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daniepr
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 26 mars 2006 :  23:35:17  Voir le profil
Bonjour,

Pourriez-vous me dire qui, du propriétaire ou du locataire, est responsable des vidanges de la fosse septique d'une villa?
Auriez-vous un numéro de décret ou autre précisant cette responsabilité?

Merci
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 27 mars 2006 :  11:38:39  Voir le profil  Voir la page de Joulia
c'est le locataire. voir les textes de réf:

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )



Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.


http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28412
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=11957
même si ca concerne l'achat d'une maison, info interressante sur http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=27169
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=6839
etc ...

Edité par - Joulia le 27 mars 2006 11:43:43
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daniepr
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 27 mars 2006 :  15:26:43  Voir le profil
merci beaucoup
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