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bonjour - il y a 7 ans mes parents ont vendu 2 parcelles d'un terrain, sur lesquelles chaque acheteur a construit une maison. - Pour la 3ème (et dernière) parcelle du terrain, mes parents font une donation aux enfants qui souhaitent construire. - Leur notaire (que je n'ai pas vu car je suis éloigné), il ne sera possible de construire sur cette 3ème parcelle qu'après 10 ans à partir de la vente des 2 premières parcelles. donc dans 3 ans. - Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ?
sinon, il y a infraction à la lésgislation sur les lotissements.
Un terrain divisé pour être bati sur plus de 2 lots doit être lotis. Cela veut dire permis de lotir, travaux de rue et de viabilité à financer et faire, etc.
Tant que le 3ème terrain n'est pas bati, il n'y a pas infraction.
En gros, sur un terrain que l'on découpe en morceau, on a le droit de construire 2 maisons tous les 10 ans.