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je suis copropriétaire dans un immeuble où la copropriété a effectué après vote en assemblée générale des travaux d'étanchéité d'un mur pignon dans mon appartement. Lors de la dernière assemblée qui s'est tenue récemment, la copropriété a refusé de prendre à sa charge la remise en état du mur (plâtres)prétextant que cette partie était privative et ne relevait pas de la corpropriété. Voyant mon opposition, le président du conseil syndical a fait inscrire au PV de cette assemblée, après la levée de l'assemblée, que la copropriété décidait de mettre à l'ordre du jour de la prochaine réunion la question de l'insalubrité du mur de mon appartement. Après renseignement, l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 me donne le droit d'imputer à la charge commune les dommages causés par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, même si l'assurance de l'immeuble ne prend pas en charge ce type de travaux. Comment faire valoir ce droit au mieux. Dois-je envoyer un courrier en recommandé précisant les termes de la loi ou bien intimant le syndicat des copropriétaires de payer la facture? Dois-je envoyer ce courrier au syndic, au président du conseil syndical ou aux deux ? Par rapport à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, dois-je attendre un an sans rien faire ? Cela doit-il passer par le vote ou le texte de loi dispense-t-il du vote puisque le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit dans cette affaire? Dois-je faire préciser quelque chose dans mon courrier concernant ce prochain ordre du jour ? Merci de me donner des conseils sur la meilleure marche à suivre pour résoudre cette histoire. touna
Si j'ai tout bien compris, il y a eu chez vous, dans votre lot privatif, des dégats causés (peut-être ??? sans doute ???) par un vice de construction et/ou défaut d'entretien de ce mur pignon.
D'où les travaux d'étancheité sur ce mur-pignon décidés en AG.
Bien !!!
Mais pour vos dégats à vous, ceux de votre lot privatif, avez-vous fait une déclaration à votre assurance 'multirisques habitation' ?? ... Si vous n'avez rien fait ...... voire .....
j'ai fait une déclaration à mon assurance qui m'a répondu que cela concernait des parties immobilières et donc que c'était à la copropriété de voir avec l'assurance de l'immeuble. L'assurance multirisques de l'immeuble considère que les dommages ont causés par une humidité ambiante (remontées capilaires) ce qui est une cause exclue du contrat.
application de la loi
Forum fermé
Posté - 19 mars 2006 : 15:19:07
voire 
.....
