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Un lotissement dont j'ai la charge est géré par une ASL. Selon le statut de cette ASL, elle est composée d'une AG regroupant les propriétaires, et d'un syndicat élu dont ne peut être membre le lotisseur.
Le problème en l'espèce est que l'ensemble des terrains appartiennent toujours au lotisseur qui a consentit des baux à construction. Dès lorrs, il est seul propriétaire. Peut on assimiler les preneurs des baux à construction à des propriétaires, et les demander de participer au AG?
De même, rien n'est prévu pour la répartition des charges d'entretien des parties communes? A qui donc les imputer ? y a t il une règles en matière de répartition de charges en l'absence de dispositions contractuelles?
Ce que vous nous dites est en contradiction avec toutes les règles d'urbanisme, d'autorisation de lotir , de vente des lots ...Normalement le lotisseur est de droit à l'origine membre , syndicataire de l'A.S.L. Il y reste jusqu'à la vente de l'ensemble des lots.De même il assure la direction provisoire en attendant la constitution légale de l'A.S.L. Il doit aussi s'assurer du transfert des partie communes et procéder à la convocation de l'A.G constitutive qui votera pour l'élection de ses syndics , qui ensuite désignerons le Présidentde votre A.S.L.. Une A.S.L. est dirigée par un Président ,gérée par un syndicat composé de syndics et l'A.G. ne fait qu'approuver ou infirmer les décisions et participe par ses votes au contrôle du fonctionnement général de l'A.S.L. Le vrai patron c'est le Président contrôlé par le syndicat. Il faut vous conformer à l'ordonnance 2004 - 632 du 1.07.2004. Donc il y a certainement une confusion quelque part entre la réalité de terrain et votre compréhension de la situation existante. Il doit aussi y avoir eu rédaction d'un projet des statuts puisque cela faisait parti des documents à adresser à l'autorité qui a délivré le permis de lotir. Les statuts sont la bible de votre association et il ne peuvent contenir des dispositions contraires à la réglementation légale.D'autant plus que c'est le lotisseur qui les a établi. Bon... il y a beaucoup à dire et voyez plus avant quelques posts sur le forum , ils devraient vous éclairer. http://www.anil.org/guide/pro/lotissement.PDF
Selon le statut de l'ASL, le lotisseur est effectivement membre de l'ASL à l'origine : il convoque l'assemblée constitutive (composée des propriétaires) qui élit le syndicat (dont ne peut faire partit le lotisseur) Le problème est que le lotisseur n'a jamais vendu aucun lot, mais consenti des baux à construction. Se pose donc la question de la participation de ces preneurs aux AG. Selon l'article L.251-3 du code de la construction et de l'habitat, les preneurs de ces baux sont titulaires d'un droit réel immobilier : ils doivent donc être assimilés selon moi à des propriétaires du terrain et des constructions qu'ils ont édifiés, et ce jusqu'à la fin de leurs baux. Dès lors, ils peuvent participer au AG. Confimez vous ce raisonnement? Par contre, rien n'est prévu dans le statut de l'ASL concernant la répartition des charges. A quoi dois je me référé pour me la procurer? Ou dois je en faire voter un projet en AG? A quelle majorité?
pour les charges, le plus facile est le partage par lot . Un lot= un terrain avec ou sans construction. après c'est le régime des tantièmes... Si réellement il n'y a rien dans vos statuts,il va falloir le faire voter à la majorité des présents ou représentés et en profiter pour vous conformer à l'ordonnance 2004 - 632 du 1.07.2004 Je me pose quelques questions: Coment avez vous été élu président de cette ASL? Si vous êtes syndic pro, qui vous a mandaté pour cette mission? "Selon l'article L.251-3 du code de la construction et de l'habitat, les preneurs de ces baux sont titulaires d'un droit réel immobilier : ils doivent donc être assimilés selon moi à des propriétaires du terrain et des constructions qu'ils ont édifiés, et ce jusqu'à la fin de leurs baux. Dès lors, ils peuvent participer au AG. Confimez vous ce raisonnement?" Essayez de poser votre question sur http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs.php3 Salutations
ASL - lotissement - bail à construction
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2006 : 11:37:01
. Se pose donc la question de la participation de ces preneurs aux AG.
