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Un ancien conseiller municipal de notre commune nous a déclaré qu'en 1976 de toutes façons, il n'y avait pas de TLE mais un régime des participations plus onéreux. J'ai fait des recherches et j'ai trouvé cette Circulaire UHC/DU/16 no 2001-56 du 27 juillet 2001 relative à la réforme des contributions d’urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 NOR : EQUU0110155C Textes abrogés : Circulaire no 81-100 du 18 novembre 1981, B.O. ULTE no 82/4, texte no 118, § D ; Circulaire no 78-163 du 29 décembre 1978, B.O. MET no 79/3. Mots clefs : loi solidarité et renouvellement urbains ; taxes d’urbanisme ; participations d’urbanisme ; certificat d’urbanisme. Publication : Bulletin officiel. Cela paraît plus compliqué que cela s'annonçait si je comprends bien il y avait une TLE mais le mode de calcul différait ainsi que le calcul de la surface d'une maison. * Quelqu'un peut-il me dire si la TLE était bien calculée comme je le comprends sur le mode de financement de la maison ??? * D'autres parts, quelles communes étaient susceptibles de percevoir cette TLE ? (ville de moins de 2000 habitants à l'époque ???) * Enfin peut-on m'expliquer la notion de changement d'affectation de locaux car j'ai bien compris celle de changement de destination mais pas celle de changement d'affectation ? Je vais essayer dans un autre message de faire un lien avec la dite circulaire.
Le fait d'aborder le même problème dans différents messages n'aide pas ! Heureusement que j'ai eu un doute et que j'ai recherché sur le forum...
Quoi qu'il en soit, la TLE n'est exigible que lors de création de SHON, et c'est pour cette raison que l'instructeur tient tant à prouver que vous avez créé de la SHON !
Mais sa volonté se heurtera toujours à la loi, c'est à dire l'article R112-2. Comme il est imprécis, il faut l'accompagner de l'interprétation que le ministre en a donné dans la circulaire 90-80, et que le ministre demande expressément aux services de l'état d'appliquer. Voilà les documents officiels. Le reste, c'est la pensée de quelqu'un qui n'a pas lu la loi.
Le fond du problème est là, dans la création ou non de SHON. N'en sortez pas.
REGIME DES PARTICIPATIONS
Forum fermé
Posté - 18 mars 2006 : 08:46:33
