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help
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 20 mars 2006 : 21:41:16
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mon propriétaire vient de régulariser à ma demande les charges locatives pour l'année 2005 en me versant une soulte et en modifiant les charges à partir du mois d'avril 2006. ma question concerne les paiements que j'ai fait dejà en 2006 pour les 3 premiers mois en charges. ce que j'ai versé correspond aux charges que l'on avait estimées en 2005 et qui se sont donc révélées inférieures aux charges effectives pour 2005, puisqu'il m'a payé une soulte pour 2005. le propriétaire me propose maintenant de ne régulariser la situation pour ces 3 premiers mois qu'en 2007 lorsqu'on aura les charges effectives pour 2006. as t il raison ou pas ? je préfererais bien sur qu'il me verse une autre régularisation pour ces 3 premiers mois en prenant les charges effectives 2005 comme base au lieu des charges estimées 2005, et nous re régulariserons en 2007. suis je en droit de demander cette régularisation ? si oui et s'il refuse ce qui est probable car il est difficile, dois aller au tribunal ou puis je retirer la somme due pour ces 3 premiers mois de mon prochain loyer ?
merci de vos réponses. je suis un nouveau locataire, donc veuillez excuser mon ignorance
olivier
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 09:35:41
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| Le plus simple est effectivement de régulariser en 2007.Vous pouvez lui demander rembourser de suite mais il n'y est pas forcé. Y-a-t-il tant de différence entre la provision 2005 et la provision 2006 pour imaginer aller au tribunal? |
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help
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 09:48:27
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merci de votre réponse.
non,la différence n'est que de 50€ par mois sur 3 mois, soit 150€. mais comme le propriétaire refuse également de payer pour des réparations de la rotule d'un volet roulant mal fixée qui devraient etre à sa charge, j'essaie également de récupérer de l'argent où je peux si le droit m'y autorise. mais il semble que je ne puisse y parvenir pour ces 3 mois de charges... toute autre idée bien venue.
olivier |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 11:39:11
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Vous pourriez aussi lui proposer de récupérer ce delta sur les prochaines provisions à verser, en plusieurs fois ou quitte à ne pas payer de provisions jusqu'à récupérer le trop versé.
150 euros c'est important: dites lui bien que cela vous aiderait. S'il est correct, il devrait se ranger à vos arguments.
Pour les réparations, voyez le decret du 26 aout 87: cela pourrait le convaincre si la dépense n'est pas une réparation locative ...  Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
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help
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 12:25:50
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merci
malheureusement ce propriétaire ne s'est pas montré compréhensif du tout jusqu'à maintenant et n'a quasiment jamais fait de travaux dans l'appartement qui n'est pas moderne, depuis qu'il a commencé à le louer dans les années 70.
à propos de la re régularisation des charges locatives, s'il ne manifeste pas de bonne volonté, vous etes d'accord avec l'intervenant précédent qu'il est dans son droit ?
à propos du décret 87-712 que je viens de consulter, en effet notre réparation ne semble pas tomber dans la liste énumérée de celles à la charge du locataire: il s'agit de refixer dans le mur la rotule du volet roulant sur une plaque en bois. le devis dit clairement que le trou initial était trop grand et c'est une réparation complexe de l'ordre de €200 qui ne tombe pas dans les définitions de type graissage, menus réparations ou remplacement d'usage...
néanmoins je suis certain qu'il va continuer à s'obstiner à propos du volet roulant et refuser la re régularisation. quel recours ai je ? devant quel tribunal aller ? cela va signifier des couts et du temps juridique, ce qui m'effraie... ai je un autre moyen de pression ?
olivier |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 15:16:59
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Je confirme la réponse de questionappart
sinon, je pense qu'une bonne facon de régler le problème serait de proposer l'intervention d'un conciliateur. Les 2 parties sont convoquées ensemble et la personne agit comme modérateur entre les 2. Cela pourrait être une bonne facon de procéder sans que personne ne perde la face et qu'une procédure ne soit pas entamée.
voir votre mairie, ou la maison de justice. sinon plus d'infos sur le conciliateur sur: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1736.xhtml
bonne chance et revenez nous donner des nouvelles à la suite de ce fil. |
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help
Contributeur débutant
18 réponses |
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Ptitgenii
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 17:33:08
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personnellement, je pense pas que le reconciliateur soit une bonne solution
son but est d'arrangé le probleme pour que tout le monde soit content seulement voila il va favoriser les proprietaires !
je te dit sa par connaissance de cause !
mais si tu veux quand meme passer par un reconciliateur ne va pas tout seul tu risquerais de te faire avoir
moi je te conseil l'association de defense des locataires
leur but est de défendre les locataires ils seront plus aptes a te répondre et à t'aider surtout
juste pour information, les problemes avec les propriétaires se règle au tribunal d'instance
et tu doit pas faire la loi ! ton loyer tu le paye tout les mois comme d'habitude sinon c'est toi qui sera en tort
tu vois ton probleme avec l 'association et eux te dirons ce que tu doit faire
bye
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Edité par - Ptitgenii le 22 mars 2006 17:38:43 |
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help
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 18:05:58
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merci de vos réponses.
j'ai du nouveau de mon propriétaire qui me dit les choses suivantes à propos des frais inhérents à la reparation du volet roulant:
- le juriste chargé des copropriétés à la chambre des propriétaires UPI Paris IDF maintient auprès de lui que c'est une charge locative
- le service des HLM du 92 lui indique que le remplacement de la rotule est considéré comme du menu entretien à la charge du locataire par les articles 1719/1720 et 605/606 du code civil que je n'ai pu consulter pour l'instant. d'autre part le bail prévoit que le preneur prend les locaux en l'état et que les travaux qui seraient liés à la vetusté ne sont pas à la charge du bailleur
de mon coté mes arguments sont les suivants
- l'ANIL m'a donné raison au téléphone
- au vu des avis du forum, il semble que j'ai raison car ce n'est pas une petite réparation en cout, elle ne figure pas dans la liste des reparations à la charge du locataire dans les articles que j'ai consultés sur legifrance dont 87-712. pour etre exact, il faut installer la rotule sur une plaque en aluminiun pour pouvoir refixer ensuite la planche en aluminium sur le mur. le devis indique que le trou à l'origine dans la planche est trop grand, donc ce n'est pas simplement un remplacement
- le propriétaire consulte un avocat des propriétaires, donc sa réponse est biaisée. d'autre part, le propriétaire parle d'un remplacement alors que le devis parle de travaux de reinstallation. le travail d'origine était défectueux. je ne vois pas finalement d'allusion à ce que le locataire prend à sa charge ce qui est du à la vetuste et de toute façon c'est un mauvais fonctionnement
en conclusion je pense toujours avoir raison
le propriétaire propose de diviser moitié moitié le devis, soit €100 chacun. qu'en pensez vous ? d'un cote cela stopperait des discussions visiblement sans fin, de l'autre je suis de bonne foi et pas lui...
olivier |
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help
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 19:09:37
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pour info, j'ai maintenant consulté les articles du code civil listés par le propriétaire 605/606 qui mentionnent un certain nombre de gros ouvrages de type construction à la charge du propiétaire mais ne mentionne pas mon probleme de volet roulant/store/fenetre/rotule à refixer évidemment, et l'article 1719/1720 qui dit lui que le proprietaire se doit d'ntretenir la chose louee en l'etat de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant le bail. de plus l'article 87-712 mentionne par joulia ne mentionne pas ma reparation au titre des charges locatives explicitement du tout
par consequent, je trouve l'info citée dans les articles assez floue, en dehors du fait que je ne peux plus utiliser mon volet roulant dans ma chambre par la faute d'une mauvaise fixation dont je ne suis pas responsable.
je suis toujours preneur d'avis sur la proposition du propriétaire de faire 50/50 et veuillez excuser cette profusion de details dans mes emails dans un souci de transparence. encore une fois j'ai peu d'experience en tant que locataire...
olivier |
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regularisation des charges locatives
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