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J'ai signé une promesse de vente il y a quelques mois mais il s'avere qu'entre la promesse de vente et la signature définitive, le propriétaire s'est suicidé et a laissé comme héritiers ses 3 enfants ainsi que sa femme. Cela fait plus d'un mois que l'on été sensé signé la signature définitive mais le dossier est passé sous la responsabilité d'un juge des tutelles. Mes question sont donc les suivantes : Combien de temps à peu pres ces démarches prennent-elles en moyenne ? Si le dossier est passé chez le juge des tutelles cela veut-il dire que la maison va toujours m'etre vendue ou est-il possible que le juge s'oppose à cette vente ?
Merci de me consacrer un peu de temps et de me répondre. Cordialement. Morgane.
Le notaire m'a annoncé que le dossier a été composé et expédié au juge des tutelles sous réserve d'une réponse de ce dernier. Depuis je n'ai aucune nouvelle et j'aimerai savoir combien de temps à peu près cette affaire va-t-elle prendre afin que je puisse mettre en vente mon appartement en région parisienne.
Je voudrait également savoir si le juge des tutelles pouvait mettre fin au contrat de vente et laisser le pavillon aux 3 enfants qui sont mineures bien que l'ancien propriétaire ait déjà signé la promesse de vente.
1) votre vendeur a signé un compromis de vente Ce sont les dispositions qu'il contient qui s'appliquent en cas de désistement de l'une ou l'autre des parties. Voyez le notaire en charge de ce dossier, qu'il vous explique ce que vous avez signé. 2) votre vendeur est dcd. Ce sont ses ayants droits qui décideront ou non de conclure la vente. Dans le cadre des dispositions du compromis signé. 3) le juge des tutelles doit décidé d'attribuer à un adulte responsable la tutelle des enfants mineurs (irresponsables en droit). C'est le tuteur désigné légalement qui pourra agir dans votre affaire. Cette désignation d'un tuteur prend qqs mois, pdt lesquels la situation est gelée, en ce qui concerne l'aliénation des biens de la succession.
C'est à vous de décider, en connaissance de cause (explications données par un notaire imprégné de votre intérêt)ce que vous devez faire dans la situation qui s'impose à vous.
Obstacle à l'acquisition d'un bien
Forum fermé
Posté - 27 mars 2006 : 22:55:38
