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CCN
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 Posté - 25 mars 2006 : 20:18:05
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Ma maison est loué à une couple. La femme est en cdi, le mari en intérim. Leur revenu global est largement supérieur a 3 fois le montant de mon loyer.
Aujourd'hui il vient de m'annoncer de son désir de quitter le logement, pas de problème je lui annonce le délai légal de 3 mois de préavis (Suivi de recommandé).
Il me répond qu'ils ont droit qu'a 1 mois de préavis car il est intérimarire.....
Je pense avoir raison car les motifs de réduction du préavis sont uniquement pour la mutation, la perte d'emploi.....
Comment justifier sérieusement mes droits, comment controler? car il peut très bien me dire qu'il n'a plus de mission intérim???? c pas facile.
J'ai besoin de votre aide rapidement pour lui répondre par courrier.
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 20:57:34
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Les assedic assimilent les missions d'intérim à un CDD
Citation :
suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Seulement les tribunaux ont rendu des avis divergents sur ce point.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36711
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CCN
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113 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 10:25:46
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c'est un petit peu délicat, car a chaque mission intérim qui peuvent durer 3 jours comme 6 mois, on peut reduire le préavis??
le salaire principal du foyer est apporter par la femme. qui est en cdi.
Quelles sont les pièces que je peux demander pour justifier ce préavis réduit.
En effet, il ne sait pas cacher qu'il travaillait toujorus pour la boite d'intérim... il peut me fournir peut etre un document de fin de mission intérim.. mais sans valeur, car il peut retravailler dans les 2 jours suivant.
Puis je controler auprès de sa boite d'intérim? puis je lui demander un certificat Assedic (car il doit à mon avis s'inscrire au assedic si perte réelle d'emploi)
Quelle est la démarche a suivre pour remettre en cause le préavis, car dans son recommandé il indique 1 mois de préavis....pour cause de travail intérimaire.
merci |
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ladeesseaile
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402 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 11:12:59
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Bien évidemment il faut que le locataire fournisse des justificatifs, vous n'avez pas à le croire sur des dires.
Je ne sais pas si un juge le suivrait, car s'il a dix contrats dans la même année, il se pourrait que ce ne soit pas considéré comme perte d'emploi étant donné qu'il est toujours inscrit dans la même agence de travail temporaire.
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Joulia
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14807 réponses |
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CCN
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 14:34:15
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Merci beaucoup pour toutes ces réponses.
Mon locataire m'a avoué vouloir quitter le logement parce que le couple souhaite se rapprocher du travail de sa femme. Il s'appuie sur sa situation intérim pour réduire le préavis...
Cela va pas etre évident.
Je vais voir ce qu'il va me mettre dans son recommandé pour préavis. (il m'a juste téléphoner pour l'instant).
Quels sont mes droits pour vérifier ces dires?
La raison première de leur départ : se rapprocher du boulot de sa femme... mais je pense que cela va rester uniquement oral.
La raison évoqué et écrite : fin de contrat intérim.... d'après ce que j'ai lu, on peut assimiler la fin d'un contrat intérim à une fin de cdd, dont le terme est connu et donc non soudain... donc préavis normal. car prévisible.
Comment respecter les procédures pour leur répondre.
Réponse par courrier AR, avec raison du maintien à 3 mois du préavis
et également dialogue avec les locataires.... (car bien entendu si je trouve un locataire avant 3 mois il n'y aura pas de prb).
Et si il ne paye pas le loyer.... |
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ladeesseaile
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402 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 15:15:22
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Citation :
Et s'il ne paie pas le loyer...
Soit vous retrouvez un locataire avant la fin de son préavis pas de problème, le locataire ne paie que pour le temps qu'il a occupé jusqu'à l'arrivée du locataire prend-place.
Si vous estimez qu'il vous doit un préavis de 3 mois et que vous n'avez pas retrouvé de locataire, vous amputez le dépôt de garantie, et vous attendez la suite des évènements.
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CCN
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 14:12:40
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Je suis allé rencontré mes locataires pour leur expliqué le prb. la nouvelle agence qui vient de leur louer leur nouvelle maison (agence dont j'ai un bien en mandat avec eux) m'a donné un extrait du règlement FNAIM qui assimile la fin d'un contrat intérim à un préavis de 1 mois.... brrr c chiant la loi.
par contre leur nouvelle location est a un loyer supérieur a celui d'aujourd'hui (690 € pour 660 € aujourd'hui) donc la raison de la perte d'emploi ... et de ce fait de la réduction du buget mensuel ne tient pas vraiment.
La vrai raison que je viens de constater, est la naissance d'un nouveau bébé et donc de la reelle volonté de se rapprocher du trvail de sa femme....
C pas évident à défendre, pour moi je reste sur une préavis de 3 mois. je pense que mon opinion sera largement défendable auprès de mon notaire si besoin.
Qu'en pensez vous ?
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ladeesseaile
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402 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 14:21:14
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Le notaire n'a rien à voir dans une décision de justice, ce n'est pas son rôle ; c'est bien ce que je vous avais dit au début, la fin de contrat d'intérim est assimilée à une fin de contrat DD et donne droit au préavis abrégé.
Je ne pense pas que la différence de loyer de 30 euros va jouer beaucoup en votre faveur surtout si elle est compensée par la diminution de frais de route.
Il ne vous reste plus qu'à retrouver très vite un (bon) locataire.
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Joulia
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14807 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 14:23:40
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Citation :
je pense que mon opinion sera largement défendable auprès de mon notaire si besoin.
 que vient faire le notaire dans l'histoire ??? Si ca doit aller en procédure, c'est le juge de proximité qui décidera en dernier ressort.
le bout de papier de la FNAIM n'est pas une preuve en soi, s'il ne donne pas des références légales (arrêt de CA ou cassation).
quand on sait comment la FNAIM applique les réglements, y'a de quoi se tordre de rire 
Vous avez les cartes en main avec les réf données sur les liens mentionnés plus haut. |
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CCN
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 10:29:28
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Je viens de recevoir LRAR du préavis de mes locataires.
Ils sont de mauvaises fois, c'est clair.
Je refait une petite synthèse :
Un couple, avec maintenant 2 enfants, dont le conjoint travail en intérim. (contrat védior bis dans le dossier).
Il s'appuie sur la fin de sa mission intérim pour me demander un préavis de 1 mois.
Les discussions de vives voix que j'ai obtenu avec eux, m'indique clairement l'envie de se rapprocher du travail de sa femme. C'est la raison première du déménagement, car lui "nouveau chomeur" ne souhaitait pas quitter la maison...
Je leur indique que pour moi la fin de mission intérim s'apparente à une finde cdd, dont la fin est prévisible donc préavis de 3 mois.
IL me mettent dans le courrier un arret de cour de cassation : "Suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à DD est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, La cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989."
Avec le courrier il me joint une notification d'assedic daté du 23/03 mais avec une ouverture des droits au 21/09/05....
Ainsi :
1/ A mon sens, ce n'est pas le chomage qui motive le déménagement, mais plutot (et valider oralement par sa femme) le souhait de se rapprocher du boulot de sa femme PREAVIS 3 MOIS
2/ Il s'appuie sur un chomage persistant depuis le 21/09/05, il n'es pas soudain préavis 3 mois
3/ Depuis plusieurs années, il est en intérim. (il l'est peut etre encore sans que je le sache d'ailleurs?? comment vérifier?) et donc la fin de mission est prévisible PREAVIS 3 mois
4/ Comble de tout : il prenne une maison, a coté du travail de sa femme avec un loyer plus cher qu'actuelleemnt??? Pas très normal pour un chomeur soit disant.PREAVIS 3 mois
Je dois leur répondre par courrier, bien entendu si je trouve un locataire avant leur fin de préavis je ne donnerai pas suite... mais je souhaite d"fendre mes droits.
Pouvez vous m'expliquez si mon raisonnement est honnéte et degfendable?
En dehors du sourrier de réponse, quelle démarche dois je entamer? et comment car c'est mon premier problème en immobilier?
Merci de votre aide préciseuse
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CCN
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 10:37:56
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Petite nouveauté, je viens d'appeller l'agence intérim qui embauche mon locataire.... et bein deviné... il est toujours sous contrat. donc je confirme ma position.
PAr contre, l'agence me confirme oralement qui est toujours sous contrat, et depuis de nombreuses années avec eux; mais ne peux me fournir aucun justifiactif ou attestation car les données sont personnelles.
Comment me sortir de tout cela?
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 10:49:58
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Il est toujours sous contrat, mais il n'a pas de mission pour l'instant.
Donc ce n'est pas sûr que vous ayez raison à 100 %.
Je ne suis pas comme les deux "ténors" du forum, je ne vous garantirais pas que vous pouvez gagner en justice.
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CCN
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 18:19:48
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L'agence me précise qu'il est sous contrat jusque Juin... généralement un contrat intérim entraine une mission... cela me parait normal.
Appel aux ténors... please |
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 18:44:35
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Appel aussi au professionnels, qu'il faut payer....
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CCN
Contributeur vétéran
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aurely13
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 10:08:15
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| Si je peux me permettre, mon ami est en intérim toujours dans la même boîte depuis 2 ans. Simplement cela n'imlique pas qu'il soit toujours en mission. par exemple nous avons donné un préavis d'un mois, parce qu'il a obtenu une mission à 40 km de notre domicile. Nous avons donc fourni comme justifs, son ancien contrat et son nouveau. Mais par exemple il lui est arrivé de rester un mois sans mission, et donc de toucher les assedics. Donc je comprends votre position mais l'intérim, précaire par définition donne des droits et quelques (minces) avantages pour compenser cette précarité constante, et je crois que cela est justifié. |
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Préavis et Intérimaire... besoin d'aide
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