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Je cherche à savoir quel est le délai légal d'instruction pour une ADT. Sur le document, il est précisé que si nous ne recevons rien au bout d'un mois, l'autorisation est considérée comme accordée mais la mairie nous certifie qu'ils peuvent prendre le temps qu'ils veulent (?). J'ai essayé de retrouver l'info dans les codes mais je m'y perds un peu. D'après ce que j'ai lu, la mairie aurait 3 mois pour instruire la demande (ça me semble bien long) mais un mois pour réclamer des pièces complémentaires. Quel est l'article exact (et incontournable pour une mairie !) qui réglemente ce délai d'instruction ? J'ai comme l'impression que chaque municipalité fait un peu comme elle veut ... En attendant mon adt pour ma piscine est déposée depuis le 20 février et n'est toujours pas instruite. Si j'en crois ce qui se trouve sur le document, si je n'ai rien reçu le 20 mars, je serais autorisée à démarrer les travaux ?
Merci pour votre aide, l'été approche et mes travaux s'éloignent ...
Article L.422-2 du code de l'urba, au bout d'un mois à compter de la date d'enregistrement de votre DT, le silence vaut décision de non-opposition aux travaux (le délai d'instruction doit etre sur la lettre de reception de votre DT que vous a notifiée le maire -article R.422-5). Le délai est porté à deux mois s'il faut consulter l'ABF par exemple ou d'autres services. Enfin, l'article R.422-10 prescrit les formalités d'affichage de la décision de non-opposition aux travaux.
Merci vraiment pour ces informations. Cela fera un mois demain et en effet, nous n'avons rien reçu. Pour une piscine, y'a-t-il d'"autres services" que la Mairie doit consulter, ce qui porterait le délai à 2 mois ? D'après ce que je sais, nous ne sommes pas dans un site "particulier" ...
Le piscinier refuse de commencer les travaux tant que nous n'avons pas reçu la décision de la Mairie alors que visiblement nous avons le droit de commencer si nous ne recevons rien dans le délai légal. Puis-je l'obliger à démarrer ?
Délai légal pour ADT
Forum fermé
Posté - 16 mars 2006 : 10:33:22
