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N'ayant pas reussi a me mettre en accord avec mon voisin depuis de nombreuses années sur la realisation d'une cloture ,j'ai deposé il y a quelque temps une demande d'autorisation de travaux pour la construction d'un mur de 1.95 m.J'affiche le panneau d'autorisation de travaux sur mon terrain afin qu'il puisse en etre averti et celui ci me le derobe naturellement .Je contacte la police municipale qui consigne les faits et qui me renvoi vers le conciliateur de justice . Questions : 1)Puis je prendre date du jour ou j'ai deposé mon panneau pour le delai de recours au tiers ? (pas de constat d'huissier ) 2) puis je eriger une cloture de 1.95 m provisoire a 4 m de la mitoyenneté afin de me proteger le temps de regler la pose definitive de la cloture (meme si elle ne fait pas long feu) 3) avez vous une bonne idée a me soumettre ?
qu'il est dur d'avoir un voisin qui vous oblige a tout faire dans les regles alors que lui n'en respecte aucune . Merci a vous Un docteur decouragé
1. Non, sans constat ou autres déclartaions, témoignages, ... le juge ne saurait vous croire sur parole, aussi exacte soit-elle.
2. Le maire ne s'étant pas opposé à votre DT dans le délai prescrit, vous pouvez entreprendre les travaux, la question de l'affichage n'ayant rien à voir. En revbanche, seuls les travaux déclarés peuvent etre réalisés, à défaut de toute autre configuration (l'idée d'une "cloture provisoire" étant exclue). Quant à la distance du mur mitoyen, et donc de la limite séparative, tout dépend de ce qui écrit dans le POS.
Votre reponse m'etonne malgres tout : puis je realiser l'edification de mon mur des aujourd'hui sans que mon voisin est pu exercer son droit de recours au tiers dans les 2 mois de l'affichage des travaux ? ne faut il pas attendre ce delai avant de demarrer les travaux ? Merci de votre reponse .
Juridiquement non, la décision de non oppoistion est exécutoire de plein droit, alors meme que le délai de recours des tiers (2 mois) et le délai de retrait du maire (4 mois) ne sont pas expirés.
Après si vous voulez etre sur de votre coup, attendez que votre décision de non opposition soit devenue définitive (cad, si son affichage est régulier, 4 mois apres sa signature par le maire ou, en cas de décision implicite, 4 mois après que la décision implicite est née).
Se proteger de son voisin
Forum fermé
Posté - 26 mars 2006 : 05:51:50
