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Bonjour, Une sci souhaite acquérir un ensemble habitation à rénover + parcelle constructible, l'AI prend rdv avec le Maire (le secrétaire de mairie assiste à l'entretien) afin de savoir s'il souhaite acquérir ce bien, celui-ci refuse (la commune ne peut se le permettre pour le moment), pas d'écrit, juste du verbal.... Doit on avoir obligatoirement un écrit pour faire valoir le droit de délaissement et ainsi les empècher d'acheter pendant 5 ans?
l'acquéreur peut il réclamer les frais engagés pour l'achat? (constitution de sa sci, publications, ouvertures de comptes...., préjudice subit...)
L'accord verbal ne vaut évidemment rien. Vous etes tenu d'attendre de passer devant notaire, de signer le compromis, pour que le notaire adresse une Déclaration d'Intention d'Aliéner en mairie. A défaut de réponse dans les deux mois, le droit de préemption est purgé, et la SCI devient propriétaire.
Le droit de délaissement concerne une toute autre hypothèse, celle où le bien est soumis au DPU et où le propriétaire met en demeure la commune d'acheter.
droit de préemption et dt de délaissement
Forum fermé
Posté - 24 mars 2006 : 11:46:38
