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Bonjour, je viens de divorcer et j'étais sous le régime de la communauté de bien. je suis à la recherche d'un bien immobilier à acheter sachant qu'il n'y avait aucun bien en commun pendant le mariage et qu'en principe il n'y a pas de dissolution à faire je voulais savoir si je risquait quelque chose en achetant un bien maintenant. Est ce que le fait de signer un promesse de vente (en attendant d'avoir le jugement de divorce écris) peut rentrer le bien dans la communauté. Quels sont les précautions à prendre
La dissolution d'une communauté résulte d'un jugement de divorce et se concrétise par un partage des biens communs. Acquérir un bien avant cette opération de partage, vous exposerait à reverser la moitié de la somme investie laquelle, par définition, appartient à cette communauté sauf s'il s'agit de produit de la vente d'un bien propre que vous déteniez avant votre mariage ou vous étant revenu par donation ou succession. Prenez l'attache d'un notaire afin qu'un acte constatant l'absence d'actif commun à partager soit établi et signé par vous-même et votre ex-conjoint. Signer une promesse de vente voux placerait dans la même situation dès lors qu'à la signature une somme est généralement versée à titre de "dédit".
Bonjour je suis désolé d'insister mais je crois ne pas avoir très bien compris votre réponse. Au fait le JAF a bien prononcé le divorce et il nous a dit que le jugement sera envoyé à notre avocat d'içi une quinzaine de jours. Cette dissolution de bien sera effective quand alors? et est ce qu'elle a lieu même si on a aucun bien en commun? Est ce que je peux acheter mon bien maintenant sans crainte?
La dissolution "efface" la communauté. Il s'ensuit le partage des biens de la communauté. Cependant, vous n'avez pas précisé s'il s'agissait d'un divorce par consentement mutuel car une convention est présenté au JAF comportant partage des biens ? Si ce n'est pas ce type de divorce, il faut faire constater par devant notaire l'absence de biens communs afin qu'un jour votre ex-conjoint ne vous accuse d'avoir détourné des fonds de la communauté pour acheter cet appartement.
Oui désolé c'est un divorce par consentement mutuel et effectivment une convention de divorce a été présenté au JAF spécifiant qu'il n'y a aucun bien en commun donc est ce que la dissolution a eu lieu?
Divorce -- Achat Appartement
Forum fermé
Posté - 24 mars 2006 : 15:59:33
