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jon1annecy
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 19 mars 2006 :  12:35:59  Voir le profil
je possede un trerrain classé NC sur le POS de la commune, issue de donation partage de ma famille. je souhaite faire construire mais la mairie me dit qu'aucune revision de POS/ PLU n'est prevu pour l'instant.je ne sais quel demarche engagée pour le permis de construire et si une decision du conseil peut suffire pour mon projet. merci de toutes les informations que vous pourriez m'apporter a ce sujet
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 19 mars 2006 :  14:21:38  Voir le profil
Vous ne pourrez pas construire légalement en contradiction avec un article du réglement d'urbanisme local, et ce malgrès une décision du conseil municipal.
Si le conseil prend un telle décision, elle sera hors la loi, et c'est vous qui en assumerez les conséquences en cas de problèmes.

Il faut que le POS soit révisé, afin que votre terrain soit classé en zone constructible.

Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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