| Auteur |
 Sujet  |
|
|
jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
 Posté - 30 oct. 2006 : 12:30:13
|
Bonjour,je vous tiens au courant en remerciement de vos reponses.
Apres un long silence du aux atermoiements du syndic,voila ou nous en sommes:
en AG (debut mai) le syndic a reconnu sa faute et declaré que ca ne couterai pas un sou au syndicat,le salaire du gardien a été reajusté en fonction de la legislation en vigueur.
Par contre la regularisation des 5 ans ecoulés jusqu'a la prescription ferait l'objet d'une etude chez le syndic....
A ce jour apres atermoiements,le gardien me previent que le syndic lui a conseillé oralement de prendre un avocat et aller aux prudhommes,ce qui leur permettra de faire jouer leur assurance RC.
Donc on part dans le cercle infernal:citation devant les prudmommes ,condamnation du syndicat qui se retourne ensuite contre le syndic. |
Signaler un abus  |
|
|
jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 12:33:13
|
| Nous n'avons pas donné quitus au syndic qui admet que ce fait nous était caché anterieurement. |
| Signaler un abus |
|
|
océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 18:15:03
|
oui mais l'employeur est le syndicat donc aux prud'hommes cela risque de se retourner contre le SDC et le syndic gagne du temps........ |
| Signaler un abus |
|
|
mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 22:03:04
|
La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 25 mars 2004, condamnant votre confrère le Cabinet BELLOCQ à rembourser la somme payé par le syndicat pour une faute d’application des textes légaux en matière de salaire :
" La Cour statue sur l’appel du syndic à l’encontre du jugement prononcé le 25 mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui le condamne à payer au syndicat des copropriétaires du 14 rue L………. 75017 PARIS la somme de 82 195,31 euros à titre de dommages intérêts et 1 500 euros au visa de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile ".
Le tribunal expose en effet ceci :
" Considérant que le syndic tient de l’article 31 du décret du 17 mars 1967 le pouvoir d’engager et de congédier le concierge dont il fixe les conditions de travail.
" Qu’il lui appartient en conséquence de respecter la législation du travail même si l’employeur est le syndicat des copropriétaires et non lui-même.
" Considérant que la condamnation sus-dite intervenue par suite d’une erreur du syndic dans le respect de la législation du travail a entraîné la mise à la charge du syndicat des sommes qui constituent un préjudice (…)
" Considérant que la condamnation du syndicat des copropriétaires qui résulte bien d’une faute de gestion de Mademoiselle BELLOCQ, doit donc être mise à la charge de cette dernière "
Voir également : La Cour de Cassation – Chambre Sociale a rendu pour la première fois un arrêt sur les primes d’astreinte des gardiens :
18 janvier 2006 – pourvoi 03-46059 :
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris18.01.06.htm
|
| Signaler un abus |
|
|
jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 18:50:36
|
Je viens en pointillés vous tenir au courant
Le syndic a fait savoir au gardien que son assurance RC ne fonctionnerait que suite a une decision de justice.
Le gardien a pris un avocat qui a trainé le syndic aux prudhommes.
La reunion de conciliation vient d'avoir lieu et le syndic condamné a verser 5500 Euros correspondant au moins percu sur les 5 dernieres annees plus 1500 Euros de dommages et interets.
Tout le monde est d'accord sur la conciliation. |
| Signaler un abus |
|
|
manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 22:39:40
|
Bonjour mathi,
Qui a assigné le syndic au TGI? Un ou plusieurs copropriétaires ou le syndicat des copropriétaires?
Bien qu'il soit dans l'intérêt de TOUS les copropriétaires que ce syndic soit condamné, je suppose que le syndic n'a sans doute pas dû mettre à l'ordre du jour d'une AG un vote concernant une procédure que le SDC (représenté par le syndic lui-même) devrait engager contre le syndic, donc contre lui-même.
C'est donc un (ou plusieurs) copropriétaires qui ont, une fois de plus, dû s'investir personnellement, prendre un avocat et le payer environ 1500€ à 2000€ pour la première instance et encore 2000€ pour l'appel introduit par le syndic = 3500€ à 4000€ de dépenses PERSONNELLES) alors que c'est l'ensemble du SDC qui profite in fine de ces procédures couronnées de succès...
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 23:34:44
|
Gedehem écrit : Parlez de 'temps partiel' pour un employé de catégorie B est donc une imbécilité !!
C'est vrai. Mais quand les copropriétaires entdendent service partiel, ils traduisent souvent par temps partiel.
et le service partiel, lui, existe.
Dans la pratique les contrats comportent des horaires de présence modestes parce que les copropriétaires souhaitent que les travaux de propreté soient effectués de telle heure à telle heure, idem pour la distibution du courrier et la sortie/rentrée de poubelles.
Le reste du temps la salariée fait ce qu'elle veut, travaille chez elle ou à l'extérieur.
Tout celà est un peu boiteux mais c'est la réalité, du moins à Paris. Il en résulte que, de fait, elle doit trois heures prédeterminées de présence dans l'immeuble, pendant lesquelles elle assure les tâches ou se tient dans la loge car elle est logée !
C'est ce que certains appellent la catégorie C 
|
| Signaler un abus |
|
|
jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 17:59:07
|
je remonte ce sujet pour vous en donner l'epilogue.
Pour une fois le syndic a assumé au dela de ses responsabilités.
Apres plusieurs tentatives de conciliation devant les prudhommes et devant le refus de l'assurance du syndic de prendre en charge les salaires dus au gardien,le syndic a proposé un arrangement a l'amiable au gardien qui l'a accepté.La base etant le paiement des delta de salaires dus depuis 5 ans normalement dus par le syndicat des coproprietaires.
Comme ce syndic s'etait engagé a ce que son erreur n'entraine aucune depense retroactive au syndicat,il facture au syndicat la somme due et baisse ses emoluments sur trois ans en consequence.
Le gardien n'a pas souhaité de dommages et interets.
Merci a tous pour votre contibution. |
| Signaler un abus |
|
|
air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 18:28:53
|
et voila ce que cela peut donner lorsque chacun des protagonistes assume ses erreurs et sa part de responsabilité ! parfait !
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 22:50:12
|
Heureuse solution !
Mais attitude peu glorieuse de l'assureur du syndic qui a dû se défiler en invoquant l'absence d'instance judiciaire se terminant par un jugement condamnant le syndicat.
C'est apparemment une pratique habituelle et néfaste.
Elle a peut être aussi invoqué le quitus si quitus il y a eu. Or dans un cas comme celui exposé, le quitus est inopposable. Le professionnel réputé tout connaître est le syndic et les copropriétaires ne sont pas sensés pouvoir s'y retrouver dans le maquis des UV.
|
| Signaler un abus |
|
|
air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 23:04:34
|
Citation :
Initialement entré par JPM
Mais attitude peu glorieuse de l'assureur du syndic qui a dû se défiler en invoquant l'absence d'instance judiciaire se terminant par un jugement condamnant le syndicat.
oui c'est surprenant !
je peux vous assurer que si mon assureur me fait un coup pareil un jour ,je rappliquer sans tarder dans son bureau ......et je repars avec un chèque..........avec ce qu'ils nous prennent ......enfin bon.... |
| Signaler un abus |
|
|
jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 12:11:33
|
JPM nous avions pris soin de ne pas donner quitus au syndic en lui expliquant notre position ,comme conseillé sur ce forum, tant que cette affaire n'etait pas reglée.
L'assurance estimait que les sommes etaient des salaires dus par le syndicat des coproprietaires en l'absence de dommages et interets.Je pense qu'ils n'avaient pas tort. |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 16:17:55
|
Oui c'est exact, l'assurance avait raison.
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
non mise a jour du contrat / evolution conventions
Forum fermé
