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exphilippe
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 22 mars 2006 : 10:28:27
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Je suis en location d'un étage d'une maison depuis décembre 2005. J'ai signé un bail de 3 ans sans mention de charges dessus.
Le rdc est aussi loué à une autre personne.
Le propriétaire ayant des souçis avec les voisins du dessous il veut donc me rajouter des charges (des provisions de charges) alors que celà n'était pas prévu sur le bail de 3 ans que j'ai signé.
Peut-il le faire?
Quel argument puis-je utiliser car j'ai l'impression qu'il veut me faire porter le chapeau car je suis plus solvable que le voisin du dessous, histoire que le propriétaire n'ait pas d'argent à avancer.
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 10:41:57
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Qui dit provisions, dit régularisation tous les ans et sur justificatifs.
Au final, vous ne payez que ce que vous devez (les charges sont fixées par décret).
cf: http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=1
C'est une manière pour le proprio d'avoir une partie des remboursements de charges, mais aussi cela vous évite de devoir sortir une grosse somme au moment de la régul.
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exphilippe
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 10:59:24
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Je suis d'accord sur le terme, mais je préfère laisser l'argent sur un compte ca me rapporte des clopinettes, que d'engraisser mon propriétaire.
Mais je me demande si légalement il a le droit de me rajouter des charges alors que ca fait déjà 4 mois que je suis dans les lieux et que ce n'est pas prévu sur le bail. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 11:04:55
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Je n'avais pas reflechi ainsi. Je pensais que vous contestiez la possibilité de provisions.
Malheureusement, je n'ai pas votre réponse sur la légalité de la pratique.
A mon avis et vu que le bail est un contrat, il faut faire un avenant pour marquer quelque part la pratique de provision. Maintenant cela peut-elle vous être imposé, je l'ignore.
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 11:27:13
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explhilippe,
Mais je me demande si légalement il a le droit de me rajouter des charges alors que ca fait déjà 4 mois que je suis dans les lieux et que ce n'est pas prévu sur le bail.
Rajouter des charges… ça veut dire quoi ?
Votre contrat de bail stipule le loyer principal pour la chose louée et les frais en découlant nommés provision pour charges…
J’ai du mal à voir où l’on peut vous rajouter quelque chose, dans la mesure où la régul des charges annuelle, listera au centime près ce que la chose louée a engendré comme dépenses…
Lo |
Edité par - Lo_ le 22 mars 2006 11:28:25 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 11:38:24
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Aucune disposition de la loi du 6 juillet 1989 (voir notamment ses articles 3 et 23) n’exige qu’un montant de provision pour charges figure sur le bail, car le mécanisme de provision de son article 23 est optionnel, ni même que figure dans le texte du bail la mention que des charges seront payables puisque celles ci le sont de droit en vertu du libellé même du premier membre de la première phrase de l’article 23 susmentionné de la loi précitée (« Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : [….] »).
Citation :
Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
[NB : c’et le décret n° 87-713 du 26 août 1987, dont le lien est ci dessous]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
¤ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
¤ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
Pierre |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 11:56:23
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Merci pierre, j'en prends note.
Lo |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 12:08:24
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Citation :
Initialement entré par Lo_
Merci pierre, j'en prends note.
Lo
idem
Voila j'ai encore appris quelque chose.
Merci |
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exphilippe
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 14:35:29
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En fait on s'était mis d'accord sur le paiement des charges à réception de facture. Ici celà concerne l'eau et le fuel pour la citerne (eau chaude+ chauffage) au prorata de la superficie occupée comme nous sommes deux appartements sur la même eau et la même citerne.
Mais comme le voisin à du mal à payer ses factures, le propriétaire veut donc m'imposer une avance mensuelle sur charge avec remboursement en fin d'année. Le montant qu'il me demande est à mon avis deux fois supérieur à la réalité, je pense donc qu'il veut se couvrir ainsi contre le non paiement de l'autre locataire.
Ainsi il n'a pas à avancer d'argent et c'est moi qui le fait pour lui.
Comme j'ai pris l'appartement en décembre et qu'il doit avoir un double mois en décembre, celà lui permettra de payer les charges sur mon avance et lui de me rembourser à la fin de l'année.
En gros je lui sers de trésorerie. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 14:45:34
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Vous avez votre bail d'un côté, les textes de l'autre. A vous de voir maintenant.
Relisez bien le mécanisme de l'article 23, reproduit ci dessus, de la loi du 6 juillet 1989 pour ce qui concerne les demandes de provisions et leur assiette, et les justifications des charges récupérables.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 22 mars 2006 14:51:40 |
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Peut on rajouter des charges locatives sur un bail
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