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isa33
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 23 mars 2006 : 06:29:25
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Bonjour à tous,
j'aurai besoin de vos connaissances en droit. Le syndicat des copropriétaires a été condamné par le TGI à indemniser un des copropriétaires qui avait porté plainte.
Nous avons décidé de faire appel.
Sauriez-vous si cet appel est suspensif ou si il faut payer tout de suite.
Merci d'avance
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 08:45:33
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Oui, l'appel est suspensif.... ce qui ne vous empeche pas de pré-provisionner un fonds de réserve, car outre ce à quoi le syndicat serait condamné, il y aura des frais ...
Il sera bien temps ensuite de faire les comptes à l'issue de l'affaire.... |
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isa33
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 20:02:46
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Merci beaucoup Gedehem pour cette réponse.
Et à bientôt sur le forum. |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 21:39:50
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| L'appel est suspensif, si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée. Sinon, il faut payer tout de suite et éventuellement récupérer ces sommes si vous gagnez en appel. |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 11:22:23
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Tout à fait d'accord avec Manja.
Il faut cependant prévoir qu'ensuite l'appel peut vous être défavorable et prendre vos précautions.
Mais on peut regretter de ne pas avoir profité de cette possibilité d'exécution provisoire, surtout lorsqu'il s'agit d'autre chose que de condamnation à payer. C'est ce qui est arrivé à l'un de notre groupe il y a quelques années. Cela aurait, peut-être permis de débarrasser la copro du syndic qui continue à sévir.
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isa33
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 13:02:47
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Effectivement, dans le jugement, il y a exécution provisoire
Merci |
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isa33
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 13:51:17
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SVP, Bonjour et merci de m' AIDER !!!!!
Je vous rappelle que la résidence a été condmanée avec exécution provisoire et qu'on m'a dit que l'appel n'était pas supensif.
Or, je viens de lire dans le particulier d'avril 2006 p 20 l'article intitulé "Réforme de l'exécution provisoire des jugements" suite à un décret du 28 décembre 2005.
Je suis très surprise puisqu'on y lit :
" Le perdant peut demander la suspension de l'exécution provisoire."
" [l'exécution provisoire ]était un peu une clause de style à l'efficacité assez relative des avocats". (avant ce nouveau décret)
Ce qui voudrait bien dire que on peut demander la suspension de l'écution provisoire. Or l'avocat sensé nous défendre nous a dit qu'il n'y aviat rien à faire sinon payer .
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L'appel devant le TGI est-il suspensif ?
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