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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 27 mars 2006 : 15:57:14
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Quelqu'un a t'il une idée de la DUREE pendant laquelle les colotis peuvent rendre leur avis sur une modification du cahier des charges?
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 16:32:14
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Le cahier des charges est un document facultatif mais qui est prévu dans la plupart des lotissements. Il s'agit d'un document de droit privé, purement contractuel, qui n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité administrative
Le cahier des charges s'impose de plein droit dans les rapports du lotisseur et des colotis aussi bien dans les rapports des colotis entre eux. Il s'impose à tous les acquéreurs successifs des lots.
Je ne pense pas que l'on demande l'avis préalable.C'est le lotisseur qui établie un projet de cahier des charges qu"il se doit de communiquer aux acquéreurs de lots.
Nota :
Il peut être modifié par l'assemblée Générale de l'A.S.L. dans les conditions prévues à cet effet dans les statuts ou à défaut à l’unanimité des syndicataires votants sur cette modification.
L'assemblée Générale de l'A.S.L. peut solliciter du Préfet une modification du cahier de charges lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quart au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l’acceptent.Idem pour remplacement de certaines dispositions du cahier des charges concernant un P.O.S. ou P.L.U.
Cela peut être intéressant pour bénéficier d'un nouveau COS, permettant des extensions de constructions.
Jusqu’à l’expiration du délai de 5 ans qui suit l’achèvement du lotissement, la modification ne peut être obtenue si le lotisseur, qui détient encore au moins un lot, s’y oppose.
Ce cahier des charges étant un document contractuel entre les syndicataires il conviendrai de le réactualiser tout 10 les ans au maximum.
Parallèlement au cas ou un P.O.S. viendrai à s'appliquer dans le lotissement ( vote des syndicataires ) il sera nécessaire d'expurger les dispositions nouvelles des réglementations spécifiques du cahier des charges qui ne seront plus applicables |
Edité par - champagne le 27 mars 2006 16:46:11 |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 16:35:59
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Je transfère ma réponse dans le post sur le cahier des charges . Ma réponse n'est pas appropriée je pense car elle ne répond pas à la question posée.Comme je ne peut pas l'effacer ....
Je pense que si cette question est posée aux syndicataires avant une A.G. sur la question le délai imparti pour présenter ses observations doit sans doute être précisé par le Président de l'A.S.L.? |
Edité par - champagne le 27 mars 2006 16:49:27 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 20:41:56
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La question, je vous la pose : quand la consultation écrite est choisie (soit par le syndicat, soit, mieux, par l'AG), je ne trouve pas de références légales ou réglementaires concernant la durée de cette consultation.
exemple: les courriers sont adressés aux colotis. Ils ont un mois? ou deux? ou plus? pour répondre?
Le syndicat a 1 mois? ou 2? ou plus? pour comptabiliser les réponses?combien pour mettre en forme les résultats et les déposer auprès des autorités qui vérifient la procédure?
la validité d'une telle consultation repose t'elle sur une durée qu'il est raisonnable (ou obligatoire?) de respecter? |
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argonaute
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 10:28:53
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Je vous propose cet arrêt:
Lotissement / Modification du cahier des charges
Cass. Civ. : 20.5.98 HA 70
La modification des charges nécessite l'approbation de l'autorité administrative. A défaut, et quand bien même la décision de modifier le cahier des charges aurait été prise à l'unanimité, elle ne s'impose pas aux colotis. Cette décision de la Cour de cassation pose problème, dans la mesure où l'administration refuse fréquemment de prendre, dans cette situation, un arrêté modificatif considérant le cahier des charges comme un document purement contractuel sur lequel elle n'a pas compétence à intervenir.
Webert |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 13:11:03
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Cela pose évidemment problème !
Je cite une partie de la réponse d'Argonaute :
Cette décision de la Cour de cassation pose problème, dans la mesure où l'administration refuse fréquemment de prendre, dans cette situation, un arrêté modificatif considérant le cahier des charges comme un document purement contractuel sur lequel elle n'a pas compétence à intervenir.
J'allais faire cette réponse.Avec la précision que toute latitude pour fixer des délais, était laissée à l'appréciation des 3 niveaux de prise de décisions de l'A.S.L. ( Syndics prenant la décision au sein du Syndicat, Président dirigeant la consultation , A.G. éventuellement).
Toutes les réponses sur des sites spécialistes d'A.S.L., lotissement .. ( jurisprudences, ANIL .... ) partent de ce principe de non immixtion dans des décisions d'ordre privée non encadrées par des textes législatifs. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 14:08:12
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Notre lotissement a été autorisé avant le 1er janvier 1978 et notre cahier des charges APPROUVE par le préfet sert à la fois de REGLEMENT de lotissement, et de CONTRAT entre les colotis.
Je recherche des précisions sur les formes de la "réunion des consentements".
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 13:40:53
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Comme l'autorité en charge d'instruire la demande de modification s'appuie sur des dispositions réglementaires que nous devrions tous connaître, je cherche la réponse à une question non ouvertement "réglée":
les colotis disposent-ils d'un temps illimité pour réunir les consentements selon la loi des 2/3 / 3/4?
trouvez-vous normal que la consultation écrite sur cette modification ayant été lancée en 2002, déposée en 2004 et refusée par une réponse circonstanciée sur les manquements, soit simplement CONTINUEE par la consultation des NOUVEAUX colotis depuis 2004? |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 19:05:27
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bonsoir,
à mon avis cette décision ne peut être prise qu'en AGO voire AGE.
Maos donner un avis n'est pas prendre une décision et ca n'a aucun intérêt
Par ailleurs précision :
un cahier des charges doit e^tre renouvellé à son anniversaire des dix ans mais ensuite il ne peut être modifié que si la mairie reprend le lotissement ( après formalités ) dans ce cas les régles d'urbanisme de la mairie s'appliqueront.
bien à vous |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 14:52:10
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Boulouris;
Quelle est la procédure à suivre pour renouveler un cahier des charges vieux de plus de dix ans ? |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 10:27:28
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bonsoir,
convoquer une AGO ou AGE et voter selon des dispositions des statuts - si rien n'est prévu pour ce cas c'est la majorité habituelle qui s'applique
Bien à vous |
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Sujet |
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modif. du CdCh selon art. L 315.3 du CU
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