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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
 Posté - 20 mars 2006 : 11:52:08
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Bonjour,
j'aimerais obtenir des informations complementaires concernant ma situation. Je m'explique,mon propriètaire samedi dernier par AR m'a signifié mon congé pour le 30.06.2006, pour motif le desir de vendre.Nous sommes locataires depuis le 01.02.2002. Régis par des baux meublès.le dernier bail expirait le 30.06.2005,il considère qu'il a été reconduit par tacite reconduction, or le logement est meublé a 10% puis qu'il n'avait pas la place pour enlever le reste. Il M'a fourni une attestation de loyer destinée a la CAF le 05.09.2005 ou il precise que le logement est non meublé et que le nouveau bail est au 01.07.2005. Après renseignement, il faudrait que je fasse classifier ce bail auprès du Greffe du Tribunal de mon domicile, afin de prouver que dans ce cas je me trouve dans l'application des textes concernant le non meublé, je ne connais pas cette procèdure et combien de temps il faut pour obtenir ce document. Celui-ci me permettrai puisque le nouveau bail n'a pas été ecrit, donc verbal de beneficier d'un bail triennal et dans ce cas le délai congés sera caduc. Comment dois-je répondre à la lettre Recommandé.
Merci par avance pour tous vos conseils, je me sens désarmé.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 13:29:17
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bonjour,
Vous devez avoir un inventaire détaillé des meubles de l'appartement, signé par les 2 parties lors de l'EDL.
est-il complet ? quel genre de meubles avez-vous ?
ce serait bien de nous donner une idée car effectivement votre contrat pourrait être reclasser en bail de logement non meublé.
Avez-vous eu un RV avec l'ADIL de votre coin afin de voir avec eux plus en détail et sur base des documents à votre disposition ? |
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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 13:55:43
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Bonjour
Il n'y pas eu d'inventaire de meubles de fait juste un etat des lieux. Les meubles qui lui reste sont une gaziniere un buffet une table 6 chaises les renseignements que j'ai transmis m'ont ete donnés par ADIl de ma region mais mon propriétaire doit venir me voir mercredi soir pour négocier? Je precise que nous avons fait beaucoup de travaux dans cette maison qu'il a l'intention de nous dédommager mais a voir sur quel critère |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 14:08:07
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J'avoue que votre cas est difficile à cerner:
* que voulez-vous exactement VOUS ?
* rester ?
* négocier votre départ ?
* vous entendre avec le bailleur ?
Merci de préciser.
D'après ce que vous dites au sujet des meubles, ce ne peut pas être considéré comme un meublé. de plus, si pas d'inventaire et que vous pouvez prouver que les meubles de votre appart vous appartiennent, alors je ne pense pas que vous aurez des problèmes à faire valoir votre droit au bail de logement non meublé.
Citation :
Après renseignement, il faudrait que je fasse classifier ce bail auprès du Greffe du Tribunal de mon domicile
renseignement auprès de qui ? avez-vous tel au greffe pour savoir exactement quelle procédure ?
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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 14:12:49
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Je souhaiterai rester dans cette maison ou etre dédommager a juste titre y compris pour les frais engages pour une recherche d'une nouvelle maison et des frais engendrés (demenagement, frais de la nouvelle location) pensez vous que cela peut etre negociable ou quel est mon meilleur interet
Merci beaucoup |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 14:26:48
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Citation :
Initialement entré par kerivoallan
quel est mon meilleur interet
c'est à vous de voir !
si vous voulez rester, il faut faire reclasser le bail en non-meublé et là, le congès ne sera plus recevable. par conséquent, si cela ne vous dérrange pas de partir, vous êtes en position de force pour négocier car une vente en occupé, c'est une perte de près de 20% pour le proprio en moyenne. si vous connaissez le prix de vente, le calcul est vite fait et vous aurez une base pour négocier |
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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 14:29:36
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Comment fait-on pour faire reclasser ce bail et quels sont les delais
Merci |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 14:36:21
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Citation :
Initialement entré par Joulia
avez-vous tel au greffe pour savoir exactement quelle procédure ?
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PROBLEME D'INTERPRETATION DE BAIL
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