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 Sujet  |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
 Posté - 20 mars 2006 : 11:54:49
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Le nouveau Conseil syndical élu a décidé de ne pas élire de Président.
Est-ce légal? (je lis le contraire dans l'art 21 de la loi du 10/7/65)
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 14:31:19
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NON : le désignation d'un pdt du CS est une obligation légale.
Les textes ne donnent pas la possibilité au CS de dire s'il souhaite ou non un pdt !
On ne lui demande pas son avis :
"Le conseil syndical élit son président parmi ses membres." (L.art.21 alinéa 7)
C'est impératif, de même que le réglement du CS, qui est obligatoire, soit par le RDC, soit adopté spécifiquement (D.art.22)
Voir ici :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36671 |
Edité par - gédehem le 20 mars 2006 14:33:17 |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 16:13:44
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Personnellement, Kasos, je serais intéressé par la raison qui pousse les membres de ce conseil syndical à ne pas élire de président  |
Edité par - mfld le 20 mars 2006 16:14:10 |
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kasos
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327 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 17:09:54
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Citation :
Initialement entré par mfld
Personnellement, Kasos, je serais intéressé par la raison qui pousse les membres de ce conseil syndical à ne pas élire de président
C'est une histoire abracadabrantesque.
Un ancien CS révoqué en 2001 (pour incompétence), avec à sa tête un riche. Celui-ci déclenche cascade de procès pour em....... tout le monde. Ces jours-ci, il réussit à "retourner" 3 nouveaux copros en sa faveur pour qu'ils deviennent majoritaires, reprennent le pouvoir, font élire ces nouveaux au Conseil,alors qu'ils sont en résidence secondaire !!
Mais lui ne se présente pas au conseil (c'est un deal avec eux pour avoir les voix)
Et donc, ils décident de fonctionner en mode collégial, sans président officiel, avec devinez qui comme président "occulte"?
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 09:30:31
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Procédure utilisée l'an dernier dans un syndicat parisien de 60 copropriétaires :
Quatre copropriétaires ont co signé une LRAR envoyé aux 5 membres du CS : nous vous donnons 15 jours pour désigner l'un d'entre vous comme Président et en justifier par l'envoi d'un PV de la réunion du CS. A défaut nous demanderons la convocation d'une assemblée pour révocation des membres du CS.
La question a été réglée dans le délai prévu et les frais de LRAR ont été passés dans les charges. Pour les 4 c'était une question de principe.
La solution est bonne mais il faut savoir que la bande des quatre avait l'accord de 12 autres copropriétaires ( > 25 % des voix) pour faire la demande d'assemblée.
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kasos
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327 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 09:45:16
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Citation :
Initialement entré par JPM
La solution est bonne
OUI, mais que prévoit la Loi s'il n'y a pas cette élection interne au CS
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 10:31:51
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...Ce qu'elle prévoit ? ...RIEN ..
Ou plutot elle induit que le syndic peut envoyer 'ballader' le CS car D.art.26 alinéa 3 précise aussi :
"Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965."
Un CS qui n'a ni président ni conseiller habilité à cet effet est de fait un peu paralysé, car sans représentant désigné ou sans personne habilité à obtenir tout document ou demander quoi que ce soit .. pour ne citer que cet exemple. |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 18:54:38
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L’élection du président est-elle obligatoire ?
La loi dit : « Le Conseil Syndical élit son président ». Il s’agit là d’un impératif et non d’une possibilité. Mais comme il n’y a pas de « sanction », au cas où un Conseil Syndical n’a pas de président, il n’y a rien à faire…
(Extrait du « Manuel du Conseil Syndical ». Edité par l’ARC).
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 23:43:22
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Le Manuel du conseil syndical fait erreur.
Quand une opération juridique est prescrite par la loi, il n'est pas nécessaire que celle-ci comporte mention d'une sanction sauf quand il s'agit d'une sanction spécifique comme la nullité de plein droit du mandat du syndic qui n'a pas ouvert de compte séparé. Cette sanction devait être précisée car elle a un objet bien précis. Que le laxisme des copropriétaires laisse la sanction inemployé est une autre affaire.
Dans les autres cas, la sanction apparaît quand la non-exécution de l'opération cause un préjudice ou paralyse une autre opération et qu'un Juge en est saisi.
Le président du CS est doté par le statut de quelques pouvoirs spéciaux comme de convoquer l'assemblée générale demandée par des copropriétaires en cas de carence du syndic. Pas de président : pas de convocation de l'assemblée et les demandeurs peuvent mettre en cause les membres du conseil syndical qui n'ont pas respecté la loi.
Plus généralement, un conseil syndical qui n'est pas doté de règles de fonctionnement est relativement invalide. En particulier il ne peut prendre aucune décision puisque les modalités de prise de décision ne sont pas déterminées. Peu importe que le CS ne soit pas doté de la personnalité morale. Sa volonté collégiale ne peut s'exprimer qu'en respectant une procédure organisée.
Ici encore la loi prescrit l'établissement de règles de fonctionnement du CS par l'assemblée générale lorsqu'elles ne figurent pas dans le RC.
Il peut à la rigueur emettre des avis mais en fait il s'agit des 3, 4 ou 5 avis des membres du conseil car il ne peut émettre un avis collectif pour la raison susindiquée.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 14:19:17
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JPM, quand vous dites « Cette sanction devait être précisée car elle a un objet bien précis » je suis entièrement d’accord avec vous, mais que faire à défaut de trouver une jurisprudence concernant cette précision, si ce n’est que de constater qu’il n’y a rien à faire comme l’indique à juste titre, le manuel du conseil syndical.
Avec toutes les conséquences que cela peut avoir dans la pratique comme dans un cas similaire à celui de Kasos, surtout par rapport à la relation nécessaire face au syndic, que représente l’attribution de fonction de président du conseil syndical. |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 15:01:54
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Citation :
Initialement entré par EASTPAK
mais que faire à défaut de trouver une jurisprudence concernant cette précision, si ce n’est que de constater qu’il n’y a rien à faire comme l’indique à juste titre, le manuel du conseil syndical.
C'est helas une constante française dans les lois qui ne précisent pas ce qui se passe si on ne les respecte pas.
Pas de sanction, donc on s'en fout!
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 00:36:00
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Je comprends pas ou est le problème, ou du moins ce que résoudrait le fai d'avoir un président de CS, à ce que je comprend ce CS ne vous écouterait de toute facon pas, ne ferait rien pour la copros, donc je ne vois pas le changement que cela peut vous apporter ?
Cdt,
yaume |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 08:15:33
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ce qu'il faut comprendre c'est qu'il y a un rapport de force qui s'exerce ds la copro.
un copro a été évincé du CS.
il s'arrange pr y revenir en éminence grise de 3 pantins: celà lui permet d'évincer ceux qui l'ont évincé (1 à 1), et de reprendre l'initiative ds le CS (du moins le croit-il, 2 à 1)
et le syndic? en pratique ça l'arrange puisqu'il a le champ libre.
j'aime bien la procédure suggérée par JPM: rappeler au respect de la loi, en RAR, pour prendre date, et secouer un peu les 3 pantins |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 20:05:55
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Combien etes vous dans votre copros ? combien copros habitant sur place ?
Le Cs comme vous le savez sans doute n'a pas gros pouvoir, son seul role (ca c'est mon avis), est d'aller dans le sens de la copropriete, donc de la majorité des copros, si il ne le fait pas on ne peut pas allez contre mais les choses se regle en assemblée, car vous dites ca arrange bien le syndic, mais je ne pense pas que de laisser une copropriété s'écrouler arrange la majorité des copros, alors perso je garderai mes cartouche pour l'assemblée.
Le syndic a le champ libre ------> ca ne veut pas dire qu'il a le droit de faire ce qu'il veut, il doit appliquer les decisions prise en assemblée et respecter les lois ,et ca vous pourrez le lui rappaler à tout momment. |
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Présidence Conseil syndical
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