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Une copropriétaire, s'est mariée, donc changement de nom. Faut-il qu'elle envoie au syndic un papier d'état civil qui officialise son changement de nom ? cette corpropriétaire en plus désire se faire représenter par le futur gérant de son apparttement donné en location. Je suppose qu'il y a obligation que ce représentant soit en possessiond un pouvoir. Ce pouvoir sera t-il permanent ou ponctuel ? Dans la tête de cette corpropriétaire, sa représentation se fera sans pouvoir et d'une façon permanente. De plus, ce pouvoir sera donnée par Mme X inconnue offciellement, puisque son nom de copropriétaire est Mme Y.
Cette corpropriétaire vit dans de lointaines îles, est venue jouer zorro en février, alors qu'elle n'avait pas payer ses charges 2005.
merci de m'éclairer. Un syndic bénévole qui pête les plombs
Le port du nom marital n'est en rien obligatoire, contrairement à une idée très répandue - même parfois chez certains fonctionnaires des impôts et de la sécu...
Mais il s'agit seulement d'un usage dont chacun (e) est libre faire le choix volontaire, ou pas.
Quand il est utilisé, seul ou accolé à celui de naissance, il doit figurer sur les papiers officiels.
Je confirme les dires de Pinpon, étant moi-même porteur d'un nom patronymique et d'un nom d'usage, et ayant visiblement les mêmes problèmes que lui avec des administrations en retard de 20 ans (la loi sur le nom d'usage remonte en effet aux années 80) .
La règle aujourdhui, rappelée par plusieurs circulaires d'application (une du premier ministre en son temps, une du ministre de l'intérieur assez récemment) est bien expliquée sur le portail de l'administration française (cocorico !): http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1804.xhtml
Un syndic avisé prévoit donc deux champs dans sa base de données : un pour le nom patronymique, utilisé par exemple pour les actes officiels, et un autre pour le nom d'usage, utilisé par exemple pour les correspondances. Et pour éviter tout problème de désignation, il est recommandé d'accoler les deux sur les actes privés (convocation, feuille de présence, procès-verbaux).
Donc dans votre cas, Mlle X, mariée à M. Y, devrait idéalement être désignée par Mme X-Y par le syndic, ou pour respecter les formes, Mme X épouse Y, ou Mme Y née X, enfin ce que vous voulez, l'essentiel étant de mentionner les deux noms .
changement état civil
Forum fermé
Posté - 21 mars 2006 : 10:08:07
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