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Ayant signé un compromis de vente avec une condition suspensive d'optention de prêt de 30 jours, et aprés avoir fait les démarches necessaires aupres de differents organismes bancaire, je n'ai pas trouvé de financement correspondant à la clause du compromis. Ma banque m'a d'ailleur fait une attestation de refus de financement.
J'ai trouvé un financement beaucoup plus long et avec un apport personnel important.
L'agence peut elle m'obliger à accepter ce financement?
L'agence peut elle m'obliger à accepter ce financement?
En aucun cas.
Si l'offre est en dehors des limites prévues par la clause suspensive, cette dernière n'est pas réalisée contractuellement parlant. Vous devez donc récupérer l'intégralité du dépôt de garantie. Si le vendeur résiste, vous l'assignez tout simplement au tribunal d'instance ou de grande instance selon le montant de la demande.
Condition suspensive d'obtention de pret
Forum fermé
Posté - 30 mars 2006 : 07:55:25
