|
Il faut vous regrouper (bouches à oreilles) rédiger une demande de convoc d'AG sur fondement D.art.8 (il faut au moins 1/4 des tantièmes, demande qui précisera la question du style " Décision à prendre sur le licenciement de l'employé(e) du syndicat par le syndic".
Au besoin, il faudra préparer une résolution du style " Dans le cas où le licenciement, engagé à la seule initiative du syndic, entrainerait condamnation du syndicat, la réparation du préjudice incombera au syndic fautif."Cette résolution sera jointe à la demande (demande signée des demandeurs et 'notifiée' au syndic en LRAR)
A faire très vite, au besoin par une note distribuée dans les BAL des copropriétaires.
Quant à la pdte du CS, si son action est avérée, il faut prévoir de la révoquer de son mandat de conseillère syndical (question à inscrire également à l'ODJ).
(Si vous aviez un Email pour vous joindre ce serait plus simple pour des 'modèles' !) |
Edité par - gédehem le 18 mars 2006 22:22:34 |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 23:46:26
|
Je vous rappelle l'article 31 du décret du 17 mars 1967 qui, dans sa nouvelle rédaction, a réglé la controverse.
C'est bien le syndicat qui est employeur.
Dans les relations avec le salarié, le syndic représente le syndicat comme le PDG représente la société anonyme.
Le syndicat, seul, peut être condamné. Il peut se retourner contre le syndic si celui ci a commis une faute.
|
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 23:54:10
|
De gédehem:
"Le Robert :
"Préposé : personne qui accomplit un acte ou une fonction déterminée sous la direction et le contrôle d'une autre."
Exact, mais le syndic n'agit que comme mandataire du syndicat et non comme employeur.
L'employé est le salarié du syndicat avec lequel il a un contrat de travail.
Toutes les déclarations sociales et fiscales sont faites au nom du syndicat employeur.
"Le syndicat ne dirige et ne controle rien du tout."
le C.S. a un droit de contrôle sur la gestion du syndic, et le syndic doit répondre de sa gestion, donc de celle du personnel, ce qu'il n'aurait pas à faire s'il s'agissait d'un de ses salariés (Gestionnaire, comptable, secrétaire ou autres).
D'où la possibilité de mise cause de la responsabilité du syndic:
" Dans le cas où le licenciement, engagé à la seule initiative du syndic, entrainerait condamnation du syndicat, la réparation du préjudice incombera au syndic fautif."
Si recours du syndicat contre le syndic.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 11:00:08
|
Nous sommes bien d'accord là dessus..
Mais il n'empeche que l'embauche d'un salarié ce fait par rapport à un poste, une fonction, d'où découle un salaire en rapport avaec ce poste, cette fonction.
Dans toutes les organisations employant du personnel, tout ce fait en fonction d'une masse budgetaire que peut 'investir' l'employeur et ce que 'rapporte' cet employé (rapport qui peut être 'services' ou 'production'.).
Dans toutes ces organisations, le choix définitif de la pêrsonne embauchée se fait souvent de façon collégiale.
Dans toutes, sauf dans un syndicat de copropriétaires.
Car si le syndicat a seul la maitrise du nombre et de la catégorie des employés, il n'a aucune maitrise du choix de la personne (il n'a même pas à être consiulté, l'avis du CS n'étant même pas nécessaire), pas son mot sur les conditions d'embauche, les clauses du contrat, du salaire et des primes éventuelles, etc ..
Il ne constate les choses qu'à posteriori.
Combien de syndicats constatent ensuite les dégats : des UV qui ne correspondent pas à la réalité des choses, des primes versées pour un oui ou un non, des avantages en nature qui sont comptées en sus du salaire, etc .... bref, d'un syndicat qui n'a EN DROIT, aucun pouvoir sur ses propres salariés.
Ne venons pas parler de "sanction" du syndic, après coup. Sur le salaire, par exemple : une fois qu'il y a 'droit acquit', c'est terminé, impossible de revenir en arrière.
Une sanction du syndic ne serait pas recevable, car injustifiée : la loi lui conférant tout pouvoir pour décider de tout, le syndicat n'est pas fondé à engager la responsabilité du syndic.
Où serait la faute ???
Il y aurair faute si le syndicat avait pouvoir de décider que le salarié aurait (par exemple) 10.000 UV et donc tel salaire et que le syndic passe outre en rédigeant un contrat pour 11.000 (ou 9.000) UV !
Mais ici, le syndicat n'a AUCUN pouvoir pour décider quoi que ce soit, même pas d'un budget. Car s'il y a budget, il y a choix des UV et des tâches à accomplir.
Or, les textes sont précis, ce n'est pas possible : " Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail ......"
Connaissez vous une boite où le PDG, le CA serait, par la loi ou les statuts, privés de tout pouvoir sur le choix des employés, pouvoir qu'aurait seul le DRH, y compris pour décider du niveau du salaire par exemple ?? ...
Il n'y en a aucune ...
Sauf en copropriété, où ici comme sur bien d'autres points (ODJ des AG, assisatance du CS, etc ...) les copropriétaires sont privés de tout pouvoir pour ce qui les concerne directement, et eux seuls...
"Préposé : personne qui accomplit un acte ou une fonction déterminée sous la direction et le contrôle d'une autre."
Dans un syndicat de copropriétaire, c'est bien le syndic, et lui seul, qui est "LA personne qui dirige et contrôle l'employé....", pas le syndicat qui n'a, EN DROIT, pas compétence pour cela ...
Un syndicat n'a pas compétence, en droit, pour décider en AG de sanction à l'encontre de son employé.
Il n'a pas compétence pour décider du licenciement !!
Dans une boite, je voudrais bien voir le PDG qui n'aurait pas DROIT de remettre à sa place un salarié alors que le DRH ne fait rien.
Impossible, en droit, en copropriété.
On peut tourner l'affaire comme on veut, mais l'employé d'un syndicat de copropriétaire est, de fait, le préposé du syndic (dans une position directe de subordination, de dépendance), à défaut de l'être en droit par une pirouette juridique, habituelle en copropriété !
|
Edité par - gédehem le 19 mars 2006 11:13:26 |
| Signaler un abus |
|
|
vavounette
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 18:05:16
|
| Pouvez-vous me donner plus de précision sur le fondement D.art.8 ? |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 21:56:34
|
Décret du 17 mars 1967
Art. 8 - La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins le quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandés.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaire est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
Art. 50 - Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 3ème alinéa, ci-dessus, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée.
Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours, faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical, doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical."
LRAR au syndic.
Monsieur,
Les soussignés, copropriétaires résidence .... à ....., représentant plus du quart des voix du syndicat vous demande conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 17 mars 1967 de convoquer une assemblée générale.
L'ordre du jour sera le suivant :
- Décision à prendre sur le licenciement ou non de l'employé(e) du syndicat par le syndic.
Résolution complémentaire :
"Dans le cas où le licenciement, engagé à la seule initiative du syndic, entrainerait condamnation du syndicat en raison d'une faute dans la procédure ou d'une absence de motivation constatée par les Prud'hommes, la réparation du préjudice incombera au syndic fautif".
Nous souhaitons que cette convocation soit notifiée dans les plus brefs délais.
Dans cette attente ...blabla.
Nom, tantièmes et signature des demandeurs.
(Conserver un double, bien entendu).
|
Edité par - gédehem le 19 mars 2006 21:59:35 |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 23:49:01
|
Vavounette, pour convoquer une assemblée générale, il vous faut un quart des voix de tous les copropriétaires et pour que la demande en annulation de ce licenciement puisse être acceptée lors de cette assemblée générale, il vous faut la majorité absolue, soit 5001/10000 tantièmes.
Pour désavouer le président du conseil syndical ainsi que votre syndic lors de l’assemblée générale, il va vous falloir convaincre une plus grande majorité de copropriétaires du bien fondée de cette demande, en leurs expliquant que c’est le syndicat des copropriétaires qui d’une manière ou d’une autre sera le grand perdant dans cette histoire et certainement pas le syndic.
Frais supplémentaires pour la convocation d’une assemblée générale ou pour la mise en application de l’article 50, mésentente évidente entre les copropriétaires, risque d’un recours au conseil des prud'hommes de la part de votre gardien suite à ce licenciement avec une éventuelle condamnation de la copropriété.
En ce qui concerne le président du conseil syndical, cette assemblée générale n’a pas le pouvoir de le révoquer, il a était élu pour une durée déterminée lors de l’assemblée générale annuelle, seul le conseil syndical à la majorité à ce pouvoir de révocation pendant la durée de son mandat.
Si votre syndic n’obtempère pas, c’est le président du conseil syndical, à l’origine de ce licenciement, qui doit convoquer valablement l’assemblée générale, si le président ne le fait pas, tout copropriétaire peut provoquer la convocation en s’adressant au tribunal de grande instance statuant en matière de référé en faisant valoir l’article 50 du décret du 17 mars 1967.
|
| Signaler un abus |
|
|
poumpoum
Pilier de forums
416 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 12:27:12
|
Quel nom figure sur les bulletins de salaire du gardien en haut et à gauche ????? Qui a signé le contrat de travail ???  |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 14:56:50
|
Eastpak :
"....et pour que la demande en annulation de ce licenciement puisse être acceptée lors de cette assemblée générale, il vous faut la majorité absolue, soit 5001/10000 tantièmes."
Pas du tout !!!! 
Les 2 votes sur la question et la résolution proposées à l'ODJ de l'AG demandée comme dit plus haut ne nécessitent que la majorité art.24 !!!
Attention à la confusion souvent faite : les décisions prises aux maj.art.25 et 26 sont très généralement bien encadrées par les textes, ou la jurispriudence pour ceux à la marge.
Toutes les autres décisions, soit 80% des décisions d'AG, relèvent de la majorité relative de l'art.24.
Donc ici, c'est la majorité art.24 !
De plus il ne s'agit pas d'une décision "d'annulation du licenciement", sur lequel l'AG n'a pas compétence (ce qui est un comble pour un de ses "proposé" !), mais d'une décision sur l'acte de licenciement du syndic. L'AG valide t-elle ou non l'acte du syndic, son intention de licencier.
D'où la résolution induite proposée, qui engage la responsabilité du syndic, à priori, si le syndic poursuit l'action de licenciement qui serait contestée par l'AG.
Les textes ne donnent aucun pouvoir à l'AG pour décider ou non du licenciement de son employé.
Le syndic est ici tout puissant, ce que je dénonce plus haut.
Le seul "pouvoir" que peut avoir le syndicat en amont c'est de tirer les oreilles au syndic et de lui dire : "l'AG n'est pas d'accord pour que vous licenciez le personnel du syndicat et que, si vous persistez, le syndicat qui subirait un préjudice du fait de ce licenciement engagera votre responsabilité."
(décision qui, elle aussi se prend au 24, qui est la majorité nécessaire pour l'autorisation donnée au nouveau syndic pour engager l'action par voie de justice (D.art.55))
Sur ce dernier point, engager la responsabilité du mandataire du syndicat, c'est ici aussi une sacré pirouette juridique, lorsque le syndic refuse de reconnaitre sa responsabilité ... Mais c'est un autre sujet !
|
Edité par - gédehem le 20 mars 2006 15:02:37 |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 15:39:15
|
Une petite question, peut-être subsidiaire:
QUEL EST LE MOTIF DU LICENCIEMENT DE SUPERMAN?
Est-il logé par la copropriété?
Vit-il seul?
Sinon, que fait sa compagne?
|
| Signaler un abus |
|
|
vavounette
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 21:01:11
|
Bonsoir,
Pour Mout : Motif du licenciement : ne riez pas : ne fait pas son travail... c'est souvent ce qui est reproché lors d'un licenciement je pense.... mais lorque nous avons demandé des précisions en A.G., nous n'avons obtenu que des bredouillements....
Sinon, il a un appartement de fonction, où il réside avec sa femme et ses 2 enfants, en revanche, je ne sais pas quelle est la profession de son épouse.
Ce qui est sûr, c'est que suite à son licenciement, c'est une famille de 4 personnes, qui va se retrouver à la rue.... En ces temps où l'on parle de précarité... nous sommes au coeur du problème.
Merci à tous pour vos réponses et conseils qui nous encouragent à ne pas laisser tomber notre gardien.
Nous avons affiché ce jour la pétition, dès que nous aurons obtenu les signatures nécessaires, nous l'enverrons au syndic accompagné d'un courrier avec A.R. détaillant toutes nos interrogations.
Ce qui m'inquiète le plus, c'est que j'ai l'impression, d'après vos infos ( Gédehem), que nous allons pouvoir nous dégager de la décision du syndic, ce qui n'est déjà pas mal, mais quant à sauver l'emploi de notre gardien, cela me semble plus délicat....
Et juste comme ça, en passant, si je vous disais que le précedent gardien a également été licencié et que nous attendons sous peu le verdict des Prud'hommes.... L'histoire se répète, en 2 ans seulement.... avec le même syndic et la même présidente.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 22:13:59
|
Alors il serait temps que l'AG fasse le ménage et au besoin révoque cette PDt.
Déja il serait bon que les autres conseillers mettent fin à sa fonction (c'est facile, ça prend 30 secondes au cours d'une réunion du CS) et désigne un autre pdt.
Si le CS ne fonctionne pas, il faut monter une petite équipe qui prendra la place ou le completera si besoin (Questions "-révocation du mandat de conseillère syndicale de Mme X " et au besoin "- Révocation du CS" (qui me semble à coté de la plaque) et "- Désignation de conseillers syndicaux" ... doit être ajouté à ODJ AG demandée).
Certes, la question et la résolution inscritent à l'ODJ de l'AG, qui doit être demandée séans délai, va faire réfléchir le syndic.
Car licencier sans casse pour lui puisque c'est le syndicat qui va tout prendre, c'est une chose, avoir une résolution sur la tête qui va engager sa responsabilité du fait de la faute relevée par les Prud'hommes en est une autre !!!
Vous dites qu'il y a déja eu un licenciement !! Si le syndicat est condamné, mettons pour licenciement abusif car non justifié ou pour erreur de procédure, il faudra que le syndicat engage la responsabilité professionnel du syndic puisque c'est lui, et lui seul, qui est responsable du préjudice subit par le syndicat.
Dans cette affaire, si vous voulez non seulement préserver les interets du syndicat mais aussi (surtout ?) préserver votre employé, il faut sans tarder demander cette AG comme il est dit plus haut, par au moins 1/4 des voix du syndicat.
SANS TARDER : Groupez-vous et en avant !! |
| Signaler un abus |
|
|
Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 23:55:51
|
Citation :
Initialement entré par vavounette
Bonsoir,
Et juste comme ça, en passant, si je vous disais que le précedent gardien a également été licencié et que nous attendons sous peu le verdict des Prud'hommes.... L'histoire se répète, en 2 ans seulement.... avec le même syndic et la même présidente.
Deux licenciements en 2 ans et vous attendez le verdict des Prud. ?
SI licenciements abusifs, tels que vous les décrivez, le Syndicat va avoir une note salée !!!
Il a le droit et le devoir de se retourner contre le syndic qui est vraiment est un responsable majeur !
Ne lui faites pas de cadeau ni à la Pdte de votre conseil syndical !
VW |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
licenciement abusif ?
Forum fermé
