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Je désire vendre un appartement. J'ai vue que la plus value est exonérée si l'appartement est détenu depuis plus de 15 ans. Je me pose la question de savoir quelle date je dois retenir pour déterminer le délai de 15 ans. J'ai un acte notarié, appelé vente en état futur d'achèvement de Oct 1990 où il est indiqué un paiement de 70 % de la valeur totale. Le reste a été payé en 1991 selon l'avancement de la construction. Pour déterminer les 15 ans, faut-il prendre la date de l'acte notarié d'octobre 1990 ou la date du dernier paiement de 1991. Merci pour vos réponses
Si votre appartement est votre résidence principale au moment où vous vendrez, ne vous prenez pas la tête, la vente sera exonérée des plus values. Si ce n'est pas votre résidence principale, la date à prendre en considération est celle de votre acte authentique, même s'il vous restait des sommes à payer, même si le bien ne vous était pas encore livré. Car ce bien vous a été vandu à sa valeur du jour de l'acte, pas à celle de la date ultérieure où vous avez fait le dernier versement. Surtout à cette époque là où on a vu des appartements identiques vendus moins chers à ceux qui ont signé leur acte définitif en 1992 qu'à ceux qui ont signé en 1990.
Nous sommes déjà en mars 2006. Quelle était la date de votre dernier versement de 1991 ? Au cas où il vous resterait un doute, i n'y a plus beaucoup à attendre pour le lever. Puisque vous décidez de vendre, vous aurez besoin d'un notaire, adressez-vous tout de suite à lui, il vous précisera si ce que j'ai dit plus haut est exact ou si je me trompé littéralement !
Ce n'est pas ma résidence principale. J'ai posé la question à un notaire et à un fiscaliste et j'ai eu 2 réponses différentes.Pour le notaire la date de référence est l'acte notarié, pour le fiscaliste c'est la date du paiement. D'où mon interrogation ? Je serai donc intéréssé par toute réponse sur le sujet. Merci
Citation :Initialement entré par seborga1
Si votre appartement est votre résidence principale au moment où vous vendrez, ne vous prenez pas la tête, la vente sera exonérée des plus values. Si ce n'est pas votre résidence principale, la date à prendre en considération est celle de votre acte authentique, même s'il vous restait des sommes à payer, même si le bien ne vous était pas encore livré. Car ce bien vous a été vandu à sa valeur du jour de l'acte, pas à celle de la date ultérieure où vous avez fait le dernier versement. Surtout à cette époque là où on a vu des appartements identiques vendus moins chers à ceux qui ont signé leur acte définitif en 1992 qu'à ceux qui ont signé en 1990.
Nous sommes déjà en mars 2006. Quelle était la date de votre dernier versement de 1991 ? Au cas où il vous resterait un doute, i n'y a plus beaucoup à attendre pour le lever. Puisque vous décidez de vendre, vous aurez besoin d'un notaire, adressez-vous tout de suite à lui, il vous précisera si ce que j'ai dit plus haut est exact ou si je me trompé littéralement !
Puisque plusieurs avis divergent, faites un mail à la DGI qui vous répondra assez rapidement http://www.impots.gouv.fr
sinon c'est l'article 150 VC-I (GCI) qui détermine ce délai de 15 ans; peut-être mentionne t-il la date exacte de départ pour les VEFA (?).
vous pouvez aussi regarder le formulaire de déclaration de plus-value, dispo sur le site www.impots.gouv.fr : imprimé 2048 IMM : ce doc pourra peut-être aussi vous éclairer sur le mentions demandées.
Ce n'est pas ma résidence principale. J'ai posé la question à un notaire et à un fiscaliste et j'ai eu 2 réponses différentes.Pour le notaire la date de référence est l'acte notarié, pour le fiscaliste c'est la date du paiement. D'où mon interrogation ? Je serai donc intéréssé par toute réponse sur le sujet. Merci
La date de référence qui fait foi pour les achats en VEFA est la date de conclusion du contrat. Cf. directive 8 M-1-04 du 01/01/2004, fiche n° 6 'Calcul de la durée de détention - Date de cession et date d’acquisition', point 10. Lien: http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/8fipub/textes/8m104/8m104.htm
Le seul document en ma possesion est l'acte notarié de VEFA. J'en déduis que c'est cela le contrat et donc la date de départ pour le calcul de la durée de 15 ans est la date de l'acte notarié de VEFA. Si je me trompe, hésitez pas à me le dire, je ne suis pas juriste.
Vente appartement -Plue value
Forum fermé
Posté - 24 mars 2006 : 19:56:01
