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J'ai une question ( suite à un problème de stationnement sur une voie privée dont nous sommes riverains )...
1) Il s'avère que cette voie n'est pas cadastrée: autrement dit, les propriétaires de la rue ne sont pas propriétaires de la moitié du chemin qui borde leur lot ( d'après les impôts ). 2 ) Pourtant, d'après la Mairie, il s'agit d'une voie privée, appartenant "au lotissement", autrement dit à tous les riverains ( c'est possible, ça? ) 3 ) Pour finir, un panneau de signalisation, à l'entrée de l'impasse précise:"voie privée" et "stationnement prioritaire aux riverains"
Finalement, peut-on nous interdire d'y stationner? Alors, n'est-ce pas un beau sac de noeuds? Si vous y comprenez quelque chose, faites moi signe.
J'ai une question ( suite à un problème de stationnement sur une voie privée dont nous sommes riverains )...
1) Il s'avère que cette voie n'est pas cadastrée:
Tous les terrains sont cadastrés en France. Et ils ont tous un propriétaire inscrit au cadastre, même si ce propriétaire et mort depuis des lustres.
Citation : autrement dit, les propriétaires de la rue ne sont pas propriétaires de la moitié du chemin qui borde leur lot ( d'après les impôts ).
Ce n'est pas du tout la même chose.
Citation : 2 ) Pourtant, d'après la Mairie, il s'agit d'une voie privée, appartenant "au lotissement", autrement dit à tous les riverains ( c'est possible, ça? )
C'est le cas de tous les lotissements de France est de Navarre. Les rues intérieures des lotissements appartiennent en indivis aux propriétaires du lotissement
Citation : 3 ) Pour finir, un panneau de signalisation, à l'entrée de l'impasse précise:"voie privée" et "stationnement prioritaire aux riverains" Finalement, peut-on nous interdire d'y stationner?
Le terme "prioritaire" n'est pas exclusif. D'autre personne que les riverains peuvent donc stationner.
Citation : Alors, n'est-ce pas un beau sac de noeuds? Si vous y comprenez quelque chose, faites moi signe.
Hum, c'est très simple à priori.
Citation : Merci d'avance!
virginie
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 24 mars 2006 21:40:11
A ma connaissance, si cette voie n'est pas cadastrée, c'est qu'elle est privée. Le cadastre ne connait que la parcelle sur laquelle on a construit un groupement d'habitation en copropriété horizontale, et dont le syndicat de copropriétaires paie les impôts fonciers.
Cette voie est donc vraisemblablement dans l'emprise foncière d'une copropriété : dans une copropriété horizontale, les lots d'habitation (maisons ou autres, tels garages) sont des "parties privatives" réservées à l'usage du propriétaire du lot, et les dégagements, voies de dessertes des lots et parkings sont des "parties communes" en propriété indivise entre tous les copropriétaires. Ces "parties communes" sont communes aux copropriétaires mais elles forment une seule propriété privée.
Les droits de propriété s'y appliquent.
Les panneaux de signalisation en donnent une bonne indication.
Stationner sur une telle voie privée de copropriété c'est exactement comme stationner sur un endroit accessible devant une maison construite en retrait sur une parcelle non cloturée.
Merci pour votre aide ... cependant, il savère que cette voie n'appartient pas à tous les copropriétaires en indivision ... mais que chacun d'entre nous est propriétaire de la moitié du chemin qui borde son lot ( d'après les actes ), alors que cette voie n'étant pas cadastrée, aucun d'entre nous ne paie d'impot sur ce terrain.
Est ce que je me trompe en disant que ce sont les actes qui font foi et que c'est le cadastre qui doit être rectifié?
Merci pour votre aide ... cependant, il savère que cette voie n'appartient pas à tous les copropriétaires en indivision ... mais que chacun d'entre nous est propriétaire de la moitié du chemin qui borde son lot ( d'après les actes ), alors que cette voie n'étant pas cadastrée, aucun d'entre nous ne paie d'impot sur ce terrain.
Chacun des propriétaires dont le terrain englobe une partie de rue paye les impôts pour cette partie de rue. Exemple : votre terrain clot fait 500m2. La partie de rue dont vous propriétaire fait 100m2. Vous payez donc pour 600m2 d'impôts.
Citation : Est ce que je me trompe en disant que ce sont les actes qui font foi et que c'est le cadastre qui doit être rectifié?
Que disent les actes de contradictoire ? S'ils disent que la voie est privée et appartient aux habitants du lotissement, c'est tout a fait exact.
Suite problème stationnement
Forum fermé
Posté - 23 mars 2006 : 20:15:31
