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Nous venons de signer un compromis d'achat pour une maison et les vendeurs viennent juste de signaler à l'agence qu'ils n'avaient pas de certificat de conformité de la maison car la maison est fini mais le garage pas commencé.
1)Est il possible de vendre sans ce certificat? 2)Quels moyens avons nous pour nous garantir de la conformité de réalisation de la maison avant le délai de retractation?
Une question apparentée à celle de shadib: mes parents me vendent (avec une part de don) une maison non achevée. Le permis a été déposé en 1995, et les travaux se sont arrétes à la mise hors d'eau, l'amménagement intérieur n'a pas été effectué. Dans la logique de la réponse de capitaineover, la mutation ne peut se faire...cela me surprend un peu, car je ne dois pas être la seule à acheter une maison en cours de construction...? Seconde question, y a t'il un délais de validité d'un permis de construire? ... cela fait quand même plus de 10 ans, et aujourd'hui ce permis ne serait plus attribué (zone innondable). Dernière question... si il y a un petit défaut de conformité type garage 50 cm trop long, qu'est ce que je risque? ( je ne vois mal déplacer ce mur). Merci
la réponse de capitainover est fausse. on peut vendre une maison sans certificat de garantie. bien sûr le notaire peut insérer à l'intérieur de l'acte, aprés en avoir avisé l'acquéreur par un moyen extérieur (histoire de se couvrir mieux par courrier en RAR), une clause indiquant qu'il a attiré l'attention des parties sur ce sujet mais que l'acquéreur veut signer quand même... Est ce judicieux : surement pas. d'autant qu'on ne peut pas savoir, s'il manque un morceau important (garage) si le reste de la maison serait conforme aux plans et au permis obtenu. vous n'aurez pas la preuve de la conformité avant le délai de rétractation puisque le certificat ne pourra être obtenu que lorsque le garage issu du même permis sera édifié.
Achat sans certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 24 mars 2006 : 15:59:37
