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J'ai bien noté qu'en cas de retenue sur le DG pour travaux, le propriétaire était seulement tenu de fournir un devis et n'était pas obligé de faire effectuer les travaux. Ceci car le locataire est redevable pour une dégradation causée.
Cependant, dans la mesure où le propriétaire ne fait pas effectuer les travaux, est il normal de retenir sur le DG les frais correspondant au "frais de déplacement" ou "forfait d'intervention" de l'artisan qui (selon moi) n'interviennent pas dans la valeur des dégradations.
Par ailleurs, des accessoires ne figurant sur l'EDL d'entrée ni comme cassés, ni comme en bon état, sont ils à payer par le locataire s'ils sont notés comme cassés sur l'EDL de sortie (ex : chainette de bouchon d'évier, pate de fixation de convecteur,...).
Je ne pense pas que l’on parle de normalité à retenir ou pas sur un DG, d’après devis, le déplacement du pro, la tva ou le prix de matière première… Une dégradation est un préjudice subit sur l’entretient du logement. Au proprio de savoir si le fait de faire exécuter le devis ou pas, va réparer ce préjudice afin de converser l’état du logement mis en location. Exemple simple : ¤ 1er locataire : Entrée >>> EDL = vierge. Sortie>>> EDL = 2 dégradations. Proprio fait un devis, encaisse l’argent, ne fait pas les travaux. ¤ 2ème locataire : Entrée >>> EDL = 2 dégradations. Sortie>>> EDL = 4 dégradations. Proprio fait un devis, encaisse l’argent, ne fait pas les travaux. ¤ 3ème locataire : Entrée >>> EDL = 4 dégradations. Sortie>>> EDL = 6 dégradations. Proprio fait un devis, encaisse l’argent, ne fait pas les travaux. Etc… Après quelques années (et quelques locataires passés), l’argent est encaissé mais le logement est manifestement dégradé. En extrapolant, si chaque locataire laisse une ou plusieurs dégradations après son passage, le proprio fera faire un devis à chaque fois, défalquera la somme de ces devis sur les différents DG sans faire exécuter les travaux, il en résultera que le logement ne sera pas entretenu, donc laissé par le proprio, dans un processus de dégradation. Est-ce vraiment l’intérêt du proprio de louer un logement qui tendra à ressembler à un taudis, après le passage de quelques locataires? Toujours en extrapolant, pensez-vous louer au meilleur prix votre logement sans dégradation ou plombé de 6 dégradations ou plus… ? L’argent encaissé d’un côté sur retenues de DG sans faire les travaux, ne remplacera pas le manque à gagner évident que le loyer subira à la longue des locations et les dégradations seront toujours là. Faire faire un devis vous permet de chiffrer la réparation de la dégradation… faire exécuter ce devis est le moyen par excellence pour maintenir l’état d’entretien régulier de votre logement. A vous de voir…
Par ailleurs, des accessoires ne figurant sur l'EDL d'entrée ni comme cassés, ni comme en bon état, sont ils à payer par le locataire s'ils sont notés comme cassés sur l'EDL de sortie (ex : chainette de bouchon d'évier, pate de fixation de convecteur,...). L’EDL est là pour noter ce qui est dédragé… Vous n’allez pas faire la liste exhaustive des éléments en bon état… Si rien noté sur EDL, les éléments sont réputés en bon état. Donc pour votre exemple, sont notées 2 dégradations: - Soit vous réparez et l’entretient du logement est fait… - Soit vous ne réparez pas et ces dégradations seront de toutes façons à ajouter à celles que le nouveau locataire à venir qui sortira, laisseraient...
Dans le processus de maintient en état du logement, un « pré EDL » fait avec le locataire sortant quelques jours ou semaines avant son départ, a son avantage : Les choses sont clairement définies car dégradations à la charge du locataire identifiées, à lui de faire l’effort de réparer pour récupérer l’intégralité de son DG ou au contraire de laisser en l’état et de subir sur son DG la retenue d’un devis incluant la matière première, la tva et le déplacement du pro.
Merci pour les réponses. Je comprends bien les arguments mêmes si je ne partage pas tout à fait l'esprit. Certaines "dégradations" (en l'occurence celles qui me sont reprochées) ne dévalorisent pas de manière significative le logement et n'ont donc pas d'effet sur le montant du loyer ou sur la difficulté de relocation. D'autre part, suite à prise de renseignement auprès des locataires suivants et de l'agence, il s'avère que les travaux n'ont pas été et ne seront pas effectués. Quant on sait que sur le devis figure 30 euros de matériel et 50 euros de frais de dep...je trouve qu'au final les 50 euros font un peu mal. Néanmoins et à la lumière des explications données (la loi étant manifestement du coté des escrocs sur ce coup là), ce sera noël avant l'heure pour le proprio (euh pardon l'agence) !
il ne s'agit pas de savoir si les dégradations "dévalorisent" ou non les locaux.
s'il y a dégradation constatée avec l'EDL de sortie, le propriétaire , pour l'imputation sur le DG, doit fournir un devis.La loi et la jurisprudence n'imposent pas la facture.
Dépot de garantie et frais déplacement sur devis
Forum fermé
Posté - 14 mars 2006 : 23:12:08
