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Je suis Suisse, ma femme est française et nous travaillons dans l'humanitaire, au siège d'une organisation internationale à Genève. Les prix à Genève étant hors de notre portée, nous avons signé un compromis pour une maison en France, dont le délai de rétractation se termine demain soir. Nous pourrions continuer à louer notre appartement mais nous souhaitons vivre dans une maison.
Comme nous sommes dans une zone frontalière, il y a plus de 200 000 personnes qui vivent en France (dans l'Ain et la Haute-Savoie) et travaillent en Suisse. Une conférence pour les frontaliers était donc organisée samedi. On m'y a indiqué que, le droit de succession étant régi par le lieu d'habitation, je devrai m'en acquitter en France également pour les biens dont j'hériterai un jour en Suisse.
Il faut savoir que la plupart des cantons suisses ont aboli les droits de succession, si je reste à Genève je n'aurai donc rien à payer. D'autre part, ces biens ont été achetés en Suisse par mon grand-père suisse qui a toujours vécu et travaillé en Suisse, bref, ils n'ont rien à voir avec la France. Devrai-je malgré tout payer des droits de succession en France?
Pouvez-vous me confirmer cette information et m'indiquer le taux d'imposition sur des biens immobiliers? Selon son taux, nous devrons nous rétracter car nous n'aurons pas les moyens de payer ces droits de successions avec nos salaires. Etant donné qu'il s'agit d'un immeuble familial, les membres de ma famille ne verraient pas d'un bon oeil que je vende un appartement pour financer la succession.
Je tiens à préciser que le système social suisse étant incomparable à celui de la France (les assurances maladies sont ici privées, une visite chez le médecin coûte 65€ et chez un spécialiste 100€, même en CDI vous pouvez être licencié avec un préavis de 3 mois, les retraites sont principalement constituées par capitalisation etc.) et nos salaires n'étant pas élevés, nous comptions sur ces appartements pour financer notre retraite.
Si vous confirmez que je devrai régler des droits de succession en France et que nous décidons malgré cela de ne pas nous rétracter, serait-il envisageable de rentre en Suisse à la mort de mon père afin que la succession soit régie par le droit suisse? Combien de temps faut-il en général entre un déces et une succession? Aurions-nous le temps de transférer notre domicile en Suisse?
Ce sont des questions horribles mais malheureusement cruciales à la veille de la fin de notre délai de rétractation. Jamais je n'avais imaginé avant cette conférence qu'un pays puisse imposer des acquisitions auxquels il n'a nullement contribué: ni en finançant l'éducation de l'acquisiteur, ni en lui versant un salaire. Nous pensions que seuls nos enfants auraient à payer cet impôt sur notre maison en France, à notre mort.
La loi française impose en effet que,si vous êtes résident, vous payiez des droits sur les successions reçues de l'étranger.Le mieux serait que vous contactiez rapidement un notaire qui vous donnera approximativement les droits à payer
A noter que vos parents peuvent anticiper la succession en vous faisant des donations partielles (sous un certain montant, les donations sont exonérées de droits de donation et peuvent être renouvelées tous les 10 ans).
allez voir un notaire frontalier car il me semble qu'il y a une convention fiscale franco/suisse sur le sujet et que les droits sont payables en Suisse (pour les biens de vos parents).
Merci à tous pour votre aide. Après plusieurs coups de téléphone, le dernier aux impôts français, j'ai obtenu ma réponse: c'est une affaire helvético-suisse: la succession sera règlée en Suisse. Le texte qui s'applique est la "Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions" (http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_672_934_92/index.html), surtout l'article 2 qui stipule: "Les biens immobiliers (y compris les accessoires) ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l’Etat où ils sont situés."
Résidence et droit de succession
Forum fermé
Posté - 27 mars 2006 : 09:42:39
